L’élection du délégué syndical est une étape cruciale pour assurer la représentation du syndicat auprès de l’employeur. Mais comment se déroule ce processus ? Dans cet article, nous vous expliquons les conditions d’élection du délégué syndical et nous vous informons sur les aspects importants de son mandat.
Les conditions d’élection du délégué syndical
Le délégué syndical n’est pas élu, mais désigné par son syndicat. Cependant, il doit remplir certaines conditions pour prétendre à cette fonction. Le nombre de délégués syndicaux dépend quant à lui de la taille de l’entreprise.
Quatre conditions
Âge: Le candidat aux élections de délégué syndical doit avoir au moins 18 ans.
Ancienneté: Le candidat aux élections de délégué syndical doit avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins 1 an (ou 4 mois pour les nouveaux établissements), quel que soit son contrat de travail. Les périodes d’interruption entre deux contrats sont également prises en compte.
Capacité électorale: Le candidat aux élections de délégué syndical doit être doté de tous ses droits civiques lui permettant de voter.
Présenté par une organisation syndicale: Le candidat aux élections de délégué syndical doit être présenté par une organisation syndicale présente dans l’entreprise. Les syndicats présentent d’abord les adhérents qui ont obtenu au moins 10 % aux dernières élections de délégué du personnel, de la délégation unique du personnel ou du comité d’entreprise. Ensuite, ils peuvent présenter les autres adhérents de leur syndicat et, en dernier recours, des membres d’autres syndicats.
Cas particuliers
Certains cas particuliers méritent d’être mentionnés. Par exemple, un salarié intérimaire peut également être élu délégué syndical s’il travaille dans l’entreprise au moment des élections. En revanche, un salarié titulaire d’une délégation l’assimilant au chef d’entreprise ne peut pas se présenter aux élections de délégué syndical. De plus, un salarié licencié peut être élu pendant sa période de préavis.
Informer l’employeur
Une fois les élections terminées, les noms des élus sont envoyés par les syndicats à l’employeur et à l’inspection du travail. Il est essentiel de mentionner le nom de l’établissement dans lequel le délégué syndical a été élu dans la lettre de notification. Sinon, l’élection est considérée comme nulle. Les noms des délégués syndicaux doivent également être affichés dans l’entreprise sur les panneaux qui leur sont réservés. L’absence d’affichage n’est pas considérée comme une faute si l’information a bien été transmise à l’employeur et à l’inspection du travail.
Le mandat du délégué syndical
Le délégué syndical peut également cumuler d’autres mandats, tels que délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, membre du CHSCT, conseiller prud’homal ou conseiller du salarié. Son mandat peut prendre fin dans certaines situations, notamment lorsque l’organisation syndicale qui l’a présenté aux élections n’est plus représentative des salariés, quelle que soit l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le mandat du délégué syndical prend fin après les élections de nouveaux représentants du personnel. Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, l’expiration du mandat de délégué du personnel mettra fin au mandat de délégué syndical. Il convient de noter que le délégué syndical est rééligible, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou la durée de son mandat.
Cas particuliers
En cas de transfert d’entreprise, le mandat du délégué syndical et du délégué syndical central est conservé. En revanche, si l’effectif de l’entreprise est réduit à moins de 50 salariés, le mandat du délégué syndical prend fin, sauf accord des syndicats représentatifs de l’entreprise. Seule la DIRECCTE peut mettre un terme au mandat du délégué syndical sans l’accord des syndicats. Dans tous les cas, la décision de la DIRECCTE peut être contestée auprès du Ministre de l’emploi.
Le crédit d’heures du délégué syndical
Le délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures pour exercer ses missions. Ce crédit varie en fonction de l’effectif de l’établissement. Par exemple, dans les établissements de 50 à 150 salariés, le délégué syndical dispose d’un minimum de 10 heures par mois. Ces heures peuvent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, les délégués syndicaux peuvent se répartir leur crédit d’heures personnel.
Le délégué syndical central dispose quant à lui d’un crédit de 20 heures par mois, indépendamment de l’effectif de l’établissement. De plus, lors de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise, chaque section syndicale bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire.
Les heures de délégation du délégué syndical sont considérées comme des heures travaillées et sont rémunérées en conséquence. Le délégué syndical n’a pas l’obligation de justifier à son employeur l’utilisation de ces heures, mais si l’employeur veut contester cette utilisation, il doit saisir la juridiction prud’homale.
En conclusion, la désignation du délégué syndical est une étape importante pour assurer la représentativité du syndicat au sein de l’entreprise. En respectant les conditions d’élection et en connaissant les droits et devoirs du délégué syndical, il est possible de renforcer la voix des salariés et de contribuer à un dialogue social constructif.
