Vous êtes à la tête d’une petite ou moyenne entreprise et vous avez un client récalcitrant qui refuse de régler sa facture ? Vous vous demandez comment récupérer cette créance simplement, sans avoir recours à un avocat ou une procédure longue et coûteuse ? Bonne nouvelle, le commissaire de justice (anciennement “huissier de justice”) peut vous aider grâce à deux procédures simplifiées : l’injonction de payer et le recouvrement des petites créances.
Une procédure rapide et sans audience pour recouvrer ses factures impayées : l’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une méthode simplifiée très utilisée en droit français pour récupérer une créance. Lorsque le créancier n’arrive pas à se faire payer malgré des relances amiables, il peut obtenir une condamnation du débiteur par un juge. Cette procédure se déroule de manière non contradictoire, c’est-à-dire sans convocation du débiteur par le juge. Le mauvais payeur doit alors s’acquitter de sa dette, mais il a la possibilité de contester la décision après qu’elle ait été rendue.
Le commissaire de justice, en tant que professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés, joue un rôle essentiel dans cette procédure. Il accompagne le créancier tout au long de la démarche.
Conditions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre la procédure d’injonction de payer, la créance doit être non contestable et résulter d’un document contractuel tel qu’un contrat, un devis accepté, un bon de commande signé accompagné d’un bon de livraison signé ou d’une facture. Il est également possible d’utiliser l’injonction de payer pour des créances relevant d’une obligation à caractère statutaire ou d’une lettre de change, d’un billet à ordre, ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.
Le montant de la créance doit être mentionné sur le contrat, par exemple pour un achat auprès d’un commerçant, un emprunt, une facture impayée, un découvert bancaire ou un loyer impayé.
Le débiteur doit avoir dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture, mais celle-ci ne doit pas être prescrite (5 ans pour un professionnel, 2 ans pour un particulier).
Étape 1 : le dépôt de la requête
Le créancier doit déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal. Le juge examinera cette requête ainsi que les pièces justificatives pour rendre une ordonnance de condamnation. Cette ordonnance devra ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice.
Le créancier peut déposer lui-même cette requête ou la confier à un commissaire de justice. Il doit la remettre au greffe de la juridiction compétente en fonction de la qualité du débiteur : le tribunal judiciaire pour un particulier et le tribunal de commerce pour un professionnel.
Étape 2 : la décision du juge
Le juge rend sa décision sans audience. Ni le créancier ni le débiteur n’ont donc besoin de comparaître et la procédure n’est pas contradictoire. Le juge se base uniquement sur les éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue.
Le greffe remet ensuite au créancier l’ensemble de son dossier avec l’ordonnance d’injonction de payer prérevêtue de la formule exécutoire.
Étape 3 : signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Le créancier dispose de 6 mois pour transmettre au débiteur cette injonction de payer. Il doit faire appel à un commissaire de justice pour signifier l’ordonnance. Au-delà de ce délai, l’ordonnance est caduque. Le créancier transmet l’acte de signification au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance.
De son côté, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction pour faire opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Étape 4 : le recouvrement judiciaire
Si le débiteur ne réagit pas dans le délai imparti, le greffier peut établir un certificat de non-contestation. L’ordonnance obtient alors la valeur d’un titre exécutoire. Le commissaire de justice peut alors procéder aux saisies habituelles définies par le code des procédures civiles d’exécution, comme une saisie de biens mobiliers, sur un compte bancaire ou sur les revenus du débiteur. Il est important de noter que les actes sont fixés selon un tarif précis déterminé par décret, et que les frais de recouvrement sont supportés par le débiteur.
La procédure de recouvrement des petites créances : pour les impayés inférieurs à 5000 €
Une procédure judiciaire encore plus simple existe pour les impayés de même nature (d’origine contractuelle ou statutaire) inférieurs à 5 000 € (montant principal + intérêts). Il s’agit de la “procédure de recouvrement des petites créances”.
Elle permet au créancier d’agir rapidement par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, sans avoir à saisir les tribunaux.
Le principe : l’accord des deux parties.
Le créancier saisit directement un commissaire de justice en lui remettant les pièces précises témoignant de l’existence de la créance et du retard de paiement. Le commissaire de justice tente d’obtenir un accord entre les parties sur le montant et les modalités du paiement. Si un accord est trouvé, il délivre un titre exécutoire sans passer par le juge, ce qui réduit considérablement les délais. Il peut alors procéder à l’exécution judiciaire, notamment par des saisies.
Les étapes de la procédure de recouvrement des petites créances
Concrètement, le commissaire de justice doit d’abord envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. Il lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à participer à la procédure. Cette lettre précise le montant de la somme due en principal et intérêts, ainsi que les conditions de paiement et les conséquences du non-paiement.
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. S’il accepte, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du règlement. S’il ne répond pas (refus implicite) ou s’il refuse expressément, le commissaire de justice peut obtenir un titre exécutoire en saisissant le juge, y compris par voie d’injonction de payer.
Le titre exécutoire permettra au créancier de récupérer sa créance en procédant à une saisie des biens ou à une saisie sur salaire si le débiteur est salarié.
Maintenant que vous connaissez ces deux procédures simplifiées, vous pouvez agir rapidement et efficacement pour récupérer vos impayés clients. Faites appel à un commissaire de justice spécialisé dans le recouvrement des impayés et laissez-le vous guider tout au long du processus. N’oubliez pas que les frais de recouvrement seront supportés par le débiteur, alors n’hésitez pas à mettre en œuvre ces procédures pour faire respecter vos droits.
