Lorsqu’un désaccord survient lors de la vente d’un bien en indivision dans le cadre d’une succession, il existe deux solutions possibles. L’une consiste à demander l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire de l’actif successoral comprenant le bien en indivision. L’autre solution, plus rapide, est d’obtenir une autorisation du tribunal pour vendre le bien malgré le refus injustifié des coindivisaires.
Première solution: demander l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire de l’actif successoral comprenant le bien en indivision
Lorsqu’un héritier décède, une situation d’indivision successorale se crée pour les successeurs. Cependant, personne ne peut être contraint de rester en indivision, et l’un des indivisaires peut assigner ses coindivisaires en justice afin d’obtenir le partage judiciaire du bien en indivision.
Avantage: la simplicité
Cette solution présente l’avantage de la simplicité. Lorsque le patrimoine du défunt comprend plusieurs biens immobiliers en indivision, la décision de partage judiciaire entraîne la désignation d’un notaire chargé de répartir équitablement l’actif de la succession, conformément aux règles du code civil. Ainsi, la vente du bien en indivision, ainsi que celle de tous les biens en indivision, peut être réalisée malgré le désaccord des héritiers.
Inconvénients:
La demande de partage judiciaire présentée devant le tribunal peut prendre du temps, parfois plus d’un an…
Deuxième solution: demander l’autorisation en justice de vendre le bien en indivision en cas de refus injustifié des coindivisaires
Il arrive parfois qu’un ou plusieurs héritiers refusent de donner leur accord à la vente du bien en indivision, même si celle-ci serait dans l’intérêt des coindivisaires. Cela peut être motivé par des offres d’achat avantageuses, la dégradation et la perte de valeur du bien, ou l’incapacité des indivisaires à faire face aux charges liées à la jouissance du bien.
Dans ce cas, l’un ou plusieurs des indivisaires peuvent faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions pour demander au tribunal l’autorisation de vendre le bien en indivision malgré le désaccord des autres indivisaires.
Exemple récent:
Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé une décision autorisant un indivisaire à vendre une maison en indivision successorale. Dans cette affaire, l’un des héritiers avait refusé de donner son accord à la vente, alors que celle-ci était nécessaire pour éviter la dépréciation du bien. Le tribunal a autorisé la vente, en reconnaissant que le refus du coindivisaire était injustifié.
Cette deuxième solution permet d’obtenir plus rapidement la vente du bien en indivision, même en cas de désaccord. Elle offre une alternative efficace pour protéger l’intérêt commun des coindivisaires et éviter les conséquences néfastes d’un maintien en indivision.
En conclusion, lorsqu’un désaccord survient dans le cadre de la vente d’un bien en indivision successorale, il est possible de faire appel à la justice pour obtenir le partage judiciaire du bien ou l’autorisation de vente malgré le désaccord des coindivisaires. Ces solutions permettent de résoudre les conflits et de préserver les intérêts de tous les héritiers.
