La transition vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement est aujourd’hui un objectif incontournable. Dans cet article, nous aborderons les obligations légales concernant l’acquisition de véhicules à faibles émissions (VFE) et à très faibles émissions (VTFE) pour différents acteurs.
Obligation de verdissement des flottes de véhicules
Le code de l’environnement impose aux personnes morales l’acquisition de véhicules à faibles émissions en fonction de leur catégorie. Ces obligations législatives varient selon les acteurs concernés.
Obligations concernant la commande publique
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules doivent acquérir une part de véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions lorsqu’ils renouvellent leur flotte. Cette obligation s’applique aussi bien aux marchés publics qu’aux contrats de concession.
Par exemple, pour l’État et ses établissements publics, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE jusqu’en 2026. À partir de 2027, cette part minimale sera de 70%.
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, au moins 30% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE jusqu’en 2024. À partir de 2025, cette part minimale sera de 40%.
De plus, à partir de 2026, 37,4% des véhicules renouvelés devront être des VTFE pour tous ces acteurs.
En ce qui concerne les autobus et les autocars, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. À partir de 2025, tous les autobus et autocars renouvelés devront être à faibles émissions. De plus, à partir du 1er juillet 2022, au moins la moitié des autobus à faibles émissions devra être composée d’autobus à très faibles émissions dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants.
Obligations concernant les entreprises privées
Les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ont l’obligation d’intégrer une part minimale croissante de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements annuels. Depuis le 1er janvier 2022, au moins 10% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. Cette part minimale augmentera à 20% en 2024, 40% en 2027 et 70% en 2030.
Les entreprises gérant un parc de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères sont soumises à la même obligation, les véhicules concernés devant être à très faibles émissions.
Les centrales de réservation des taxis et VTC, qui comptent plus de 100 conducteurs, ont l’obligation de mettre en relation une part minimale croissante de véhicules à faibles émissions. Cette part est fixée à 10% en 2024, à 20% à partir de 2027 et à 35% à partir de 2029.
À partir du 1er juillet 2023, les plateformes de livraisons employant plus de 50 travailleurs doivent respecter une part minimale croissante de véhicules à très faibles émissions à deux ou trois roues, tels que des vélos et des vélos à assistance électrique. En 2023, cette part sera de 20%, puis augmentera à 50% d’ici fin 2025, à 80% d’ici fin 2027 et à 100% d’ici fin 2030.
Obligation de rapportage
Tous les acteurs sont tenus de rapporter les données permettant de suivre annuellement les objectifs de verdissement. Les modalités de rapportage varient selon les catégories de personnes concernées.
Pour la commande publique et les entreprises privées, toutes les données doivent être publiées sur data.gouv.fr avant le 30 septembre de l’année suivante, en respectant le référentiel fixé par l’arrêté du 29 décembre 2020. Un tutoriel est disponible pour guider les acteurs dans leur rapportage.
Les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail de véhicules doivent envoyer leurs données relatives aux renouvellements annuels du parc au ministère chargé des transports, avant le 30 septembre de l’année suivante. Ces données doivent également être publiées sur la plateforme data.gouv.fr.
Les centrales de réservation des taxis et VTC doivent envoyer leurs données relatives aux parcs de véhicules gérés, avant le 30 septembre de l’année suivante, à l’Observatoire national des transports publics particuliers.
Les plateformes de livraison doivent envoyer leurs données relatives aux parcs de véhicules mis en relation avant le 30 avril de l’année suivante, au ministère chargé des transports.
En conclusion, les obligations légales visant à développer la mobilité durable et les voitures électriques sont un levier essentiel pour réduire l’impact environnemental du transport. Tous les acteurs doivent se conformer à ces obligations et participer activement à la transition vers une mobilité plus propre.
