Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés est une obligation pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Avant de procéder à l’inscription de votre entreprise, certaines démarches préalables doivent être accomplies. Vous devrez également fournir des documents justificatifs pour compléter votre dossier d’immatriculation. Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes essentielles du processus d’immatriculation d’une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur.
Les démarches préalables au dépôt de la formalité au registre du commerce et des sociétés
L’exercice d’une activité réglementée
Si vous envisagez d’exercer une activité réglementée, comme les services à la personne ou les transports, vérifiez d’abord que vous remplissez toutes les conditions requises, telles que les diplômes ou qualifications professionnelles nécessaires pour obtenir l’agrément ou l’autorisation exigée par le Registre du Commerce et des Sociétés. Vous pouvez obtenir des informations en vous adressant aux organismes et syndicats professionnels, aux services de la Préfecture de Paris ou encore aux autorités de tutelle compétentes.
La domiciliation de l’entreprise
Il est impératif de justifier auprès du greffe que vous occupez régulièrement les locaux où votre entreprise est installée. Vous pouvez le faire en fournissant des copies de votre contrat de bail commercial, des quittances récentes d’électricité ou de téléphone, ou tout autre document permettant de prouver cette occupation. Au moment de la création de votre entreprise, en tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous avez la possibilité de déclarer l’adresse de votre domicile comme étant celle de votre entreprise, à condition qu’il n’y ait aucune limitation légale ou contractuelle à cette pratique. Cette déclaration n’entraînera ni changement d’affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux (Article L123-10 du Code de commerce).
Autres démarches
Assurez-vous d’identifier clairement votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Sans cela, vous risquez de ne pas recevoir l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait “Kbis”) envoyé par le greffe. De plus, en tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous avez la possibilité de rendre insaisissables vos droits sur l’immeuble où se trouve votre résidence principale. Cette déclaration, qui doit obligatoirement être faite devant un notaire, doit comporter une description détaillée de l’immeuble et préciser s’il s’agit d’un bien propre, commun ou indivis. Cette déclaration sera ensuite mentionnée dans le Registre du Commerce et des Sociétés (rubrique observation de l’imprimé).
Les documents à joindre au dossier pour le dépôt au registre du commerce et des sociétés
Actes et pièces à produire en annexe au RCS
Lorsque vous déposez votre dossier d’immatriculation, vous devrez également fournir certains documents en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, tels que :
- Une copie certifiée conforme par l’entrepreneur individuel du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, le cas échéant.
- Un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de votre profession sur les biens communs, si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.
Pièces justificatives à joindre au dossier
En plus des actes et pièces à produire en annexe, vous devrez également joindre les pièces justificatives suivantes à votre dossier d’immatriculation :
- Un formulaire P0-CMB micro entrepreneur dûment rempli et signé. Vous pouvez compléter votre dossier en ligne en cliquant ici.
- Un pouvoir original de l’entrepreneur individuel s’il n’a pas lui-même signé le formulaire.
- Un document prouvant l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de votre entreprise, tel qu’un bail commercial, une quittance d’électricité ou de téléphone, etc.
- Si votre activité est réglementée, vous devrez produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle compétente, ainsi que du diplôme ou du titre requis.
- Une déclaration sur l’honneur datée et signée en original, attestant que vous n’avez subi aucune condamnation pénale. Cette déclaration fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés, à partir de votre casier judiciaire.
- Une attestation de filiation, sauf si ces informations figurent déjà dans un document déjà produit.
- Une copie de votre pièce d’identité, telle qu’une copie de votre passeport, de votre carte nationale d’identité ou de votre titre de séjour (recto-verso), si vous êtes un étranger résidant en France. Votre titre de séjour doit autoriser votre inscription au RCS.
- Pour votre conjoint ou partenaire de PACS collaborateur, le cas échéant, vous devrez fournir un justificatif d’identité indiquant votre mariage ou votre PACS.
- Enfin, si vous avez effectué une déclaration notariée d’insaisissabilité, une copie authentique de cette déclaration devra également être incluse dans votre dossier.
Coût : cette formalité est gratuite
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une formalité gratuite. Toutefois, des émoluments fixés par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la justice sont exigibles pour le greffe, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Vous pouvez préparer votre dossier d’immatriculation en ligne en cliquant ici pour un accès libre et simplifié.
N’hésitez pas à suivre ces étapes pour vous lancer dans l’aventure de l’auto-entrepreneuriat en toute légalité et sérénité !
