Devenir commerçant est un rêve pour beaucoup de personnes. Cependant, il est essentiel de remplir certaines conditions pour exercer cette activité. Que vous soyez déjà dans le monde professionnel ou que vous souhaitiez vous lancer, il y a des règles à respecter. Dans cet article, nous vous dévoilons les principales conditions à remplir pour devenir commerçant.
Qu’est-ce qu’un commerçant ?
Selon l’article L121-1 du Code de commerce, un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En France, les citoyens français, ainsi que ceux de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ont le droit de devenir commerçants. Pour les étrangers originaires d’autres pays, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de séjour en France pour exercer cette activité.
Pour être un commerçant, il est primordial de remplir les conditions requises pour avoir la “capacité commerciale”. Cela signifie avoir la capacité juridique de mener des actes commerciaux tels que la vente, la facturation, l’achat, la rédaction et la signature de contrats, etc.
Les conditions d’âge pour devenir commerçant
Pour devenir commerçant, il faut être majeur, c’est-à-dire avoir atteint l’âge de 18 ans. Cependant, il existe une exception à cette règle. Les mineurs émancipés, âgés de 16 à 18 ans, peuvent également se lancer dans cette activité s’ils ont obtenu l’accord d’un juge et de leurs parents. Un mineur émancipé a la capacité juridique et peut conclure des contrats, ce qui est indispensable pour exercer le métier de commerçant.
Les conditions liées à son activité professionnelle
Certaines activités professionnelles ou statuts d’emploi ne sont pas compatibles avec le métier de commerçant.
Un fonctionnaire peut-il devenir commerçant ?
Les fonctionnaires ont généralement l’interdiction de cumuler une activité de commerçant avec leur emploi dans la fonction publique. Toutefois, dans certains cas, ils peuvent obtenir l’autorisation de leur administration pour vendre des biens qu’ils produisent personnellement. Cette activité doit être partielle, se dérouler en dehors des heures de service et être exercée sous le statut de microentrepreneur. Un fonctionnaire peut également devenir commerçant à part entière après avoir quitté temporairement ou définitivement la fonction publique.
Devenir commerçant pour un salarié en emploi
Un salarié du secteur privé peut cumuler plusieurs activités, y compris celle de commerçant, à condition de respecter la durée maximale légale du travail, qui est généralement de 35 heures par semaine. Cette double activité ne doit pas entrer en concurrence avec celle de l’employeur et ne peut pas être exercée si le contrat de travail comporte une clause d’exclusivité. Les salariés soumis à une clause de non-concurrence doivent également prendre en compte cette restriction avant de se lancer dans le commerce.
Cependant, certaines professions ont l’interdiction de devenir commerçant, notamment les officiers publics ministériels, les avocats, les administrateurs et mandataires judiciaires, les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les architectes.
Les situations où devenir commerçant est interdit
Certaines situations empêchent une personne de devenir commerçante.
L’interdiction de gérer une entreprise
Les personnes qui ont été interdites de gérer une entreprise par un juge ne peuvent pas exercer le métier de commerçant. Cette interdiction découle de diverses infractions telles que la fraude fiscale, le travail illégal ou d’autres délits en lien avec le droit des sociétés ou le droit commercial.
La faillite personnelle
Une personne qui a connu une faillite personnelle au cours des 15 dernières années ne peut pas devenir commerçante. Cette situation entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise, ainsi qu’une inscription au Fichier national des interdits de gérer. La faillite personnelle peut résulter d’une décision judiciaire prononcée lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou en raison d’actes illégaux commis par un entrepreneur.
Il est important de respecter ces interdictions, car les personnes qui deviennent commerçantes malgré leur interdiction s’exposent à des sanctions sévères, notamment des amendes et des peines de prison.
Devenir commerçant est un projet passionnant, mais il est crucial de connaître et de respecter les conditions requises. Si vous remplissez toutes les conditions nécessaires, vous pourrez vous lancer dans cette aventure professionnelle passionnante !
