Le statut d’auto-entrepreneur est un excellent moyen de démarrer une petite activité, mais il présente des limites en cas de développement. C’est pourquoi l’auto-entrepreneur peut envisager de passer à une entreprise individuelle traditionnelle ou à une société unipersonnelle telle qu’une EURL ou une SASU.
Les implications sociales du passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU
Le passage de l’auto-entrepreneur à la SASU
Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de devenir une SASU, il change de régime social. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il sera désormais affilié au régime général s’il se verse une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y aura pas de cotisations sociales minimales, mais le chef d’entreprise n’aura aucune protection sociale.
Une fiche de paie devra être établie dès qu’une rémunération est versée, mais il n’y a pas de salaire minimum prévu par la loi et le président n’est pas affilié à l’assurance chômage.
Le passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL
Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de devenir une EURL, il restera affilié au régime des travailleurs indépendants. Aucune fiche de paie ne sera établie et aucun salaire minimum ne sera prévu par la loi. Cependant, des cotisations sociales minimales devront être payées en l’absence de rémunération.
Les cotisations sociales seront calculées différemment, en fonction :
- du bénéfice réalisé si l’EURL est imposée à l’IR (régime par défaut),
- ou du montant des rémunérations plus éventuellement une partie des dividendes si l’EURL est imposée à l’IS.
Les cotisations sociales déjà payées sous le régime d’auto-entrepreneur au cours de l’année de transition vers l’EURL seront imputées sur les cotisations définitives dues pour cette même année.
Les implications fiscales du passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU
En passant du statut d’auto-entrepreneur à une société unipersonnelle, le chef d’entreprise ne sera plus imposé fiscalement de la même manière.
Désormais :
- Si l’EURL ou la SASU est à l’IR, l’entrepreneur sera imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise, en déduisant les charges engagées (à l’exception des rémunérations du chef d’entreprise).
- Si l’EURL ou la SASU est à l’IS, l’entrepreneur sera imposé sur les rémunérations et les dividendes qu’il perçoit. Les bénéfices réalisés seront imposés directement au niveau de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.
Comment choisir entre une EURL et une SASU ?
L’EURL et la SASU sont les deux options possibles pour un auto-entrepreneur souhaitant évoluer vers une société unipersonnelle. Les principales différences entre ces deux structures sont les suivantes :
- Le statut social de l’associé unique : affilié au régime général en SASU / affilié au régime des travailleurs indépendants en EURL.
- La fiscalité des bénéfices : à l’IR en EURL (avec possibilité d’option pour l’IS) / à l’IS en SASU (avec possibilité d’option pour l’IR pendant 5 exercices).
- Le traitement des dividendes : soumis aux cotisations sociales en EURL / non soumis aux cotisations sociales en SASU.
- Le cadre juridique : encadré par la loi en EURL / flexible en SASU.
Comment passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU ?
Passer du statut d’auto-entrepreneur à une société unipersonnelle (EURL ou SASU) implique les étapes suivantes :
- Constitution d’une EURL ou d’une SASU.
- Apport ou cession du fonds de commerce existant à la nouvelle société.
- Fermeture de l’auto-entreprise.
La dernière étape est très importante lorsque l’activité est bien établie. Cela signifie qu’un fonds de commerce existe et qu’il est légalement nécessaire de le transférer à la nouvelle entreprise.
La création de la société unipersonnelle
Lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite devenir une société, il devra la constituer. Cela nécessitera la rédaction des statuts, le dépôt des apports en numéraires sur un compte bloqué et la publication d’un avis de constitution.
Les formalités nécessaires pour constituer une société unipersonnelle peuvent être consultées dans les articles suivants :
- La constitution d’une EURL
- La constitution d’une SASU
Le fonds de commerce existant peut être intégré au capital social de la nouvelle société en tant qu’apport en nature. Un acte d’apport de fonds de commerce devra être rédigé et l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire.
L’apport ou la cession du fonds de commerce à la société
Si le fonds de commerce existant est transféré par le biais d’un apport en nature, cette formalité sera effectuée dans le cadre de la création de la société. Un acte d’apport de fonds de commerce sera notamment rédigé.
Si le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, l’opération sera réalisée juste après la création. Un acte d’achat de fonds de commerce sera notamment rédigé. Il est recommandé de discuter de votre projet de passage en société avec un professionnel avant de vous lancer dans les démarches.
La fermeture de l’auto-entreprise
Avant tout, l’auto-entrepreneur qui souhaite devenir une société doit fermer son auto-entreprise. Cette formalité devrait normalement être effectuée en premier, car il est impossible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de gérant associé unique d’une EURL.
Une déclaration de cessation d’activité doit être adressée au CFE compétent, en utilisant :
- Le formulaire en ligne : CFE Urssaf
- Le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est un excellent moyen de démarrer une petite activité, mais il présente des limites en cas de développement. C’est pourquoi l’auto-entrepreneur peut envisager de passer à une entreprise individuelle traditionnelle ou à une société unipersonnelle telle qu’une EURL ou une SASU.
Les implications sociales du passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU
Le passage de l’auto-entrepreneur à la SASU
Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de devenir une SASU, il change de régime social. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il sera désormais affilié au régime général s’il se verse une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y aura pas de cotisations sociales minimales, mais le chef d’entreprise n’aura aucune protection sociale.
Une fiche de paie devra être établie dès qu’une rémunération est versée, mais il n’y a pas de salaire minimum prévu par la loi et le président n’est pas affilié à l’assurance chômage.
Le passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL
Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de devenir une EURL, il restera affilié au régime des travailleurs indépendants. Aucune fiche de paie ne sera établie et aucun salaire minimum ne sera prévu par la loi. Cependant, des cotisations sociales minimales devront être payées en l’absence de rémunération.
Les cotisations sociales seront calculées différemment, en fonction :
- du bénéfice réalisé si l’EURL est imposée à l’IR (régime par défaut),
- ou du montant des rémunérations plus éventuellement une partie des dividendes si l’EURL est imposée à l’IS.
Les cotisations sociales déjà payées sous le régime d’auto-entrepreneur au cours de l’année de transition vers l’EURL seront imputées sur les cotisations définitives dues pour cette même année.
Les implications fiscales du passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU
En passant du statut d’auto-entrepreneur à une société unipersonnelle, le chef d’entreprise ne sera plus imposé fiscalement de la même manière.
Désormais :
- Si l’EURL ou la SASU est à l’IR, l’entrepreneur sera imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise, en déduisant les charges engagées (à l’exception des rémunérations du chef d’entreprise).
- Si l’EURL ou la SASU est à l’IS, l’entrepreneur sera imposé sur les rémunérations et les dividendes qu’il perçoit. Les bénéfices réalisés seront imposés directement au niveau de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.
Comment choisir entre une EURL et une SASU ?
L’EURL et la SASU sont les deux options possibles pour un auto-entrepreneur souhaitant évoluer vers une société unipersonnelle. Les principales différences entre ces deux structures sont les suivantes :
- Le statut social de l’associé unique : affilié au régime général en SASU / affilié au régime des travailleurs indépendants en EURL.
- La fiscalité des bénéfices : à l’IR en EURL (avec possibilité d’option pour l’IS) / à l’IS en SASU (avec possibilité d’option pour l’IR pendant 5 exercices).
- Le traitement des dividendes : soumis aux cotisations sociales en EURL / non soumis aux cotisations sociales en SASU.
- Le cadre juridique : encadré par la loi en EURL / flexible en SASU.
Comment passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU ?
Passer du statut d’auto-entrepreneur à une société unipersonnelle (EURL ou SASU) implique les étapes suivantes :
- Constitution d’une EURL ou d’une SASU.
- Apport ou cession du fonds de commerce existant à la nouvelle société.
- Fermeture de l’auto-entreprise.
La dernière étape est très importante lorsque l’activité est bien établie. Cela signifie qu’un fonds de commerce existe et qu’il est légalement nécessaire de le transférer à la nouvelle entreprise.
La création de la société unipersonnelle
Lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite devenir une société, il devra la constituer. Cela nécessitera la rédaction des statuts, le dépôt des apports en numéraires sur un compte bloqué et la publication d’un avis de constitution.
Les formalités nécessaires pour constituer une société unipersonnelle peuvent être consultées dans les articles suivants :
- La constitution d’une EURL
- La constitution d’une SASU
Le fonds de commerce existant peut être intégré au capital social de la nouvelle société en tant qu’apport en nature. Un acte d’apport de fonds de commerce devra être rédigé et l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire.
L’apport ou la cession du fonds de commerce à la société
Si le fonds de commerce existant est transféré par le biais d’un apport en nature, cette formalité sera effectuée dans le cadre de la création de la société. Un acte d’apport de fonds de commerce sera notamment rédigé.
Si le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, l’opération sera réalisée juste après la création. Un acte d’achat de fonds de commerce sera notamment rédigé. Il est recommandé de discuter de votre projet de passage en société avec un professionnel avant de vous lancer dans les démarches.
La fermeture de l’auto-entreprise
Avant tout, l’auto-entrepreneur qui souhaite devenir une société doit fermer son auto-entreprise. Cette formalité devrait normalement être effectuée en premier, car il est impossible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de gérant associé unique d’une EURL.
Une déclaration de cessation d’activité doit être adressée au CFE compétent, en utilisant :
- Le formulaire en ligne : CFE Urssaf
- Le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est un excellent moyen de démarrer une petite activité, mais il présente des limites en cas de développement. C’est pourquoi l’auto-entrepreneur peut envisager de passer à une entreprise individuelle traditionnelle ou à une société unipersonnelle telle qu’une EURL ou une SASU.
Les implications sociales du passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU
Le passage de l’auto-entrepreneur à la SASU
Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de devenir une SASU, il change de régime social. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il sera désormais affilié au régime général s’il se verse une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y aura pas de cotisations sociales minimales, mais le chef d’entreprise n’aura aucune protection sociale.
Une fiche de paie devra être établie dès qu’une rémunération est versée, mais il n’y a pas de salaire minimum prévu par la loi et le président n’est pas affilié à l’assurance chômage.
Le passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL
Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de devenir une EURL, il restera affilié au régime des travailleurs indépendants. Aucune fiche de paie ne sera établie et aucun salaire minimum ne sera prévu par la loi. Cependant, des cotisations sociales minimales devront être payées en l’absence de rémunération.
Les cotisations sociales seront calculées différemment, en fonction :
- du bénéfice réalisé si l’EURL est imposée à l’IR (régime par défaut),
- ou du montant des rémunérations plus éventuellement une partie des dividendes si l’EURL est imposée à l’IS.
Les cotisations sociales déjà payées sous le régime d’auto-entrepreneur au cours de l’année de transition vers l’EURL seront imputées sur les cotisations définitives dues pour cette même année.
Les implications fiscales du passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU
En passant du statut d’auto-entrepreneur à une société unipersonnelle, le chef d’entreprise ne sera plus imposé fiscalement de la même manière.
Désormais :
- Si l’EURL ou la SASU est à l’IR, l’entrepreneur sera imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise, en déduisant les charges engagées (à l’exception des rémunérations du chef d’entreprise).
- Si l’EURL ou la SASU est à l’IS, l’entrepreneur sera imposé sur les rémunérations et les dividendes qu’il perçoit. Les bénéfices réalisés seront imposés directement au niveau de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.
Comment choisir entre une EURL et une SASU ?
L’EURL et la SASU sont les deux options possibles pour un auto-entrepreneur souhaitant évoluer vers une société unipersonnelle. Les principales différences entre ces deux structures sont les suivantes :
- Le statut social de l’associé unique : affilié au régime général en SASU / affilié au régime des travailleurs indépendants en EURL.
- La fiscalité des bénéfices : à l’IR en EURL (avec possibilité d’option pour l’IS) / à l’IS en SASU (avec possibilité d’option pour l’IR pendant 5 exercices).
- Le traitement des dividendes : soumis aux cotisations sociales en EURL / non soumis aux cotisations sociales en SASU.
- Le cadre juridique : encadré par la loi en EURL / flexible en SASU.
Comment passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU ?
Passer du statut d’auto-entrepreneur à une société unipersonnelle (EURL ou SASU) implique les étapes suivantes :
- Constitution d’une EURL ou d’une SASU.
- Apport ou cession du fonds de commerce existant à la nouvelle société.
- Fermeture de l’auto-entreprise.
La dernière étape est très importante lorsque l’activité est bien établie. Cela signifie qu’un fonds de commerce existe et qu’il est légalement nécessaire de le transférer à la nouvelle entreprise.
La création de la société unipersonnelle
Lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite devenir une société, il devra la constituer. Cela nécessitera la rédaction des statuts, le dépôt des apports en numéraires sur un compte bloqué et la publication d’un avis de constitution.
Les formalités nécessaires pour constituer une société unipersonnelle peuvent être consultées dans les articles suivants :
- La constitution d’une EURL
- La constitution d’une SASU
Le fonds de commerce existant peut être intégré au capital social de la nouvelle société en tant qu’apport en nature. Un acte d’apport de fonds de commerce devra être rédigé et l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire.
L’apport ou la cession du fonds de commerce à la société
Si le fonds de commerce existant est transféré par le biais d’un apport en nature, cette formalité sera effectuée dans le cadre de la création de la société. Un acte d’apport de fonds de commerce sera notamment rédigé.
Si le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, l’opération sera réalisée juste après la création. Un acte d’achat de fonds de commerce sera notamment rédigé. Il est recommandé de discuter de votre projet de passage en société avec un professionnel avant de vous lancer dans les démarches.
La fermeture de l’auto-entreprise
Avant tout, l’auto-entrepreneur qui souhaite devenir une société doit fermer son auto-entreprise. Cette formalité devrait normalement être effectuée en premier, car il est impossible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de gérant associé unique d’une EURL.
Une déclaration de cessation d’activité doit être adressée au CFE compétent, en utilisant :
- Le formulaire en ligne : CFE Urssaf
- Le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est un excellent moyen de démarrer une petite activité, mais il présente des limites en cas de développement. C’est pourquoi l’auto-entrepreneur peut envisager de passer à une entreprise individuelle traditionnelle ou à une société unipersonnelle telle qu’une EURL ou une SASU.
Les implications sociales du passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU
Le passage de l’auto-entrepreneur à la SASU
Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de devenir une SASU, il change de régime social. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il sera désormais affilié au régime général s’il se verse une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y aura pas de cotisations sociales minimales, mais le chef d’entreprise n’aura aucune protection sociale.
Une fiche de paie devra être établie dès qu’une rémunération est versée, mais il n’y a pas de salaire minimum prévu par la loi et le président n’est pas affilié à l’assurance chômage.
Le passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL
Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de devenir une EURL, il restera affilié au régime des travailleurs indépendants. Aucune fiche de paie ne sera établie et aucun salaire minimum ne sera prévu par la loi. Cependant, des cotisations sociales minimales devront être payées en l’absence de rémunération.
Les cotisations sociales seront calculées différemment, en fonction :
- du bénéfice réalisé si l’EURL est imposée à l’IR (régime par défaut),
- ou du montant des rémunérations plus éventuellement une partie des dividendes si l’EURL est imposée à l’IS.
Les cotisations sociales déjà payées sous le régime d’auto-entrepreneur au cours de l’année de transition vers l’EURL seront imputées sur les cotisations définitives dues pour cette même année.
Les implications fiscales du passage de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU
En passant du statut d’auto-entrepreneur à une société unipersonnelle, le chef d’entreprise ne sera plus imposé fiscalement de la même manière.
Désormais :
- Si l’EURL ou la SASU est à l’IR, l’entrepreneur sera imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise, en déduisant les charges engagées (à l’exception des rémunérations du chef d’entreprise).
- Si l’EURL ou la SASU est à l’IS, l’entrepreneur sera imposé sur les rémunérations et les dividendes qu’il perçoit. Les bénéfices réalisés seront imposés directement au niveau de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.
Comment choisir entre une EURL et une SASU ?
L’EURL et la SASU sont les deux options possibles pour un auto-entrepreneur souhaitant évoluer vers une société unipersonnelle. Les principales différences entre ces deux structures sont les suivantes :
- Le statut social de l’associé unique : affilié au régime général en SASU / affilié au régime des travailleurs indépendants en EURL.
- La fiscalité des bénéfices : à l’IR en EURL (avec possibilité d’option pour l’IS) / à l’IS en SASU (avec possibilité d’option pour l’IR pendant 5 exercices).
- Le traitement des dividendes : soumis aux cotisations sociales en EURL / non soumis aux cotisations sociales en SASU.
- Le cadre juridique : encadré par la loi en EURL / flexible en SASU.
Comment passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU ?
Passer du statut d’auto-entrepreneur à une société unipersonnelle (EURL ou SASU) implique les étapes suivantes :
- Constitution d’une EURL ou d’une SASU.
- Apport ou cession du fonds de commerce existant à la nouvelle société.
- Fermeture de l’auto-entreprise.
La dernière étape est très importante lorsque l’activité est bien établie. Cela signifie qu’un fonds de commerce existe et qu’il est légalement nécessaire de le transférer à la nouvelle entreprise.
La création de la société unipersonnelle
Lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite devenir une société, il devra la constituer. Cela nécessitera la rédaction des statuts, le dépôt des apports en numéraires sur un compte bloqué et la publication d’un avis de constitution.
Les formalités nécessaires pour constituer une société unipersonnelle peuvent être consultées dans les articles suivants :
- La constitution d’une EURL
- La constitution d’une SASU
Le fonds de commerce existant peut être intégré au capital social de la nouvelle société en tant qu’apport en nature. Un acte d’apport de fonds de commerce devra être rédigé et l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire.
L’apport ou la cession du fonds de commerce à la société
Si le fonds de commerce existant est transféré par le biais d’un apport en nature, cette formalité sera effectuée dans le cadre de la création de la société. Un acte d’apport de fonds de commerce sera notamment rédigé.
Si le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, l’opération sera réalisée juste après la création. Un acte d’achat de fonds de commerce sera notamment rédigé. Il est recommandé de discuter de votre projet de passage en société avec un professionnel avant de vous lancer dans les démarches.
La fermeture de l’auto-entreprise
Avant tout, l’auto-entrepreneur qui souhaite devenir une société doit fermer son auto-entreprise. Cette formalité devrait normalement être effectuée en premier, car il est impossible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de gérant associé unique d’une EURL.
Une déclaration de cessation d’activité doit être adressée au CFE compétent, en utilisant :
- Le formulaire en ligne : CFE Urssaf
- Le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur
