Depuis la promulgation de la loi Hamon en 2014, les auto-entrepreneurs sont soumis à l’obligation de fournir un devis détaillé à leurs clients. Cette pratique vise à garantir la transparence des prestations de services, notamment lorsque le prix ne peut être calculé à l’avance. Que vous soyez un artisan, un prestataire de services à la personne ou un déménageur, voici tout ce que vous devez savoir pour établir un devis en toute légalité.
Travaux, réparation et dépannage
Si vous exercez des activités liées aux travaux, aux réparations ou au dépannage, il est impératif de fournir un devis détaillé avant le début des travaux. Cette exigence concerne divers domaines tels que l’isolation, la peinture, l’électricité et bien d’autres encore. Veillez à spécifier clairement les détails de votre intervention dans votre devis, tout en respectant les règles établies par la loi.
Services à la personne
Si votre activité d’auto-entrepreneur implique des prestations de services à la personne, vous devez vous conformer aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 mars 2015. Selon cet article, si le montant mensuel de vos prestations dépasse ou équivaut à 100 € TTC pour un même client, vous devez lui fournir un devis personnalisé et gratuit. En revanche, si le montant est inférieur à 100 € TTC, vous n’êtes tenu d’émettre un devis que sur demande expresse du client.
Il convient également de noter que si votre activité est liée aux services à la personne, tant vous que vos clients pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Pour en profiter, il est essentiel de vous inscrire auprès de la DREETS et d’obtenir une déclaration officielle. N’oubliez pas de mentionner clairement votre numéro de déclaration ou d’agrément dans le devis, de manière distincte du prix.
Auto-entreprise et déménagement
Dans le domaine du déménagement, il est impératif de fournir un devis détaillé gratuitement au client avant toute conclusion de contrat. Il est essentiel d’accorder une attention particulière à l’exactitude des informations relatives au prix dans le devis, car toute erreur pourrait vous exposer à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Maintenant que vous avez toutes les clés en main, n’hésitez pas à suivre ces recommandations pour établir vos devis en tant qu’auto-entrepreneur. Gardez à l’esprit que la transparence et le respect des réglementations en vigueur sont essentiels pour développer votre activité dans les meilleures conditions. À vous de jouer !
