Depuis 1972, la Communauté européenne a adopté quatre directives sur l’assurance automobile, qui ont établi l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour tous les véhicules automoteurs stationnés dans la Communauté. Ces directives ont également fixé des montants minimaux d’indemnisation, garantissant ainsi la libre circulation des véhicules en donnant aux certificats d’assurance une validité générale sur tout le territoire de l’Union européenne.
Une proposition de cinquième directive, le texte E 2042 (COM (2002) 244 final), vise à actualiser certains éléments et combler certaines lacunes pour améliorer la couverture des victimes. Cette proposition a pour objectifs :
Moderniser et améliorer la couverture offerte aux victimes
La proposition vise à mettre à jour les montants minimaux d’indemnisation et à clarifier certaines dispositions pour offrir une meilleure protection aux victimes d’accidents de la route. Elle garantit que la législation nationale ne peut pas réduire la couverture des passagers qui auraient dû savoir que le conducteur était sous l’influence de l’alcool ou de drogues au moment de l’accident. Cette mesure vise à préserver les droits des victimes et à garantir leur indemnisation.
Nouvelles dispositions pour favoriser la couverture des piétons et des cyclistes
La proposition inclut les piétons et les cyclistes dans la garantie offerte par l’assurance automobile obligatoire, qu’ils soient fautifs ou non. Cette mesure ne concerne pas la responsabilité civile ou le niveau d’indemnisation des dommages subis, qui restent du ressort des législateurs nationaux et des tribunaux. Néanmoins, cela garantit une meilleure protection pour les piétons et les cyclistes en cas d’accident.
Simplification des assurances temporaires à l’étranger et pour les véhicules importés
La proposition vise à faciliter la souscription d’une assurance temporaire à l’étranger et pour les véhicules importés d’un autre État membre que l’État de résidence. Cela permettra aux conducteurs de bénéficier d’une assurance adéquate lors de leurs déplacements à l’étranger ou lorsqu’ils importent des véhicules.
Amélioration des relations entre les assureurs et les assurés
La proposition prévoit que les compagnies d’assurance doivent délivrer une attestation de sinistralité à l’échéance de la police d’assurance, sur demande de l’assuré. Cela permettra aux assurés de justifier de leur historique de sinistres et de bénéficier de meilleures conditions lors de la souscription d’une nouvelle assurance.
Suppression des franchises pour les personnes lésées dans un accident
La proposition prévoit que les franchises ne seront plus opposables aux personnes lésées dans un accident. Cela limitera les coûts juridiques et garantira une indemnisation rapide des personnes accidentées.
La Commission européenne a consulté les principaux acteurs du secteur, tels que la Fédération européenne des victimes de la route et le Bureau européen des Unions de consommateurs. Ces organismes soutiennent dans l’ensemble la proposition, tout en demandant quelques aménagements spécifiques.
Dans ce contexte, la délégation estime qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir sur ce texte de nature technique, qui renforce les droits des victimes et n’a que peu d’incidences financières sur les entreprises du secteur. La proposition de directive sur l’assurance automobile permettra ainsi d’améliorer la protection des victimes d’accidents de la route et de garantir une indemnisation juste et équitable.
