Lorsque vous souscrivez une assurance en France, vous avez le droit de ne pas être discriminé en raison de votre sexe. En effet, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans le calcul des primes et des prestations est interdite par la législation.
Protection des femmes
Les femmes ne peuvent pas être traitées moins favorablement que les hommes en ce qui concerne les frais liés à la grossesse et à la maternité. Cela signifie que les assureurs ne peuvent pas augmenter les primes ou réduire les prestations en raison de la grossesse ou de la maternité d’une femme.
Exceptions et évaluation des risques
Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. Le ministre de l’Économie peut autoriser des différences de primes et de prestations basées sur le sexe si des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises démontrent que le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation du risque d’assurance. Ces autorisations sont prises conjointement avec le ministre de la Sécurité sociale pour les opérations spécifiées dans la législation.
Collecte et publication des données
Un arrêté ministériel définit les conditions dans lesquelles les données utilisées pour évaluer les risques sont collectées et transmises aux organismes professionnels. Ces données doivent être régulièrement mises à jour et publiées conformément à cet arrêté.
Durée de vie humaine
Pour les risques liés à la durée de la vie humaine, les données peuvent être présentées sous forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté ministériel.
Contrats d’assurance concernés
Ces règles s’appliquent à tous les contrats d’assurance autres que ceux conclus dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Elles s’appliquent également aux opérations découlant directement de ces contrats.
La législation vise à garantir une égalité de traitement en matière d’assurance, en tenant compte des différences de risques entre les sexes. Ainsi, les assureurs doivent évaluer les risques de manière équitable et ne peuvent pas discriminer en fonction du sexe.
