Comme dans de nombreux autres domaines, la loi interdit toute forme de discrimination dans le logement. Ainsi, un logement ne peut pas être refusé à un candidat en raison de critères injustes et illégaux tels que son origine, son sexe, son nom à consonance étrangère, son handicap, son identité sexuelle, etc. La législation prévoit près de 30 critères discriminatoires, passibles de sanctions pour les auteurs. Différentes démarches sont mises à disposition des personnes qui se considèrent victimes de discrimination, allant du signalement à une procédure judiciaire en passant par la saisie du Défenseur des droits.
Qu’est-ce qu’une discrimination?
On qualifie de discrimination une situation manifestement injuste ou inégalitaire. Juridiquement, il s’agit d’une différence de traitement entre des personnes ou des groupes de personnes, basée sur des critères définis par la loi dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, le logement, l’accès aux biens et services publics et privés. Ainsi, toute discrimination basée sur ces critères est illégale et expose son auteur à des sanctions allant jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Au niveau international, notamment européen, les critères de discrimination retenus et interdits par la loi (près de 30 au total) concernent les caractéristiques d’une personne ou des situations spécifiques entraînant un traitement défavorable entre des individus ou des groupes.
Il peut s’agir de discriminations liées à l’âge, au sexe, à l’origine, à l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une prétendue race, à la grossesse, à l’état de santé, au handicap, à des caractéristiques génétiques, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, aux opinions politiques, aux activités syndicales, aux opinions philosophiques, aux croyances religieuses, ou encore à l’appartenance ou la non-appartenance à une religion déterminée.
La législation française, plus spécifiquement l’article 225-1 du Code pénal, ajoute des critères supplémentaires, tels que la situation familiale, l’apparence physique, le nom (notamment sa consonnance étrangère), les habitudes (par exemple, être fumeur), la perte d’autonomie, une vulnérabilité économique particulière (par exemple, l’absence de domicile), la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, et le lieu de domiciliation bancaire.
Des exemples de discriminations lors d’une recherche de logement
Un propriétaire qui met en location un logement a parfaitement le droit de choisir parmi les candidats qui lui sont proposés. Cependant, il est important de souligner que toute discrimination dans le logement est interdite par la loi, quel que soit le type de contrat de location (vide ou meublé, privé ou social, dans une résidence étudiante ou autre).
Un propriétaire peut, par exemple, prendre en compte le niveau de revenus, la situation professionnelle des candidats ou la présence d’un garant, des critères considérés comme objectifs car liés à la situation financière. En revanche, il est interdit d’utiliser des critères illégaux pour refuser des personnes intéressées par la location, tels que l’origine, l’âge, la situation familiale, le lieu de résidence ou l’apparence physique. Ces actions constituent une discrimination.
De la même manière, lorsqu’un propriétaire mandate une agence immobilière, il est interdit de demander à cette dernière de ne pas prendre en compte les candidats d’une certaine origine, d’une certaine orientation sexuelle ou d’une identité de genre spécifique, ou encore de tenir compte de la consonnance étrangère de leur nom, etc.
Il est également interdit, dans tous les cas de figure, d’exiger des garanties ou des pièces supplémentaires de certaines personnes en raison de leur âge, de leur origine, de leur situation familiale ou de tout autre motif discriminatoire. Se baser sur ces critères est une forme de discrimination répréhensible.
Quels recours en cas de discrimination lors d’une recherche de logement?
Une personne qui estime avoir été victime de discrimination lors d’une recherche de logement dispose de plusieurs moyens de recours pour signaler cette situation illégale et condamnable par la loi.
Il est important de noter que dans le domaine de la location de logement, les candidats ainsi que les personnes se portant garantes du paiement du loyer sont protégés et peuvent dénoncer une discrimination.
Différentes démarches peuvent être entreprises pour dénoncer une discrimination subie directement ou pour témoigner d’une telle situation.
Signaler une discrimination
Le ministère de l’Intérieur a mis en place un dispositif de signalement rapide et facile des discriminations. Il s’agit d’une messagerie instantanée permettant à la personne estimant être victime d’une discrimination de communiquer en temps réel avec un agent de police ou de gendarmerie. Selon la situation et le type de discrimination, les services de police ou de gendarmerie orientent la personne vers les services ou organismes compétents et l’informent des démarches possibles.
Saisir le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, institution indépendante de l’État, peut être saisi gratuitement par toute personne estimant avoir été discriminée dans sa recherche de logement. Cette saisie peut être effectuée en ligne, par courrier postal ou auprès d’un délégué présent dans chaque département. Le Défenseur des droits peut ouvrir une enquête sur la situation signalée, à condition de disposer d’éléments concrets permettant de prouver la discrimination. Il peut également demander des informations ou des documents au bailleur ou à l’agence immobilière incriminés. Si la discrimination est avérée, le Défenseur des droits peut reconnaître officiellement la situation, demander la fin des pratiques discriminatoires, entamer une démarche amiable pour réparer le préjudice subi, voire apporter son soutien à une démarche en justice.
Porter plainte et agir en justice
Toute personne estimant avoir été victime de discrimination lors d’une recherche de logement dans le secteur privé peut porter plainte contre le propriétaire ou l’agent immobilier. Il est nécessaire de fournir toutes les preuves démontrant l’utilisation de critères discriminatoires interdits par la loi lors de la sélection des candidats à la location. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. En cas de discrimination dans l’accès au logement, le propriétaire ou son mandataire peut être condamné à des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
N’hésitez pas à signaler toute discrimination dont vous êtes témoin ou victime, car ensemble, nous pouvons contribuer à faire respecter les droits de chacun dans le domaine du logement.
