La dissolution d’une SCI (Société Civile Immobilière) est le processus par lequel une société cesse toute activité. Cette dissolution peut être motivée par différentes raisons telles que l’arrivée à terme de la société, des pertes importantes ou une dissolution anticipée décidée par les associés. Cette démarche implique des procédures administratives strictes, parfois complexes mais nécessaires. Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape comment procéder à la dissolution de votre SCI.
Modèle de procès-verbal d’assemblée générale pour la dissolution de votre SCI
L’étape de rédaction du procès-verbal d’assemblée générale pour la dissolution de votre SCI n’est qu’une première étape dans le processus de dissolution. En effet, après la dissolution de votre SCI, vous devrez également procéder à sa liquidation et à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Réalisation du procès-verbal d’assemblée générale de dissolution de la SCI
La première étape pour dissoudre votre SCI consiste à convoquer une Assemblée Générale des associés de votre société. Chaque associé, personne morale ou physique, disposant de parts du capital social, doit participer au vote qui entraînera ou non la dissolution de la SCI. Ensuite, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé en respectant des normes strictes.
Publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)
Après la réalisation du procès-verbal d’assemblée générale, vous disposez d’un mois pour publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cette procédure implique des frais qui seront à la charge de la société. Le coût habituel de cette annonce varie généralement entre 150 et 200 €. Cette étape est obligatoire et vise à informer les tiers de la dissolution de la SCI.
Afin d’être conforme, l’annonce légale de dissolution de la SCI doit comporter certaines informations obligatoires, notamment :
- La dénomination sociale de la société et le montant de son capital
- Son siège social
- Son numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
- Le nom, prénom et domicile du liquidateur
- L’adresse de la liquidation où les documents de la liquidation doivent être transmis
Dépôt du dossier de dissolution au CFE (Centre de Formalité des Entreprises)
Pour finaliser la dissolution de votre SCI, vous devez transmettre un dossier au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent, qui dans le cas d’une SCI est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Ce dossier doit contenir les éléments suivants :
- Le procès-verbal d’assemblée générale de dissolution
- Deux exemplaires du formulaire M2
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Les pièces d’identité du liquidateur si celui-ci n’est pas le président de la SCI
Liquidation et radiation d’une SCI
Pour finaliser la dissolution de votre SCI, vous devez effectuer les étapes de liquidation et de radiation de la société. Voici les étapes à suivre :
- Réaliser la liquidation : Le liquidateur doit effectuer les comptes de clôture, c’est-à-dire le remboursement des dettes éventuelles de la société.
- Rédiger l’acte de constatation de la liquidation.
- Publier un avis de clôture dans un journal d’annonces légales. Il est possible d’effectuer la publication en même temps que l’annonce de dissolution, mais veillez à vérifier si cela est accepté par les greffes compétents.
- Déposer le dossier de radiation auprès du greffe d’immatriculation ou sur le site infogreffe.fr.
- Effectuer les déclarations fiscales finales et régler les derniers impôts dus.
- Une fois toutes ces étapes terminées, votre SCI sera définitivement rayée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
N’hésitez pas à suivre notre modèle gratuit de procès-verbal d’assemblée générale pour faciliter vos démarches de dissolution de votre SCI. Prenez le temps de bien respecter toutes les étapes et de vous conformer aux exigences légales pour clôturer votre société en toute tranquillité.
