Présentation des comptes et rédaction d’un procès-verbal de clôture
Le liquidateur de la SCI doit soumettre les comptes aux associés pour qu’ils les approuvent. Ensuite, un procès-verbal de clôture des opérations de liquidation doit être rédigé. Il est également nécessaire de publier un nouvel avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la clôture des opérations de liquidation de la SCI sans activité. Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la liquidation, le liquidateur doit déposer le dossier de dissolution et demander la radiation via le Guichet Unique. Pour cela, il devra remplir un formulaire en ligne, qui remplace le formulaire M4, et joindre les pièces justificatives suivantes :
- Le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur
- Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation
- Une attestation de parution de l’avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d’annonces légales.
Comment dissoudre une SCI familiale ?
Une SCI familiale est une société où tous les associés sont membres de la même famille. Cela signifie qu’ils ont un lien de parenté ou un lien d’alliance, comme le mariage, le pacs ou éventuellement le concubinage. Bien que la SCI familiale présente certains avantages liés au lien spécifique entre les associés, les conditions et modalités de dissolution et de liquidation de la SCI familiale sont les mêmes que pour une SCI classique. Ainsi, la clôture d’une SCI familiale passe par les étapes décrites précédemment, à savoir la décision de dissoudre la société, les opérations de liquidation, puis la radiation de la société sur les registres.
Comment dissoudre une SCI sans activité ?
Une société est considérée comme sans activité si elle a été immatriculée sans mentionner d’activité dans son objet social. Une SCI sans activité ne correspond donc à aucun secteur d’activité spécifique. Cependant, bien que la SCI soit immatriculée, elle reste inactive tant que son objet social n’est pas déterminé, et ne peut donc exercer aucune activité. En réalité, les SCI sans activité sont souvent créées dans le but d’obtenir un financement particulier, de trouver un local ou d’obtenir des autorisations spécifiques.
Une SCI peut rester inactive pendant une période maximale de deux mois. Après ce délai, les associés ont deux options : soit commencer ou reprendre l’activité, soit procéder à la dissolution de la société. Pour clore une SCI sans activité, les associés peuvent décider de dissoudre la société de manière anticipée, c’est-à-dire avant la date prévue dans les statuts de la SCI. En pratique, cette décision doit être prise dans les deux mois maximum. Le tribunal de commerce peut également décider de radier une SCI sans activité, notamment en cas d’annulation du contrat de société pour vice de consentement d’un associé. De même, en cas de conflit entre les associés et en présence d’un motif légitime, le tribunal peut prononcer la dissolution forcée. En ce qui concerne les opérations de liquidation, elles sont simplifiées puisqu’il n’y a pas de bien immobilier à vendre. Néanmoins, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation de la SCI afin de déterminer s’il y a un boni de liquidation à répartir entre les associés.
Comment dissoudre une SCI possédant un bien immobilier ?
La dissolution d’une SCI suite à la vente d’un immeuble est le cas le plus courant. En effet, une fois que le dernier bien appartenant à la SCI est vendu, la société devient une “coquille vide” et peut devenir inactive si elle n’a pas prévu d’acquérir un nouveau bien. Toutefois, il est également possible de dissoudre une SCI qui détient encore un bien immobilier. Les conditions et modalités de dissolution et de liquidation sont alors les mêmes que celles décrites précédemment.
