La dissolution d’une Société Civile Immobilière (SCI) marque la fin de sa vie sociale. Pendant la dissolution, la société est en liquidation. Sa personnalité juridique est maintenue uniquement pour les besoins de la liquidation.
Une SCI est dissoute par décision commune des associés ou lorsque les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les stipulations statutaires sont réunies.
Pourquoi dissoudre une SCI ?
La dissolution est la première étape conduisant à la radiation de la SCI du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et, par extension, à l’extinction de sa personnalité juridique.
La dissolution de la SCI intervient pour des motifs précis, qui peuvent être répartis en deux catégories distinctes :
- Les causes de dissolution automatique
- Les causes de dissolution provoquée
Les causes de dissolution automatique de la SCI
Dans certains cas, la dissolution de la SCI intervient de plein droit, sans qu’aucune décision des associés ne soit nécessaire. C’est le cas lorsque :
- Le terme statutaire est atteint
- L’objet social est réalisé ou éteint
- Le contrat de société est annulé
- Une cause prévue par les statuts se produit
- Le jugement clôture la liquidation judiciaire de la société pour extinction de l’actif
- Les parts sociales sont réunies entre les mains d’un seul associé.
Le terme statutaire de la SCI ne peut pas dépasser 99 ans (les associés peuvent prévoir une durée inférieure). La dissolution intervient automatiquement à la fin du terme fixé par les statuts.
Les associés doivent se consulter au moins un an avant la date d’expiration de la société pour décider de sa prorogation.
La réalisation ou l’extinction de l’objet social entraîne également la dissolution de la SCI. Les associés doivent définir l’objet social de la société dans les statuts.
Si la SCI vend le bien visé par les statuts, entraînant ainsi l’extinction de son unique objet social, la dissolution de la société est prononcée de plein droit.
L’annulation du contrat de société peut également provoquer la dissolution de la SCI. Les vices du consentement, l’incapacité d’un associé ou un objet social non conforme aux dispositions légales peuvent entraîner l’annulation des statuts et la dissolution de la société.
Les associés peuvent également prévoir dans les statuts des événements spécifiques entraînant la dissolution et la liquidation de la SCI.
Enfin, si la SCI est en liquidation judiciaire et que son actif est éteint, la dissolution est automatiquement prononcée.
Les causes de dissolution provoquée de la SCI
Dans d’autres cas, la dissolution de la SCI résulte d’une décision des associés ou du juge :
- La dissolution conventionnelle anticipée : les associés peuvent décider de mettre fin à la SCI sur la base des conditions requises pour modifier les statuts, généralement à l’unanimité.
- La dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs : en cas de mésentente grave entre les associés, l’un d’eux peut demander au juge de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Comment dissoudre puis liquider une SCI ?
Pour dissoudre une SCI et la liquider, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Voter la décision de dissolution de la SCI.
- Désigner un liquidateur.
- Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL).
- Déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce.
- Liquider les biens de la SCI.
- Publier un avis de liquidation dans un JAL.
- Constituer un dossier de radiation à l’attention du greffe du Tribunal de commerce.
Combien coûtent la dissolution et la liquidation d’une SCI ?
Les procédures de dissolution et de liquidation d’une SCI s’accompagnent de différents coûts :
- Enregistrement de la décision de dissolution au Service des Impôts des Entreprises (SIE) : gratuit et facultatif depuis le 1er janvier 2020.
- Publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (entre 150 et 250€ par annonce).
- Frais de greffe pour la dissolution (environ 200€).
- Honoraires du liquidateur (varient en fonction de la complexité de la liquidation).
- Publication de l’avis de liquidation dans un journal d’annonces légales (entre 150 et 250€ par annonce).
- Frais de greffe pour la liquidation (environ 15€).
La dissolution et la liquidation d’une SCI sont des procédures complexes qui nécessitent l’accompagnement d’experts. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous guider tout au long du processus.
