Dissoudre une SARL sans activité implique une procédure longue. Connaître les démarches à suivre pour fermer la société peut être utile si vous ne souhaitez pas confier cette tâche à un professionnel. Outre la mise en sommeil et la fermeture de l’entreprise, vous pouvez également décider de la vendre. Le repreneur se chargera alors de redémarrer les activités.
Qu’est-ce qu’une SARL sans activité ?
Une SARL sans activité est une société qui a cessé temporairement ou volontairement son exploitation. Elle est mise en sommeil et est souvent appelée “coquille vide”.
Dans quels cas déclarer une SARL sans activité ?
Plusieurs raisons peuvent amener à déclarer une société sans activité. Il est important de noter que la mise en sommeil de la SARL n’entraîne pas sa disparition, ce qui implique de continuer à respecter certaines obligations.
Mise en sommeil
Il est possible de mettre en sommeil la société dès sa création si aucune activité n’a encore été démarrée, mais cela peut également être fait à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise.
Arrêt en raison d’une période creuse
C’est l’une des principales raisons de la mise en sommeil d’une SARL. Cela permet de limiter les pertes de l’entreprise lorsqu’elle traverse une période difficile.
Arrêt en raison de soucis personnels
La raison peut également être d’ordre personnel, comme un arrêt de travail provisoire du dirigeant. Le congé parental et la maladie sont souvent des motifs de mise en sommeil de la SARL.
Cession d’entreprise
Il peut arriver que le cessionnaire et le cédant décident de mettre en sommeil la SARL en attendant que la cession soit finalisée. Il convient de rappeler que la cessation d’activité ne peut pas durer plus de deux ans.
Quelle est la procédure pour dissoudre une SARL ?
La dissolution de la SARL est décidée par les associés de l’entreprise. Cette décision entraîne la disparition complète de la structure des registres légaux. Différentes formalités doivent être accomplies dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.
Nomination d’un liquidateur
La décision de dissoudre la SARL sans activité est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), en respectant des règles de majorité. Les résolutions adoptées sont ensuite retranscrites dans le procès-verbal de l’AG de dissolution.
Pendant l’AGE, les associés doivent également nommer un liquidateur. En cas de désaccord, le juge du tribunal de commerce se chargera de le désigner. Le liquidateur est responsable de l’ensemble des opérations de liquidation, notamment l’apurement des passifs, la réalisation des actifs et l’établissement des comptes de liquidation.
Formalités de dissolution
Les formalités de dissolution de la SARL sans activité sont nombreuses. Elles comprennent l’envoi d’un dossier de dissolution au Guichet unique. Ce dossier doit contenir différentes pièces, telles qu’une attestation de parution dans un journal habilité, la photocopie de la pièce d’identité de la personne chargée de la liquidation, un formulaire dûment rempli et le PV de dissolution signé par les associés.
Avant l’envoi du dossier de dissolution, il est également important de remplir toutes les obligations fiscales et comptables auprès du greffe, telles que le dépôt du RBE et des comptes annuels, ainsi que d’effectuer toutes les modifications statutaires intervenues pendant la vie de la SARL.
Quelles conséquences peut avoir la dissolution d’une SARL sans activité ?
La dissolution d’une SARL sans activité entraîne la liquidation et la clôture de la société avant sa disparition définitive. Le liquidateur dispose en principe de trois ans pour effectuer son travail, une fois que la dissolution a été validée.
Liquidation
Pour radier la SARL sans activité, il est nécessaire d’établir des comptes de liquidation. Cette tâche incombe au liquidateur nommé par les associés ou par le juge. Le liquidateur est responsable du désintéressement des créanciers, de la vente des biens de la société, du paiement des dettes et de la répartition d’un boni de liquidation.
Lorsque le dossier de liquidation est validé, le Guichet transmet les documents liés à l’opération aux organismes affiliés à la SARL.
Clôture
La clôture de la SARL est décidée lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) et intervient après la liquidation. La déclaration de fin d’activité de la SARL doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Radiation d’une SARL
La clôture de la SARL entraîne la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés, des fichiers des organismes sociaux, du répertoire SIRENE et du fichier des professionnels gérés par l’administration fiscale. C’est à cette étape que la SARL perd sa personnalité morale.
Comment faire une liquidation à l’amiable d’une SARL sans activité ?
Après la dissolution anticipée de l’entreprise, vous pouvez procéder à la liquidation amiable dont le principal objectif est de vendre l’ensemble des biens de la société. Dans le cas d’une SARL sans activité, le patrimoine est généralement restreint, voire presque nul.
La liquidation peut être formalisée une fois que la SARL ne possède plus aucun bien. Une fois les éléments de l’actif réglés et les créanciers éventuels payés, le solde disponible est partagé entre les associés.
Formalités de liquidation
Une fois les opérations de liquidation réalisées, certaines formalités doivent être accomplies, telles que la préparation des comptes définitifs de clôture, la délibération des associés, la publication d’une annonce légale et le remplissage du formulaire de demande de radiation.
Clôture et radiation de la SARL sans activité
Lorsque toutes les opérations de liquidation sont terminées, la décision de clôture de la SARL est transmise au greffe du tribunal de commerce, puis la demande de radiation du RCS peut être effectuée sur la plateforme Guichet unique. Le liquidateur est ensuite déchargé de son mandat.
Combien coûte la dissolution d’une SARL sans activité ?
La dissolution d’une SARL sans activité entraîne des frais liés aux formalités à accomplir. Parmi ces démarches, on retrouve les publications dans un journal d’annonces légales et la demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.
Il convient également de noter qu’en liquidant la SARL, les frais varient en fonction de l’état financier de l’entreprise à cette période. Il faut donc prévoir un coût total d’environ 600 euros pour fermer une SARL sans activité. Les associés peuvent également choisir de se faire accompagner par un professionnel pour sécuriser les opérations de fermeture de la société. Le coût de cet accompagnement varie en fonction du niveau d’intervention souhaité.
Il est donc possible de déléguer à un professionnel la rédaction des PV des AG de dissolution et de liquidation, la rédaction et l’envoi des annonces légales, le remplissage des formulaires, le traitement comptable des opérations de liquidation et l’établissement des comptes définitifs de liquidation.
FAQ
- Dissoudre ma SARL
- Dernière mise à jour le 11/04/2023
