La dissolution d’une SAS est une étape incontournable pour mettre fin à la vie de votre entreprise. Cette procédure entraîne la liquidation de vos actifs, la radiation de votre société du RCS et la disparition de sa personnalité juridique. Mais comment dissoudre une SAS ? Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes étapes à suivre pour dissoudre votre société en toute légalité.
Pourquoi dissoudre une SAS ?
La dissolution d’une SAS peut être motivée par différentes raisons. Elle peut être décidée en vertu des dispositions statutaires de la société, d’une décision judiciaire ou encore de la volonté des actionnaires.
La dissolution liée aux dispositions statutaires
La SAS peut être dissoute automatiquement à l’arrivée du terme de la société, fixé à 99 ans maximum. Les associés ont alors le choix entre proroger la société ou la dissoudre. La dissolution peut également intervenir lorsque l’objet social de la SAS est réalisé ou abandonné.
La dissolution liée à une décision judiciaire
La dissolution d’une SAS peut être prononcée par décision judiciaire dans le cas où la société est considérée nulle ou lorsqu’il existe un motif légitime et sérieux. Cette situation peut se produire si les conditions de consentement et de capacité ne sont pas respectées, si l’objet social n’est pas licite ou précis, ou en cas de mésentente grave entre les actionnaires.
La dissolution liée à la vie sociale de la société
Les actionnaires de la SAS peuvent décider à tout moment de dissoudre la société de manière amiable. Cette décision est généralement prise à l’unanimité. La dissolution peut également être prononcée pour insuffisance d’actif, notamment en cas de faillite ou si les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social.
Comment dissoudre une SAS ?
La dissolution d’une SAS se déroule en plusieurs étapes :
Vote de la décision de dissolution : les actionnaires se réunissent pour voter la dissolution de la société. Cette décision doit être prise collectivement et ne peut être unilatéralement décidée par le président de la SAS.
Rédaction de l’acte constatant la dissolution : un acte doit être rédigé pour constater la volonté des actionnaires de dissoudre la société. Cet acte précise la décision de dissolution et désigne un liquidateur chargé de réaliser les actifs et régler les dettes de la société.
Publication de l’avis de dissolution : dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de dissolution, un avis de dissolution doit être publié dans un JAL afin d’informer les tiers de la disparition future de la SAS.
Dépôt du dossier de dissolution : la SAS doit constituer un dossier de demande d’inscription modificative au RCS et le déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent dans un délai d’un mois après la signature des documents de dissolution.
Une fois ces étapes terminées, la SAS poursuivra son existence juridique uniquement pour les besoins de la liquidation. Le liquidateur désigné se chargera de réaliser les actifs de la société, régler ses dettes et clôturer les opérations de liquidation.
En conclusion, dissoudre une SAS nécessite de suivre plusieurs étapes bien définies. Il est essentiel de respecter les procédures légales pour mettre fin à votre entreprise en toute conformité.
