Quelles sont les situations dans lesquelles un divorce à l’amiable est possible ?
Pour pouvoir demander un divorce par consentement mutuel, il est essentiel que les deux époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur toutes les conséquences qui en découlent. Ainsi, tous les aspects de la séparation tels que le partage des biens, l’autorité parentale, le droit de visite des enfants, la garde alternée, la pension alimentaire et la prestation compensatoire doivent être clairement définis et exprimés dans la convention de divorce qui sera ensuite déposée chez un notaire.
Toutefois, il existe des situations dans lesquelles il n’est pas possible de demander un divorce à l’amiable chez un notaire :
- Si l’un des époux ou l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu conformément à l’article 249.4 du Code Civil.
- Si l’un des époux est placé sous un régime de majeur protégé tel que la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice judiciaire ou médicale.
Dans ces cas, la demande devra obligatoirement être déposée auprès d’un Juge aux Affaires Familiales.
La présence d’un avocat pour chaque époux ou d’un avocat commun au couple est obligatoire selon l’article 1090 du code de la procédure civile. Cela représente la majeure partie des frais engendrés. Il existe cependant plusieurs moyens de consulter un avocat gratuitement. Vous pouvez également contacter un avocat par téléphone au 01.75.75.63.68 (prix d’un appel local), mais des frais supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction de la complexité de votre situation.
Quels sont les avantages d’un divorce à l’amiable ?
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de régler tous les détails et les conséquences de leur séparation et de simplement déposer la convention de divorce chez un notaire. Cette simplification des démarches présente plusieurs avantages :
- Contrairement au divorce judiciaire, aucun motif n’est requis pour justifier le divorce par consentement mutuel.
- La procédure est considérablement allégée, ce qui la rend plus simple et plus rapide. En moyenne, un divorce à l’amiable est prononcé dans un délai de 2 à 6 mois.
- Dans le cas d’une demande de divorce déposée devant le juge, il est possible de faire appel à un avocat commun aux deux époux, ce qui permet de réduire les frais.
Quel est le coût d’un divorce devant notaire ?
La répartition des frais peut être indiquée dans la convention établie par les deux époux. Si aucune précision n’est faite, les frais sont alors répartis en fonction des revenus respectifs.
Si l’un des époux demande une aide juridictionnelle, celle-ci ne pourra pas dépasser 50% du montant à payer par le bénéficiaire.
Le dépôt d’une convention chez un notaire coûte 49.44€ TTC. Cependant, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter à ce montant si des biens immobiliers doivent être liquides ou attribués à l’un des époux à titre de prestation compensatoire.
Il est possible d’annuler un divorce par consentement mutuel à tout moment tant que la convention n’a pas été déposée chez le notaire ou homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cas, les frais sont régis par certaines conditions.
Comment se déroule un divorce à l’amiable ?
Pour divorcer à l’amiable, les époux peuvent choisir de déposer leur convention de divorce chez un notaire ou de déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.
La procédure via un notaire est beaucoup plus rapide, un seul rendez-vous suffit pour homologuer le divorce. En revanche, le juge convoquera les époux à une audience pour s’assurer que les volontés et les intérêts de chacun sont respectés dans la convention de divorce avant de le prononcer.
Rédaction de la convention de divorce à l’amiable
La convention de divorce est un document qui établit les conditions de la séparation et toutes ses conséquences. Elle doit donc inclure :
- La répartition des biens
- Les modalités de garde et d’autorité parentale pour les enfants
- Les éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires versées…
Cette convention est rédigée par le ou les avocats du couple en présence des deux époux. Les avocats doivent s’assurer que les époux sont d’accord sur les différents aspects de la séparation.
Une fois établie, la convention est envoyée à chacun des époux en recommandé avec accusé de réception. Ils disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la date de réception du courrier pour vérifier que tous les éléments nécessaires ont été inclus dans la convention et que leurs intérêts, ainsi que ceux de leurs enfants, ont été respectés.
Après ce délai de réflexion, la convention de divorce par consentement mutuel est signée par les deux époux. Ensuite, elle est déposée chez un notaire dans les 7 jours suivant sa signature (ou envoyée au Juge aux Affaires Familiales si nécessaire).
Après l’homologation d’un divorce à l’amiable
Une fois que le divorce à l’amiable a été déposé chez un notaire, les époux doivent faire mention du divorce sur :
- Leur acte de naissance respectif en s’adressant à la mairie de leur lieu de naissance.
- L’acte de mariage et le livret de famille. Pour cela, ils doivent contacter la mairie où le mariage a eu lieu et fournir le jugement de divorce ou une attestation de dépôt de la convention chez le notaire. Cette attestation peut être demandée au notaire qui a traité la demande de divorce amiable. Si le mariage a été célébré à l’étranger, la demande doit être adressée au Service Central d’Etat Civil. Un second livret de famille peut être fourni à l’époux qui n’en possède pas.
Autre cas : le divorce à l’amiable devant le JAF
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de déposer une requête auprès d’un Juge aux Affaires Familiales pour divorcer à l’amiable. Cependant, cela reste possible dans certains cas, notamment lorsque l’un des enfants du couple ou l’un des époux demande à être entendu. L’audition sera alors effectuée par le juge lui-même ou par une personne désignée par lui.
Une fois la convention de divorce reçue par le Juge aux Affaires Familiales, les époux sont convoqués à une audience. Le juge vérifie que les époux sont d’accord avec la séparation et les modalités établies dans la convention de divorce. Le juge homologue la convention et prononce le divorce lors de cette audience ou lors d’une seconde audience. Les époux disposent ensuite d’un délai de 15 jours à compter de la date d’homologation pour contester les décisions prises.
Selon l’article 250-2 du Code Civil, le juge peut refuser la convention de divorce s’il estime que les droits ou les intérêts de l’un des époux ou des enfants ne sont pas garantis. Dans ce cas, une nouvelle convention de divorce peut être proposée dans un délai de 6 mois à compter du refus de la précédente convention. En attendant, le juge peut prendre un certain nombre de mesures provisoires, telles que la garde et le droit de visite des enfants. Si aucune nouvelle convention n’est présentée dans les délais, la demande de divorce par consentement mutuel est considérée comme caduque et annulée.
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