Quelles sont les étapes ?
1. Sélection et règlement des frais d’avocat
Chaque conjoint, assisté de son avocat, doit établir une convention. Pour commencer, vous devez donc choisir les conseils juridiques qui répondent le mieux à vos besoins et à vos exigences respectives.
2. Communication des informations nécessaires et analyse de votre accord
Vous devrez fournir les renseignements nécessaires pour la rédaction des documents légaux et envoyer les pièces justificatives requises (acte de naissance, acte de mariage, bulletin de salaire, avis d’imposition, copies de vos cartes d’identités, copie du livre de famille, tableau d’amortissement des prêts immobiliers…). Ces documents sont obligatoires pour analyser votre situation, vous conseiller et valider l’équilibre de l’accord que vous souhaitez formaliser dans la convention.
3. Rédaction du projet de convention
La convention prend la forme d’un acte sous seing privé, contresigné par les avocats, qui doit respecter un formalisme strict contrôlé par un notaire, sous peine de nullité (article 229-1 et 229-3 du Code civil). Il s’agit d’un contrat qui récapitule toutes les décisions prises par les parties concernant les conséquences de leur union :
- Les biens : les conjoints décident comment partager leurs meubles et biens immobiliers, sauf s’ils ont établi un contrat.
- Le nom de famille ou le nom d’usage : il convient de déterminer ensemble si celui qui a utilisé le nom de l’autre pourra continuer à le faire après le divorce et dans quelles conditions.
- La résidence : il faut préciser qui continuera à vivre dans le foyer commun et sous quelles conditions.
- La prestation compensatoire : les conjoints peuvent décider qu’une somme sera versée par l’un à l’autre pour compenser l’impact sur leurs finances.
- La garde des enfants : il convient de détailler précisément les modalités de garde et, le cas échéant, les modalités de paiement de la contribution à l’entretien.
Les avocats vous aideront à identifier les questions à poser en fonction de votre situation, en vous présentant les différentes options possibles. Vous pourrez ensuite formaliser par écrit vos choix, en vous assurant de l’équilibre de l’accord.
4. Période de réflexion
Une fois que le projet de convention est validé par toutes les parties, il sera envoyé par lettre recommandée, généralement sous forme électronique. À réception de cette lettre, une période de réflexion obligatoire de 15 jours commencera.
5. Rendez-vous de signature
La convention doit être signée par toutes les parties lors d’un rendez-vous physique obligatoire, à l’issue de la période de réflexion de 15 jours. Les avocats devront s’assurer de l’identité des signataires et de leur consentement libre et éclairé, en vérifiant notamment qu’aucune partie n’est sous l’influence de l’autre.
Attention : certaines offres trompeuses suggèrent que vous n’aurez pas besoin de vous déplacer et que vous pourrez effectuer toutes les étapes par internet, ce qui est illégal. En effet, la loi exige un rendez-vous en présence physique de tous les signataires. Si vous exprimez un mécontentement concernant le non-respect de l’offre initiale une fois que la période de rétractation de 15 jours est passée, aucun remboursement ne sera possible. Vous devrez alors vous déplacer à vos frais dans le cabinet si vous ne voulez pas perdre tout l’argent et le temps investis.
Il est donc très important de toujours demander où aura lieu la signature.
6. Dépôt auprès d’un notaire
La convention signée doit ensuite être déposée chez un notaire, qui l’enregistre et vérifie que toutes les mentions requises sont présentes, sous peine de nullité. Le notaire délivrera une attestation permettant d’effectuer les formalités de transcription.
7. Transcription du divorce sur les actes d’état civil
Enfin, l’une des parties doit transmettre l’attestation à la mairie de mariage afin que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte par un officier d’état civil.
