Les Étapes du Divorce à l’amiable
1. Choix et accord sur les honoraires
Chaque époux doit être conseillé par un avocat pour établir une convention. Pour commencer, il est essentiel de choisir des avocats correspondant le mieux à vos besoins et exigences respectives.
2. Communications des données nécessaires et analyse de votre accord
Vous devrez fournir toutes les informations nécessaires pour la rédaction des documents légaux et envoyer les pièces justificatives requises (acte de naissance, acte de mariage, bulletins de salaire, avis d’imposition, cartes d’identité, livre de famille, tableau d’amortissement des prêts immobiliers, etc.).
Ces documents sont obligatoires et permettent d’analyser votre situation, vous conseiller et valider l’équilibre de l’accord que vous souhaitez inclure dans la convention.
3. Rédaction du projet de convention
La convention doit respecter un formalisme strict contrôlé par un notaire (article 229-1 et 229-3 du Code civil). Elle prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par les avocats. Ce contrat récapitule toutes les décisions prises par les parties concernant les suites à donner à leur union, telles que la répartition des biens, le nom de famille, la résidence, la prestation compensatoire et la garde des enfants.
Les avocats vous aideront à énumérer les questions pertinentes en fonction de votre situation, en présentant les différentes options possibles. Ensuite, vos choix seront mis par écrit pour assurer l’équilibre de l’accord.
4. Délai de réflexion
Une fois que le projet est validé par toutes les parties, il sera envoyé par lettre recommandée électronique. À réception de cette lettre, une période de réflexion obligatoire de 15 jours commencera.
5. Rendez-vous de signature
La convention doit être signée par toutes les parties lors d’un rendez-vous physique obligatoire, après les 15 jours de délai de réflexion. Les avocats vérifieront l’identité des signataires et s’assureront de leur consentement libre et éclairé, en particulier pour éviter toute influence indue.
Attention : certaines offres trompeuses prétendent que vous n’avez pas besoin de vous déplacer et que vous pouvez tout faire en ligne, ce qui est illégal. Selon la loi, une rencontre physique de tous les signataires est obligatoire. Si vous exprimez un mécontentement après la période de rétractation de 15 jours, aucun remboursement ne sera possible. Vous serez alors obligé de vous rendre dans le cabinet avec votre conjoint à vos frais, pour éviter de perdre l’argent et le temps investis.
Il est donc essentiel de toujours demander où aura lieu la signature.
6. Dépôt au rang des minutes
La convention signée doit ensuite être déposée chez un notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes. Le notaire vérifiera que toutes les mentions requises sont présentes et que le délai de réflexion a bien été respecté. Cela confère à la convention une date certaine et une force exécutoire (articles 229-1 à 229-3 du Code civil). Le notaire délivrera une attestation permettant d’effectuer les formalités de transcription.
7. Transcription du divorce sur les actes d’état civil
Enfin, l’une des parties doit transmettre l’attestation à la mairie de mariage afin que la mention du divorce soit ajoutée en marge de l’acte par un officier d’état civil.
Note: L’image ci-dessus est à titre illustratif uniquement.
Simplifiez votre divorce à l’amiable grâce à cette procédure rapide et efficace. Prenez les bonnes décisions avec l’aide de professionnels du droit et évitez les complications inutiles. En seulement un mois, vous pourrez mettre fin à votre mariage et commencer une nouvelle étape de votre vie. N’attendez plus, faites appel à des avocats expérimentés pour vous guider tout au long du processus.
