Qui dit divorce évoque la garde des enfants, le partage des biens, et également la vente de la maison. Quelles sont les réglementations en vigueur sur ce sujet ? Est-il possible de refuser la vente de la maison en cas de divorce ? Nous allons tout vous expliquer.
Divorce et refus de vente de maison : rappels importants
Quel que soit le type de divorce, la question de la vente du bien immobilier se pose une fois la procédure terminée. Un ex-conjoint peut-il s’opposer à cette vente ? Deux situations existent. Il est important de les connaître, surtout lorsque vous envisagez le divorce, afin de mieux anticiper la situation après la séparation.
Le bien propre
Le Code Civil stipule, dans son article 1405, que le bien propre est un bien immobilier qui a été acquis avant le mariage par l’un des conjoints. Il peut également être un bien acquis pendant le mariage, par exemple par héritage, donation ou legs.
Le bien commun
Au contraire du bien propre, le bien commun est acquis pendant le mariage en dehors des situations de succession, donation ou legs. Il peut avoir été acquis par l’un ou les deux époux. Dès lors que cette acquisition immobilière provient d’au moins l’un des conjoints mariés, le bien est considéré comme commun, conformément à l’article 1401 du Code civil.
Divorce et refus de vente de maison : que faire ?
La distinction juridique entre ces deux types de biens est importante, car elle permet de comprendre ce qui se passe si l’un des conjoints refuse de vendre la maison une fois le divorce prononcé.
Divorce avec bien propre
Si le logement des ex-époux est considéré comme un bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce. En pratique, seul le propriétaire pourra décider de vendre ou non, sans que l’ex-conjoint puisse s’y opposer. Cependant, deux exceptions à cette règle existent :
- Les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle dans leur contrat de mariage, et ont précisé que le bien était un bien commun et non universel. Ce régime est l’inverse de celui de la communauté réduite aux acquêts.
- Les ex-époux se sont accordés pour choisir le bien actuel comme étant la résidence de la famille, remplissant ainsi l’obligation de la communauté de vie. Qualifié aussi de logement familial, le bien immobilier fait alors l’objet d’une protection particulière (article 215 du Code Civil). Ce cas ne s’applique qu’à la résidence principale. Le bien ne pourra donc être vendu qu’avec l’accord des deux ex-époux. L’un d’eux ne peut vendre le logement familial sans le consentement de l’autre conjoint.
Divorce avec bien commun
Dans le cas d’un bien commun, chaque époux doit donner son accord pour la vente. L’un des ex-époux peut également racheter les parts de l’autre en établissant un état liquidatif devant le notaire. Enfin, les deux peuvent rester propriétaires en établissant une convention d’indivision.
Une exception existe :
- Le refus de la vente de la maison n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
- Le second ex-époux est inapte à exprimer sa volonté. Cela peut être le cas s’il a par exemple quitté le domicile conjugal (présomption d’absence) ou s’il souffre d’une altération de ses facultés mentales (incapacité).
Si les deux conditions sont réunies, le conjoint pourra vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Divorce et refus de vente de maison : quelle procédure ?
L’opposition d’un des ex-conjoints à la vente de la résidence principale de l’ex-couple peut retarder ou bloquer celle-ci.
Le conjoint ne peut refuser la vente d’un bien immobilier détenu en propre par son ex-conjoint que si cela va à l’encontre de l’intérêt des enfants. Le juge aux affaires familiales devra être saisi pour trancher cette décision, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Si le bien est commun, le conjoint s’opposant obtiendra gain de cause s’il prouve le préjudice causé aux enfants. Là encore, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera, mais la procédure est longue et bloque la vente. Si le juge autorise le conjoint souhaitant vendre à le faire, alors le bien commun sera vendu aux enchères judiciaires. Cependant, cette procédure entraîne des coûts supplémentaires. De plus, les deux ex-conjoints risquent de perdre de l’argent, car ils n’ont aucune garantie sur le prix final de la vente.
Afin d’éviter ces procédures onéreuses et longues, la médiation se présente donc comme une solution alternative intéressante lors d’un divorce et refus de vente de la maison par l’un des ex-époux.
