Vous sentez que votre mariage ou votre partenariat n’a plus d’avenir ? Il est peut-être temps de vous séparer, de suspendre la vie commune. Cela nécessite des domiciles séparés et une volonté de vivre séparément. Pas besoin de passer devant un tribunal pour cela.
Cependant, pour clarifier la situation, il est recommandé de conclure une convention sur les modalités et les conséquences de la suspension de la vie commune. Cela comprend des aspects tels que l’attribution du logement, la contribution financière, le droit de visite, etc. Cette convention peut ensuite être transmise au président du Tribunal d’arrondissement pour ratification.
Mais que faire si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur une convention ? Vous avez la possibilité de faire appel, ensemble ou séparément, au président du Tribunal d’arrondissement. Celui-ci peut régler les modalités et les conséquences de la suspension de la vie commune grâce à des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 176 ss CC).
Demander des mesures protectrices pour la suspension de la vie commune
Le formulaire de requête de mesures protectrices est disponible en format Word (doc, 27 Ko) et en format pdf (pdf, 16.18 Ko). Vous devez imprimer le formulaire, le signer, puis l’envoyer par courrier en deux exemplaires au Président du Tribunal d’arrondissement du lieu de domicile de l’un des membres du couple. Malheureusement, il n’est pas possible de le transmettre par messagerie électronique. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives nécessaires, telles que le certificat de famille, les fiches de salaire, une copie du bail à loyer, et une pièce établissant le montant des primes d’assurance maladie.
Une fois saisi, le président du Tribunal d’arrondissement convoquera le couple à une audience. Il leur rappellera leurs devoirs et tentera de les concilier. Si la conciliation est impossible, le président pourra prendre différentes mesures. Il devra fixer la contribution financière de l’un des conjoints envers l’autre, régler les questions relatives au logement et au mobilier du ménage, prononcer la séparation de biens si nécessaire, décider de la garde des enfants mineurs (y compris l’attribution de l’autorité parentale), et définir le montant de la contribution financière de l’autre époux ainsi que les relations personnelles de cet époux avec les enfants qui ne lui sont pas confiés.
N’oubliez pas que chaque situation est unique, il est donc important de consulter un professionnel du droit de la famille pour vous assurer de prendre les meilleures décisions pour vous et votre union conjugale.
