Quelles sont les situations permettant de demander un divorce à l’amiable ?
Pour pouvoir engager une procédure de divorce par consentement mutuel, il est essentiel que les deux conjoints soient d’accord sur la dissolution du mariage et sur toutes les conséquences qui en découlent. Ainsi, tous les aspects de la séparation tels que la répartition des biens, l’autorité parentale, le droit de visite des enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire doivent être clairement définis et exprimés dans la convention de divorce qui sera déposée chez un notaire. Cependant, il n’est pas possible de faire une demande de divorce à l’amiable chez un notaire dans certaines situations, notamment lorsque l’un des conjoints ou l’un des enfants mineurs demande une audition conformément à l’Article 249.4 du Code Civil, ou lorsque l’un des conjoints est placé sous un régime de protection juridique provisoire tel que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice judiciaire ou médicale.
Dans ces cas spécifiques, la demande de divorce doit obligatoirement être déposée auprès d’un Juge aux Affaires Familiales. De plus, selon l’article 1090 du code de la procédure civile, la présence d’un avocat pour chaque conjoint ou d’un avocat commun est obligatoire et représente la majeure partie des frais engagés. Heureusement, il existe plusieurs moyens de consulter un avocat gratuitement, et vous pouvez également contacter un avocat par téléphone au 01.75.75.63.68. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction de la complexité de votre situation. Si vous souhaitez obtenir une assistance complète et un suivi de votre dossier par un avocat, vous pouvez demander en ligne et gratuitement cinq devis d’avocats près de chez vous pour évaluer le coût d’un divorce amiable.
Quels sont les avantages d’un divorce à l’amiable ?
Le principe du divorce par consentement mutuel est de permettre aux conjoints de régler tous les détails et les conséquences de leur séparation et de simplement déposer la convention de divorce chez un notaire. Grâce à cette simplification des démarches, le divorce à l’amiable présente plusieurs avantages :
- Contrairement au divorce judiciaire, aucun motif n’est exigé pour justifier le divorce par consentement mutuel.
- La procédure est considérablement allégée, ce qui la rend plus simple et plus rapide. En général, un divorce à l’amiable est prononcé dans un délai de 2 à 6 mois.
- Dans le cas d’une demande de divorce déposée devant le juge, il est possible de faire appel à un avocat commun aux deux conjoints, ce qui permet de réduire les frais.
Combien coûte un divorce chez un notaire ?
La répartition des frais peut être précisée dans la convention établie par les conjoints. Si aucune indication n’est mentionnée, les frais sont alors répartis en fonction de leurs revenus respectifs. Si l’un des conjoints demande une aide juridictionnelle, celle-ci ne peut pas dépasser 50% du montant à payer.
Le dépôt d’une convention chez un notaire coûte 49.44€ TTC. Cependant, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si des biens immobiliers doivent être liquidés ou attribués à l’un des conjoints à titre de prestation compensatoire.
Il est important de noter que l’annulation d’un divorce par consentement mutuel est possible à tout moment tant que la convention n’a pas été déposée chez le notaire ou homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cas, le montant des frais dépendra de si une convention d’honoraires avait été signée avec l’avocat ou non.
Comment se déroule un divorce à l’amiable ?
Pour divorcer à l’amiable, les conjoints ont le choix de déposer leur convention de divorce chez un notaire ou de déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.
La procédure via un notaire est beaucoup plus rapide, un seul rendez-vous suffit pour homologuer le divorce. En revanche, si les conjoints choisissent de passer par un juge, ils seront convoqués à une audience pour s’assurer que les volontés et les intérêts de chacun sont respectés dans la convention de divorce avant que celui-ci ne soit prononcé.
Rédaction de la convention de divorce à l’amiable
La convention de divorce est un document qui établit les conditions de la séparation ainsi que toutes ses conséquences. Elle doit donc mentionner la répartition des biens, les modalités de garde et d’autorité parentale pour les enfants, ainsi que les éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires versées.
Cette convention est rédigée par le ou les avocats du couple en présence des deux époux. Les avocats doivent s’assurer que les conjoints sont d’accord sur les différentes modalités de la séparation.
Une fois rédigée, la convention est envoyée à chaque conjoint en recommandé avec accusé de réception. Ils disposent ensuite d’un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date de réception du courrier pour vérifier que tous les éléments ont été pris en compte et que leurs intérêts, ainsi que ceux de leurs enfants, ont été respectés.
Après ce délai de réflexion, la convention de divorce à l’amiable est signée par les deux conjoints. Elle est ensuite déposée chez un notaire dans les 7 jours suivant sa signature. Si la convention est signée avant la fin du délai de réflexion obligatoire, elle est considérée comme nulle et une nouvelle convention devra être rédigée.
Dépôt de la convention de divorce chez un notaire
Le divorce à l’amiable en s’adressant à un notaire est plus simple et plus rapide. Une fois la convention rédigée par les conjoints et leurs avocats, elle est déposée chez le notaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature. Le notaire enregistrera la convention et le divorce sera immédiatement prononcé.
Les conditions du divorce précisées dans la convention s’appliquent dès le dépôt chez le notaire. Cependant, il est possible de spécifier une date ultérieure pour la mise en place des modalités convenues.
Après l’homologation d’un divorce à l’amiable
Une fois que le divorce à l’amiable a été déposé chez un notaire, les conjoints doivent faire mentionner le divorce sur différents documents tels que leur acte de naissance et l’acte de mariage. Cette mention doit être demandée à la mairie du lieu de naissance et à la mairie où le mariage a été célébré. Il faut fournir le jugement de divorce ou une attestation de dépôt de la convention chez le notaire. Dans le cas d’un mariage à l’étranger, la demande doit être adressée au Service Central d’Etat Civil. De plus, un second livret de famille peut être fourni à l’époux qui n’en possède pas.
Autre cas : Un divorce à l’amiable devant le Juge aux Affaires Familiales
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire de faire une requête auprès d’un Juge aux Affaires Familiales pour divorcer à l’amiable. Cependant, cela reste possible dans certains cas, notamment lorsque l’un des enfants ou l’un des conjoints demande une audition. Dans ce cas, l’audition sera réalisée par le juge lui-même ou par une personne désignée par lui.
Une fois que le Juge aux Affaires Familiales a reçu la convention de divorce, les conjoints sont convoqués à une audience. Le juge s’assure que les conjoints sont d’accord avec la séparation et les modalités établies dans la convention de divorce. Le juge homologue la convention et prononce le divorce le jour même ou lors d’une seconde audience. Les conjoints disposent ensuite d’un délai de 15 jours à partir de la date d’homologation pour contester les décisions prises.
Selon l’Article 250-2 du Code Civil, le juge peut refuser la convention de divorce s’il estime que les droits ou les intérêts de l’un des conjoints ou des enfants ne sont pas protégés. Dans ce cas, une nouvelle convention de divorce peut être proposée dans un délai de 6 mois à compter du refus de la précédente convention. Pendant cette période d’attente, le juge peut prendre des mesures provisoires, telles que la garde et le droit de visite des enfants. Si aucune nouvelle convention n’est présentée dans les délais, la demande de divorce à l’amiable est considérée comme caduque et sera annulée.
