Pour mettre fin à votre union en toute simplicité, vous avez fait le choix du divorce par consentement mutuel ? Excellente décision ! Aussi connu sous le nom de divorce à l’amiable, le divorce par consentement mutuel est le plus simple et le plus économique de tous les types de divorces. Il peut être réalisé lorsque les conjoints parviennent à trouver un accord sur le divorce et ses conséquences. Pour ce faire, ils établissent une convention, concrétisée par un acte sous signature privée, qui est ensuite contresignée par les avocats. Ce type de divorce ne nécessite pas l’intervention du juge, sauf si l’enfant des époux souhaite être auditionné. Vous souhaitez connaître qui paie le divorce par consentement mutuel et quels sont ses avantages et inconvénients ? Vous voulez savoir qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle et combien de temps dure la procédure ? Découvrez toutes les réponses dans cet article !
À RETENIR : Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel aussi connu sous le nom de divorce à l’amiable et comment se passe-t-il ?
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à laquelle les époux sont en accord sur le divorce et ses effets. Assistés par leurs avocats respectifs, ils rédigent une convention signée, puis contresignée par les avocats. Le divorce à l’amiable ne passe pas par le juge, sauf si l’enfant des époux demande à être auditionné.
Découvrez les essentiels à connaitre sur le divorce par consentement mutuel !
L’essentiel à savoir sur le divorce par consentement mutuel
Selon le Code civil, dans l’article 229-1 :
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils inscrivent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi selon les conditions prévues à l’article 1374.
Un divorce par consentement mutuel doit respecter les conditions suivantes :
- Les conjoints doivent être d’accord sur la rupture du mariage et ses effets.
- Aucun des conjoints ne doit être sous un régime de protection des majeurs, comme la curatelle, la tutelle ou la sauvegarde de justice.
5 avantages du divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages :
- Il n’y a pas de durée minimale de mariage imposée ;
- Les conjoints ne sont pas tenus de communiquer les raisons du divorce, préservant ainsi leur intimité ;
- Les procédures sont plus rapides que celles d’un divorce contentieux ;
- Le divorce par consentement mutuel est moins coûteux ;
- Les conjoints sont libres de déterminer les conséquences du divorce.
Pour pouvoir effectuer un divorce en ligne, certaines conditions doivent être remplies :
- Le divorce doit être par consentement mutuel ;
- Les conjoints ne doivent pas avoir d’enfants mineurs ;
- Ils ne doivent pas être surendettés ;
- Ils ne doivent pas posséder de biens en dehors de la France.
Quelle est la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Si vous souhaitez opter pour le divorce par consentement mutuel, voici les étapes à suivre :
- Les époux discutent avec leurs avocats des conséquences du divorce, notamment :
- La résidence de la famille ;
- La future résidence des époux et des enfants ;
- L’autorité parentale et le droit de visite ;
- La pension alimentaire ;
- Le partage des biens.
- Les avocats rédigent le projet de convention et s’assurent de sa conformité avec la procédure et des droits des enfants.
- L’avocat envoie le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception au conjoint représenté.
- Les époux doivent attendre 15 jours après la réception du projet pour le signer. Le non-respect de ce délai peut entraîner la nullité de la convention.
- Les époux signent conjointement les 3 exemplaires de la convention, puis les avocats les contresignent.
- Chaque conjoint reçoit un exemplaire de la convention, le troisième exemplaire est remis au notaire.
- Le notaire vérifie la convention et enregistre le divorce.
- Les époux transcrivent le divorce sur leur acte d’état civil en présentant une demande à la mairie où le mariage a été célébré.
Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?
Les frais d’un divorce par consentement mutuel comprennent les honoraires des avocats et le coût du dépôt de la convention chez le notaire, qui est de 49,44 € TTC. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si la convention mentionne le partage de biens immobiliers, tels que les émoluments du notaire, les frais de conservation des hypothèques et les droits de mutation.
Qui paie le divorce par consentement mutuel ?
En général, les frais du dépôt de la convention chez le notaire et les émoluments du notaire sont partagés à parts égales entre les époux. Les honoraires des avocats peuvent être payés par un seul époux ou par les deux conjointement. Dans certains cas, si le divorce devient conflictuel, chaque époux doit assumer les frais de son propre avocat. Cependant, le juge peut condamner un époux à payer les frais de défense de l’autre époux.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Les personnes à faibles revenus peuvent demander l’aide juridictionnelle pour bénéficier de la prise en charge de l’État des honoraires de l’avocat et des frais liés à la procédure de divorce. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut remplir certaines conditions et déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de judiciaire du lieu de résidence. Les conditions comprennent notamment le revenu fiscal de référence et le patrimoine mobilier et immobilier du demandeur.
Après combien de temps le divorce est-il prononcé ?
Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide de tous les types de divorces, en particulier s’il ne passe pas par le juge. Cependant, il y a quelques délais à respecter, notamment le délai de réflexion de 15 jours pour les époux et le délai de remise de la convention au notaire de 7 jours par l’avocat. En général, le divorce est effectif en 1 mois si toutes les étapes se déroulent sans problème. Cette procédure est encore plus rapide si les conjoints choisissent le divorce en ligne.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel judiciaire ?
Le divorce par consentement mutuel judiciaire est un type de divorce qui doit être approuvé par le juge. Il survient lorsque les enfants des époux demandent à être auditionnés devant le juge. Dans ce cas, la convention doit être présentée au juge, qui examine les intérêts des enfants et homologue ou non la convention. Si le juge approuve la convention, le mariage est dissous 15 jours après son homologation. Si le juge estime que les intérêts des enfants ne sont pas suffisamment protégés, il peut reporter sa décision en attendant une nouvelle convention.
Quel est le rôle d’un avocat dans la procédure du divorce ?
Lors d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent être accompagnés de leurs avocats respectifs. Les avocats jouent un rôle essentiel dans la procédure de divorce en informant leurs clients, en exposant les enjeux du divorce, en les aidant à trouver un accord, et en rédigeant et contresignant la convention.
En conclusion, le divorce par consentement mutuel est simple, rapide et moins coûteux que les autres types de divorces. Si vous souhaitez vivre une séparation sans encombre, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette procédure.
