Le divorce par consentement mutuel est une procédure moderne et efficace, instaurée en France en 1975 par le président de la République Valéry Giscard d’Estaing. Contrairement aux autres formes de divorce, cette méthode offre une solution pacifique, rapide et économique aux couples qui souhaitent se séparer. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les étapes à suivre, les avantages ainsi que le rôle du notaire et du juge dans cette procédure.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux couples qui sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Contrairement aux autres formes de divorce, le divorce amiable ne nécessite pas d’aller devant un juge. Il vous suffit de faire appel à un avocat expert en droit de la famille pour rédiger une convention de divorce, qui sera ensuite déposée chez un notaire. Cette manière de divorcer est la moins conflictuelle, la moins coûteuse, la plus simple et la plus rapide.
La procédure de divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 a simplifié la procédure de divorce à l’amiable. Voici les différentes étapes à suivre :
Rédaction de la convention de divorce
La convention de divorce est le document écrit qui matérialise l’accord des deux conjoints sur le divorce et ses conséquences. Rédigée par les avocats de chaque époux, elle indique notamment les décisions concernant la garde des enfants et le partage des biens. Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat, et la convention doit être signée en trois exemplaires : un pour chaque époux et un pour le notaire.
Dépôt de la convention auprès d’un notaire
Une fois signée, la convention de divorce est déposée chez un notaire dans un délai maximum de 7 jours. Le notaire vérifie que tous les éléments nécessaires sont présents dans la convention et que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté. Une fois déposée, la convention est immédiatement applicable, sauf indication contraire des époux. Par exemple, ils peuvent décider que les effets du divorce prendront effet à une date ultérieure.
Mention du divorce
La dernière étape consiste à porter la mention du divorce sur l’acte de mariage et l’acte de naissance des conjoints. Cette formalité peut être effectuée par l’avocat ou directement par les conjoints auprès de la mairie, en présentant l’attestation de dépôt de la convention délivrée par le notaire.
Le rôle du notaire et du juge aux affaires familiales
Dans le divorce par consentement mutuel, le rôle du notaire est primordial. Il vérifie que la convention de divorce est correctement rédigée et que tous les aspects juridiques sont bien pris en compte. Son intervention garantit également que la convention a une force exécutoire.
Cependant, la présence du juge aux affaires familiales peut être requise si l’un des enfants mineurs souhaite être auditionné. Dans ce cas, la convention de divorce doit être soumise à l’homologation du juge. Cette procédure, appelée “divorce par consentement mutuel judiciaire”, comprend une audition unique devant le juge, qui prononcera le divorce si toutes les conditions sont réunies.
Les avantages du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages :
- Rapidité : Cette procédure est la plus rapide, généralement terminée en un à deux mois.
- Coût réduit : Grâce à sa simplicité, le divorce amiable est également le moins coûteux en termes de frais d’avocat et d’huissier.
- Souplesse : Les conjoints ont une grande liberté dans l’organisation des conséquences du divorce, notamment concernant la garde des enfants et le partage des biens.
L’avocat spécialisé en droit de la famille et le notaire sont les experts à consulter pour toute affaire de divorce par consentement mutuel. Ils vous guideront tout au long de la procédure et vous aideront à prendre les meilleures décisions pour votre situation. N’hésitez pas à faire appel à leurs services pour une séparation harmonieuse et équitable.
