Bienvenue dans cet article où je vais vous dévoiler tous les secrets sur la nouvelle procédure de divorce pour faute. Si vous êtes confronté à des manquements graves ou répétés de la part de votre conjoint, cette procédure pourrait bien être votre solution.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est une procédure permettant à l’un des conjoints de demander le divorce s’il estime que son conjoint a commis des manquements sérieux à ses devoirs d’époux/se. Ces manquements peuvent prendre différentes formes, comme l’adultère, le manque de soutien et d’assistance, les comportements agressifs ou encore l’abandon du domicile conjugal.
Pour que ces manquements puissent être invoqués, ils doivent être graves ou répétés. Par exemple, une absence de quelques jours du domicile conjugal ne constitue pas en soi une faute invoquable lors de la procédure.
Comment déclencher une procédure de divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est par nature conflictuel. L’un des enjeux de la procédure sera de prouver les faits invoqués. C’est au demandeur de fournir les preuves de ces manquements, telles que des témoignages ou des échanges écrits entre les conjoints. Cependant, les preuves obtenues par violence ou par fraude ne pourront pas être retenues.
La procédure débute désormais par une assignation en divorce, rédigée par l’avocat du demandeur. Cela marque une nouveauté apportée par la réforme de la procédure de divorce en 2021, supprimant ainsi l’audience de conciliation.
Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Oui, dans le cadre du divorce pour faute, les deux conjoints doivent obligatoirement faire appel à un avocat. Chacun doit prendre un avocat dans un délai de 15 jours suite à l’assignation en divorce par son conjoint.
Quel est le déroulement de la procédure ?
La procédure de divorce pour faute se déroule devant le tribunal judiciaire compétent, qui est déterminé par la résidence familiale. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est tenue par le juge aux affaires familiales. Cette audience a pour objectif de fixer les mesures provisoires applicables pendant la procédure et d’orienter les suites de la procédure vers la voie judiciaire, la médiation familiale ou la procédure participative.
Les époux doivent être représentés par leurs avocats lors de cette audience, et la présence des époux est recommandée. Le juge peut également désigner un notaire pour liquider le régime matrimonial si nécessaire.
Quelles sont les étapes suivantes de la procédure ?
Les étapes suivantes dépendent des orientations décidées lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Une médiation familiale ou une procédure participative peuvent être enclenchées si les époux sont d’accord. Dans tous les cas, la procédure judiciaire aboutit à la décision du juge sur le prononcé du divorce, après l’échange des preuves et les plaidoiries.
Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux défendeur, l’époux demandeur peut faire une demande de dommages et intérêts pendant la procédure. Cependant, il est important de noter que dans la plupart des cas, les dommages et intérêts ne sont accordés que dans les cas de violences conjugales.
Combien coûte un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est généralement plus coûteux, car il implique un conflit entre les époux. La durée de la procédure est le principal facteur influençant le coût du divorce. Cependant, il est possible de solliciter l’aide juridictionnelle si vous n’avez pas les moyens de faire appel à un avocat.
Peut-on faire appel de la décision du juge ?
Oui, il est possible de faire appel de la décision du juge, que ce soit concernant les mesures provisoires ou le prononcé du divorce. Un recours peut être exercé devant la cour d’appel dans un délai d’un mois après la notification du jugement.
Et voilà, vous connaissez désormais toutes les étapes et les informations essentielles sur la nouvelle procédure de divorce pour faute. N’oubliez pas de bien vous entourer d’avocats compétents pour vous accompagner tout au long de cette procédure délicate.
