Quand peut-on demander un divorce à l’amiable ?
Pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, il est essentiel que les deux conjoints soient d’accord sur la fin du mariage et sur toutes les conséquences qui en découlent. Ainsi, tous les aspects de la séparation tels que le partage des biens, l’autorité parentale, les droits de visite des enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire, devront être clairement définis et exprimés dans une convention de divorce qui sera ensuite déposée chez un notaire.
Cependant, dans certains cas, il n’est pas possible de procéder à un divorce à l’amiable chez le notaire :
- Si l’un des conjoints ou l’un des enfants mineurs souhaite être entendu (conformément à l’Article 249.4 du Code Civil).
- Si l’un des conjoints est sous un régime de protection juridique : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice judiciaire ou médicale.
Dans ces situations, la demande devra obligatoirement être déposée auprès d’un Juge aux Affaires Familiales.
Il est important de noter que la présence d’un avocat pour chaque conjoint ou d’un avocat commun est obligatoire, comme stipulé dans l’article 1090 du code de la procédure civile. Les honoraires des avocats représentent la majeure partie des frais engagés. Cependant, il existe des moyens de consulter un avocat gratuitement. Vous pouvez également contacter un avocat par téléphone au 01.75.75.63.68 (prix d’un appel local), mais des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction de la complexité de votre cas.
Quels sont les avantages d’un divorce à l’amiable ?
Le divorce par consentement mutuel permet aux conjoints de régler tous les détails et les conséquences de leur séparation en déposant simplement une convention de divorce chez un notaire. Cette simplification des démarches présente plusieurs avantages :
- Contrairement au divorce judiciaire, aucune justification n’est requise pour demander un divorce à l’amiable.
- La procédure est considérablement simplifiée, plus rapide et plus simple. En moyenne, un divorce à l’amiable est prononcé dans un délai de 2 à 6 mois.
- Dans le cas d’une demande de divorce devant le juge, il est possible de faire appel à un avocat commun aux deux conjoints, ce qui permet de réduire les frais.
Combien coûte un divorce chez le notaire ?
La répartition des frais peut être indiquée dans la convention établie par les conjoints. Si aucune précision n’est faite, les frais sont alors répartis en fonction des revenus respectifs de chaque conjoint.
Si l’un des conjoints demande l’aide juridictionnelle, celle-ci ne peut pas dépasser 50% du montant à payer par le bénéficiaire.
Le dépôt d’une convention chez un notaire coûte 49,44€ TTC. Cependant, d’autres frais peuvent s’ajouter à ce montant si des biens immobiliers doivent être liquidés ou attribués à l’un des conjoints en guise de prestation compensatoire.
Il est possible d’annuler un divorce à l’amiable à tout moment avant le dépôt de la convention chez le notaire ou son homologation par le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cas, les conjoints devront rédiger un courrier commun à leurs avocats pour exprimer leur volonté d’arrêter la procédure en cours.
Dans cette situation, les frais dépendent de deux possibilités :
- Si une convention d’honoraires a été signée lors du premier rendez-vous avec l’avocat, le montant convenu devra être payé intégralement, même si la procédure n’a pas abouti.
- Si aucune convention d’honoraires n’a été signée, l’avocat peut demander des frais de consultation ainsi qu’un dédommagement pour les démarches déjà engagées et nécessitant une annulation de sa part.
Comment se déroule un divorce à l’amiable ?
Pour divorcer à l’amiable, les conjoints ont le choix de déposer leur convention de divorce chez un notaire ou de déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.
La procédure chez le notaire est bien plus rapide, un seul rendez-vous suffit pour homologuer le divorce. En revanche, le juge convoquera les conjoints à une audience afin de s’assurer que leurs volontés et leurs intérêts sont respectés dans la convention de divorce avant de prononcer le divorce.
Rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel
La convention de divorce est un document qui établit les conditions de la séparation et toutes ses conséquences. Elle doit inclure :
- La répartition des biens.
- Les modalités de garde et d’autorité parentale pour les enfants.
- Les éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires à verser, etc.
Cette convention est rédigée par l’avocat (ou les avocats) du couple en présence des deux conjoints. Les avocats doivent s’assurer que les conjoints sont d’accord sur les différents aspects de la séparation.
Une fois établie, la convention est envoyée à chacun des conjoints en recommandé avec accusé de réception. Ils disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la date de réception pour s’assurer qu’aucun élément n’a été omis et que leurs intérêts, ainsi que ceux de leurs enfants, ont été respectés.
Après le délai de réflexion, la convention de divorce par consentement mutuel est signée par les deux conjoints. Ensuite, elle est déposée chez un notaire dans les 7 jours suivant sa signature (ou envoyée au Juge aux Affaires Familiales si nécessaire). Si la convention est signée avant la fin du délai de réflexion obligatoire, elle sera considérée comme nulle et une nouvelle convention devra être rédigée.
Dépôt de la convention de divorce chez un notaire
Le divorce à l’amiable en s’adressant à un notaire est plus simple et plus rapide. Une fois la convention rédigée par les conjoints et leurs avocats, elle est déposée chez le notaire dans les 7 jours suivant la date de signature. Le notaire l’enregistrera et le divorce sera immédiatement prononcé.
Les conditions du divorce précisées dans la convention sont applicables dès le dépôt chez le notaire. Cependant, il est possible d’y faire mention d’une date ultérieure pour que les modalités prennent effet.
Après l’homologation d’un divorce à l’amiable
Une fois que le divorce à l’amiable a été déposé chez un notaire, les conjoints doivent faire mention du divorce sur :
- Leur acte de naissance respectif en s’adressant à la mairie de leur lieu de naissance.
- L’acte de mariage et le livret de famille : Pour cela, ils doivent contacter la mairie où le mariage a eu lieu. La demande de mention doit être accompagnée du jugement de divorce ou d’une attestation de dépôt de la convention chez le notaire. Cette attestation peut être demandée au notaire qui a traité la demande de divorce amiable. En cas de mariage à l’étranger, la demande doit être adressée au Service Central d’Etat Civil. Si nécessaire, un second livret de famille peut être fourni à l’époux qui n’en a pas.
Autre cas : un divorce amiable devant le Juge aux Affaires Familiales
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de déposer une requête auprès d’un Juge aux Affaires Familiales pour divorcer à l’amiable. Cependant, cela reste possible dans certains cas, notamment si l’un des enfants ou l’un des conjoints souhaite être entendu. L’audition sera alors réalisée par le juge lui-même ou par une personne désignée par lui.
Une fois que le Juge aux Affaires Familiales reçoit la convention de divorce, les conjoints sont convoqués à une audience. Le juge s’assure qu’ils sont d’accord avec la séparation et les modalités établies dans la convention. Le Juge homologue la convention et prononce le divorce lors de cette audience ou lors d’une seconde. Les conjoints disposent ensuite d’un délai de 15 jours à compter de la date d’homologat
