Le divorce par consentement mutuel est une option prisée par de nombreux couples en France. Cette procédure offre simplicité et rapidité, tout en permettant aux époux de régler les détails de leur séparation de manière amiable. Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne cette procédure, quels sont ses avantages et combien cela peut coûter.
Dans quels cas peut-on demander un divorce à l’amiable ?
Pour pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, il est essentiel que les deux époux soient en accord total sur la rupture du mariage et sur toutes les conséquences qui en découlent. Cela signifie que tous les aspects de la séparation (partage des biens, autorité parentale, droit de visite des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire) doivent être clairement définis et exprimés dans la convention de divorce qui sera ensuite déposée chez un notaire.
Cependant, il existe certaines situations dans lesquelles il n’est pas possible de faire une demande de divorce à l’amiable auprès d’un notaire :
- Si l’un des époux ou un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.
- Si l’un des époux est placé sous un régime de majeurs protégés, tel que la tutelle, la curatelle, ou une sauvegarde de justice.
Dans ces cas précis, la demande de divorce devra obligatoirement être déposée auprès d’un Juge aux Affaires Familiales.
La présence d’un avocat pour chaque époux, ou d’un avocat commun au couple, est également obligatoire, conformément à l’article 1090 du code de procédure civile. Cela représente la part la plus importante des frais engagés. Heureusement, il existe plusieurs moyens de consulter un avocat gratuitement. Vous pouvez même faire appel à un avocat par téléphone au 01.75.75.63.68 (au prix d’un appel local), des frais supplémentaires vous seront demandés en fonction de la complexité de votre cas.
Quels sont les avantages d’un divorce amiable ?
Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages par rapport à un divorce judiciaire. Tout d’abord, aucun motif n’est exigé pour justifier la demande de divorce. De plus, la démarche est considérablement simplifiée, ce qui la rend plus rapide. En moyenne, un divorce amiable est prononcé dans un délai de 2 à 6 mois. De plus, dans le cas d’une demande de divorce déposée devant le juge, il est possible de faire appel à un avocat commun aux deux époux, ce qui permet de réduire les frais.
Combien coûte un divorce devant notaire ?
La répartition des frais peut être indiquée dans la convention de divorce établie par les époux. Si aucune précision n’est faite, les frais seront répartis en fonction des revenus respectifs de chaque époux.
Le dépôt de la convention chez un notaire coûte 49,44€ TTC. Cependant, d’autres frais peuvent s’ajouter à ce montant si des biens immobiliers doivent être liquides ou attribués en guise de prestation compensatoire.
Il est important de noter que l’annulation d’un divorce par consentement mutuel est possible tant que la convention n’a pas été déposée chez le notaire ou homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cas, les frais peuvent varier en fonction des accords conclus entre les époux et leurs avocats.
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
Pour divorcer à l’amiable, les époux ont le choix de déposer leur convention chez un notaire ou de déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.
La procédure via un notaire est beaucoup plus rapide. Un seul rendez-vous suffit pour homologuer le divorce. En revanche, si les époux décident de passer par un juge, ils devront se rendre à une audience pour s’assurer que les volontés de chacun sont respectées dans la convention de divorce.
Rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel
La convention de divorce est un document essentiel qui établit les conditions de la séparation et toutes ses conséquences. Elle doit inclure la répartition des biens, les modalités de garde et d’autorité parentale pour les enfants, ainsi que les éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires.
Cette convention est rédigée par les avocats du couple en présence des deux époux. Une fois établie, la convention est envoyée à chacun des époux en recommandé avec accusé de réception. Ils disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours pour s’assurer que tous les éléments ont été pris en compte.
Après ce délai, la convention de divorce sera signée par les deux époux et déposée chez un notaire dans les 7 jours suivant sa signature.
Après l’homologation d’un divorce par consentement mutuel
Une fois que le divorce à l’amiable a été déposé chez un notaire, les époux devront faire mention du divorce sur leurs actes de naissance respectifs et sur leur acte de mariage. Cette démarche est à effectuer auprès des mairies concernées.
Autre cas : un divorce amiable auprès du JAF
Il est désormais possible de divorcer à l’amiable sans passer par un Juge aux Affaires Familiales. Cependant, dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire de déposer une requête auprès du JAF. Une fois la convention de divorce reçue, les époux seront convoqués à une audience. Le juge s’assurera que les époux sont en accord avec la séparation et avec les modalités établies dans la convention. Le juge homologuera alors la convention et prononcera le divorce.
En conclusion, le divorce par consentement mutuel offre une alternative simple et rapide pour les couples souhaitant se séparer de manière amiable. En respectant les étapes et en faisant appel à des professionnels du droit, les époux pourront régler leurs différends de manière équitable et sans complications. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner tout au long de cette procédure.
