Lorsque vous envisagez un divorce, il est essentiel de comprendre les différentes options qui s’offrent à vous. Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui peut simplifier considérablement le processus de séparation. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment fonctionne cette forme de divorce, comment la mettre en place et combien cela peut vous coûter.
Dans quels cas peut-on demander un divorce à l’amiable ?
Pour pouvoir demander un divorce par consentement mutuel, il est essentiel que vous et votre conjoint soyez tous les deux d’accord sur la rupture du mariage et sur toutes les conséquences qui en résultent. Cela signifie que tous les aspects de la séparation, tels que le partage des biens, l’autorité parentale, le droit de visite des enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire, doivent être clairement définis et exprimés dans une convention de divorce.
Cependant, il convient de noter que dans certains cas, il est impossible de demander un divorce à l’amiable chez un notaire :
- Si l’un des conjoints ou l’un des enfants mineurs demande à être auditionné conformément à l’article 249.4 du Code Civil.
- Si l’un des conjoints est placé sous un régime de majeur protégé, comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.
Dans ces situations spécifiques, la demande devra obligatoirement être déposée auprès d’un Juge aux Affaires Familiales.
Il est également important de noter que chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat ou par un avocat commun au couple, conformément à l’article 1090 du code de la procédure civile. Cela représente la plus grande partie des frais engendrés. Heureusement, il existe plusieurs moyens de consulter un avocat gratuitement.
Quels sont les avantages d’un divorce amiable ?
Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages par rapport à un divorce judiciaire. Tout d’abord, aucun motif n’est demandé pour justifier la demande de divorce. De plus, la procédure est considérablement allégée, ce qui la rend plus simple et plus rapide. En moyenne, un divorce à l’amiable est prononcé dans un délai de 2 à 6 mois.
De plus, il est possible de faire appel à un avocat commun aux deux époux, ce qui permet de réduire les frais.
Combien coûte un divorce devant notaire ?
Les frais liés à un divorce par consentement mutuel peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs. La répartition des frais peut être indiquée dans la convention établie par les époux. Si aucune précision n’est faite, les frais seront répartis en fonction des revenus respectifs de chaque conjoint.
Le dépôt de la convention chez un notaire coûte 49.44€ TTC, mais d’autres frais peuvent s’ajouter si des biens immobiliers doivent être liquidés ou attribués en guise de prestation compensatoire.
Il est également important de noter que l’annulation d’un divorce par consentement mutuel est possible tant que la convention n’a pas été déposée chez le notaire ou homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Les frais liés à une annulation dépendront du type d’accord conclu avec votre avocat.
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
Pour divorcer à l’amiable, les époux peuvent choisir de déposer leur convention de divorce chez un notaire ou de déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.
La procédure via un notaire est beaucoup plus rapide, car un seul rendez-vous suffit pour homologuer le divorce. En revanche, si vous passez par un Juge aux Affaires Familiales, vous devrez être convoqués à une audience pour valider la convention de divorce.
Rédaction de la convention de divorce consentement mutuel
La convention de divorce est un document qui établit les conditions de la séparation ainsi que toutes ses conséquences. Elle doit indiquer la répartition des biens, les modalités de garde et d’autorité parentale pour les enfants, ainsi que les éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires.
Cette convention est rédigée par les avocats du couple en présence des deux époux. Après avoir reçu la convention, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours pour s’assurer qu’aucun élément n’a été oublié et que leurs intérêts, ainsi que ceux de leurs enfants, ont été respectés. Une fois ce délai écoulé, la convention est signée par les deux époux et déposée chez un notaire dans les 7 jours suivants.
Après l’homologation d’un divorce par consentement mutuel
Une fois que le divorce à l’amiable a été déposé chez un notaire, les époux doivent faire mention du divorce sur leurs actes de naissance respectifs ainsi que sur leur acte de mariage et leur livret de famille. Cette démarche doit être effectuée auprès de la mairie concernée.
Autre cas : un divorce amiable auprès du JAF
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de déposer une requête auprès d’un Juge aux Affaires Familiales pour divorcer à l’amiable. Cependant, dans certains cas spécifiques, il peut être nécessaire de faire appel à un juge, notamment pour l’audition d’un enfant ou d’un des conjoints.
Si le Juge aux Affaires Familiales reçoit la convention de divorce, les époux seront convoqués à une audience où le juge s’assurera qu’ils sont en accord avec la séparation et les modalités de la convention de divorce. Le juge homologuera ensuite la convention et prononcera le divorce.
Il est à noter que le Juge peut refuser la convention de divorce s’il estime que les droits ou les intérêts d’un des époux ou des enfants ne sont pas garantis. Dans ce cas, une nouvelle convention de divorce peut être proposée dans un délai de 6 mois.
En conclusion, le divorce par consentement mutuel est une option à considérer si vous souhaitez simplifier et accélérer le processus de divorce. Cependant, il est essentiel de consulter un avocat pour vous guider tout au long de la procédure et vous assurer que vos intérêts sont protégés.
