Le pacte civil de solidarité, plus connu sous le nom de PACS, est un contrat permettant à deux personnes de s’unir légalement, que ce soit des personnes de même sexe ou de sexes différents. La convention de PACS établie entre les partenaires a pour objectif d’organiser leur vie commune et constitue le principal élément de cette union.
Afin de pouvoir se pacser, le couple doit accomplir certaines formalités. Parmi celles-ci, les partenaires doivent rassembler une liste de documents à fournir à l’autorité responsable de l’enregistrement du PACS. Ces pièces justificatives doivent impérativement être présentées à l’administration, qui les vérifiera sur place et les validera avant l’enregistrement de la convention de PACS.
Quels sont les documents à fournir pour conclure un PACS entre partenaires français ?
Dans le cas général d’un PACS entre deux Français, il est nécessaire de fournir le moins de pièces justificatives. Cependant, tous les documents mentionnés doivent être présentés lors du rendez-vous. En effet, si l’un des documents manque pour l’un ou l’autre des partenaires, le rendez-vous sera nécessairement reporté et le PACS ne pourra pas être enregistré.
Ainsi, les partenaires doivent prendre en compte le temps nécessaire pour rassembler tous les documents afin d’estimer le délai de conclusion du PACS.
Le PACS entre partenaires français requiert les documents suivants :
- Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires. Il peut s’agir d’une convention personnalisée ou de la convention-type proposée par le gouvernement sous la forme du formulaire Cerfa n°15726*02 ;
- Une déclaration conjointe de PACS : ce document prend la forme d’un formulaire Cerfa n°15725*03. Il comprend à la fois la déclaration conjointe de PACS par les partenaires et les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait faisant état de la filiation) pour chacun des partenaires ;
- Un justificatif d’identité en cours de validité délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie).
Ces documents sont toujours demandés aux couples souhaitant se pacser, quelles que soient leur situation.
De plus, que le PACS soit enregistré à la mairie, chez un notaire ou dans un consulat français, l’intégralité des documents doivent être présentés à l’autorité compétente. Aucune exception ne sera faite dans le cas contraire.
Quels sont les documents supplémentaires à fournir pour conclure un PACS dans des situations particulières ?
Les documents mentionnés précédemment constituent la liste générale des documents à fournir pour conclure un PACS. Ceux-ci doivent toujours être transmis à l’autorité chargée de l’enregistrement du PACS.
Toutefois, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées à un futur partenaire en raison d’une situation particulière.
Si un partenaire se trouve dans plusieurs situations particulières, il devra fournir des documents complémentaires pour chacune de ces situations.
Les documents à fournir pour un partenaire divorcé
Si l’un des partenaires est divorcé, il devra présenter, en plus des documents mentionnés ci-dessus, le livret de famille correspondant à son ancienne union avec mention du divorce.
Ce document permet à l’officier d’état civil ou au notaire de vérifier que le partenaire concerné est bien divorcé et n’est donc pas déjà engagé dans une autre forme d’union légale.
Le livret de famille doit être présenté en version originale, accompagné d’une photocopie.
Les documents à fournir pour un partenaire veuf
Dans le cas où l’un des partenaires est veuf, il est nécessaire de fournir les documents mentionnés précédemment ainsi que le certificat de décès du conjoint décédé et le livret de famille correspondant.
Ces documents supplémentaires sont requis pour prouver le statut de veuvage du partenaire concerné.
En suivant ces démarches et en fournissant les documents nécessaires, les partenaires pourront conclure leur PACS dans le respect des règles légales et administratives.
