Une option légale pour les locataires qui souhaitent domicilier leur entreprise chez eux.
La loi est catégorique à ce sujet : “Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires” (Articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du Code du Commerce).
Cela signifie que chacun est libre de domicilier son entreprise chez lui, même s’il est locataire, à moins qu’une clause ne l’interdise. Pour que la domiciliation soit possible, deux règles s’appliquent :
- La personne doit obligatoirement être le représentant légal de la société, c’est-à-dire le président ou le gérant.
- L’adresse de domiciliation doit correspondre à l’adresse de résidence principale du demandeur.
Ainsi, la domiciliation chez soi est possible aussi bien pour les sociétés (SARL, SAS, SASU, etc.) que pour les entreprises individuelles. Les autoentrepreneurs sont d’ailleurs ceux qui envisagent le plus souvent cette alternative.
Les avantages de domicilier son entreprise chez soi en tant que locataire
Domicilier son entreprise chez soi est la solution préférée des entreprises en démarrage, car elle est simple et généralement peu coûteuse. Cela permet d’économiser pour alimenter la trésorerie et atteindre le seuil de rentabilité. En effet, cette solution évite les dépenses parfois importantes liées à la location d’un local ou à l’intégration à une entreprise de domiciliation.
Du point de vue fiscal, la domiciliation chez soi permet à l’entreprise de prendre en charge certaines dépenses, telles qu’une partie du loyer, de la facture d’eau et d’électricité, ou encore de l’abonnement téléphonique.
Enfin, cette forme de domiciliation facilite tout simplement la vie des entrepreneurs ! Ils reçoivent tous les courriers de leur entreprise à leur domicile, évitant ainsi tout déplacement pour récupérer leur correspondance.
Les limites de la domiciliation chez soi en tant que locataire
Certes, les économies réalisées par un entrepreneur qui choisit de domicilier son entreprise chez lui sont non négligeables. Cependant, il existe également quelques inconvénients, notamment en raison du statut de locataire.
Pour la société elle-même, la domiciliation reste souvent temporaire pour un locataire. En effet, dans la plupart des cas, cette solution n’est possible que pendant cinq ans. Passé cette période, il sera nécessaire de trouver un autre moyen de domiciliation, sous peine de radier la société du registre du commerce. Seuls quelques cas exceptionnels permettent une domiciliation permanente de l’entreprise chez le locataire.
En ce qui concerne le représentant de la société, son adresse devient publique. Un détail qui peut poser problème en cas de conflits impliquant la société.
De plus, il y a des inconvénients en termes d’image de marque. En tant que locataire, l’entrepreneur attribue son adresse d’appartement ou de maison à son entreprise. Cette adresse ne bénéficie pas du prestige d’un local professionnel ni des adresses proposées par les sociétés de domiciliation. Sans parler du cadre professionnel offert par ces structures mentionnées précédemment. En somme, domicilier son entreprise chez soi en tant que locataire comporte le risque de perdre en crédibilité et en notoriété.
Comment un locataire peut-il domicilier son entreprise chez lui ?
Voici les formalités à suivre pour domicilier son entreprise chez soi en tant que locataire :
- Faire une demande écrite d’autorisation de domiciliation auprès du bailleur et éventuellement du syndic de copropriété.
- Si aucune clause du bail ne l’interdit, alors la demande devrait être automatiquement validée. Cependant, le bail doit préciser si la domiciliation est temporaire ou permanente.
- Apporter la preuve de domiciliation auprès du greffe du tribunal de commerce.
Pour un autoentrepreneur ou toute personne dirigeant une entreprise individuelle, si aucune disposition contractuelle ne s’y oppose, la domiciliation est possible sans avoir à informer le bailleur.
