Une option avantageuse pour les entrepreneurs
Il est tout à fait possible de demander la domiciliation de son entreprise chez soi lors des démarches d’immatriculation. Cette solution présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs. Néanmoins, il est crucial de ne pas confondre la domiciliation, qui correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, avec l’exercice de l’activité professionnelle à domicile, tel que la réception des clients, la fabrication des produits ou le stockage des marchandises.
Les règles à suivre en fonction du statut juridique
Les règles à respecter pour domicilier son entreprise chez soi varient en fonction du statut juridique de l’entreprise.
Domicilier une entreprise individuelle chez soi
Il est possible de domicilier une entreprise individuelle chez soi, à condition qu’une disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose pas. Si un entrepreneur individuel n’a pas d’établissement pour exercer son activité (par exemple, un prestataire de services travaillant exclusivement chez ses clients), il peut domicilier son entreprise chez lui-même, à condition qu’il n’y ait aucune clause l’interdisant.
Pour domicilier une entreprise individuelle chez soi, il est nécessaire de fournir un document justifiant la jouissance ou la propriété du lieu déclaré. Ce document peut être un contrat de bail, une facture d’électricité ou une facture de téléphone, par exemple. Il n’est pas requis d’être propriétaire du domicile déclaré ; un locataire peut utiliser son adresse personnelle pour domicilier son entreprise individuelle.
Domicilier une société chez soi
Une société doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse est précisée dans les statuts. Le Code de commerce stipule que le siège social est normalement situé dans les locaux dont la société est propriétaire, locataire ou sous-locataire.
Pour domicilier sa société chez soi, il est nécessaire d’être le représentant légal (gérant de SARL / EURL, président de SAS / SASU, etc.). Lors de la demande d’immatriculation, il faut fournir un document justifiant la jouissance ou la propriété du lieu déclaré. Les mêmes règles que celles énoncées précédemment s’appliquent à la société : le dirigeant n’est pas obligé d’être propriétaire de son logement, il peut en être locataire. Cependant, selon les circonstances, la domiciliation peut être permanente ou temporaire.
La domiciliation permanente de la société chez soi
Il est possible de domicilier une société chez soi de manière permanente, à condition qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (sous réserve de l’autorisation du bailleur ou des copropriétaires).
La domiciliation temporaire de la société chez soi
La domiciliation d’une société chez soi ne peut pas dépasser 5 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf si une disposition législative, contractuelle ou judiciaire s’y oppose ou jusqu’à la date limite d’occupation des locaux. À l’expiration de ce délai, la société doit avoir pris en location des locaux ou recourir à la domiciliation collective.
Ne pas confondre domiciliation et lieu d’activité
Il est important de ne pas confondre la domiciliation, qui correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, avec le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Les créateurs d’entreprise qui domicilient leur entreprise chez eux ne peuvent pas nécessairement y exercer leur activité. Des règles strictes régissent l’exercice d’une activité professionnelle à domicile lorsque le logement est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne. Il est parfois nécessaire d’obtenir une autorisation du maire de la commune.
Pour en savoir plus sur la domiciliation
N’hésitez pas à consulter les articles suivants pour en savoir plus sur la domiciliation :
- Comment choisir une société de domiciliation ?
- Quels sont les avantages de la domiciliation commerciale ?
- Comment rédiger une attestation de domiciliation au domicile du dirigeant ?
- Quels sont les points importants à vérifier dans un contrat de domiciliation ?
