Il est tout à fait possible de demander la domiciliation de son entreprise chez soi lorsqu’on effectue les formalités d’immatriculation. Cette solution offre plusieurs avantages pour l’entrepreneur. Toutefois, il ne faut pas confondre la domiciliation, qui correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, avec l’exercice d’une activité professionnelle à domicile (accueil de clients, fabrication de produits, stockage de marchandises…).
Les règles à suivre pour domicilier son entreprise chez soi
Les règles à respecter pour domicilier son entreprise chez soi dépendent du statut juridique de l’entreprise. Voici les différentes situations :
- Domiciliation d’une entreprise individuelle chez soi
- Domiciliation d’une société chez soi
- Ne pas confondre domiciliation et exercice de l’activité
Domicilier son entreprise individuelle chez soi
Il est possible de domicilier une entreprise individuelle chez soi si aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose. Si un entrepreneur individuel n’a pas d’établissement pour exercer son activité (par exemple, un prestataire de services travaillant exclusivement chez ses clients), il peut domicilier son entreprise à son domicile, à condition qu’une clause l’autorise.
Pour domicilier son entreprise individuelle chez soi, il est nécessaire de fournir un document justifiant la jouissance ou la propriété du lieu déclaré. Ce document peut être un contrat de bail, une facture d’électricité ou une facture de téléphone, par exemple.
Il n’est pas obligatoire d’être propriétaire du domicile déclaré, un locataire peut utiliser son adresse personnelle pour domicilier son entreprise individuelle.
Domicilier sa société chez soi
Une société doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse est indiquée dans les statuts. Le Code de commerce stipule que le siège social est normalement établi dans les locaux dont la société dispose en tant que propriétaire, locataire ou sous-locataire.
Pour domicilier sa société chez soi, il faut être le représentant légal (gérant de SARL/EURL, président de SAS/SASU…). Lors de la demande d’immatriculation, il est nécessaire de fournir un document justifiant la jouissance ou la propriété du lieu déclaré.
Les mêmes règles que celles mentionnées ci-dessus s’appliquent à la société : le dirigeant n’a pas besoin d’être propriétaire de son logement, il peut être locataire. Cependant, selon les circonstances, la domiciliation peut être permanente ou temporaire.
La domiciliation permanente de la société chez soi
Il est possible de domicilier une société chez soi de manière permanente si aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose (sous réserve de l’autorisation du bailleur ou des copropriétaires).
La domiciliation temporaire de la société chez soi
La domiciliation d’une société chez soi ne peut pas dépasser 5 ans à partir de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf si une disposition légale, contractuelle ou judiciaire s’y oppose, ou jusqu’à la fin du bail en cours. Une fois ce délai expiré, la société doit avoir loué des locaux ou recourir à la domiciliation collective.
Ne pas confondre domiciliation et exercice de l’activité
Les créateurs d’entreprises qui domicilient leur entreprise chez eux ne peuvent pas nécessairement y exercer leur activité. Il ne faut pas confondre la domiciliation, qui correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, avec le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.
Des règles strictes sont prévues pour l’exercice d’une activité professionnelle à domicile lorsque le logement se situe dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne. Une autorisation du maire de la commune peut parfois être nécessaire.
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