Définitions
Chaque terme mentionné ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes, la signification suivante :
- “Donateur(s)” désigne(nt) toutes les personnes physiques titulaires d’une offre mobile auprès des opérateurs concernés, ayant effectué un don dans le cadre de ces conditions.
- “N° Court/Numéro Court” fait référence à un code court à 5 chiffres, 92222, qui identifie le Service et qui est réservé à l’Association Française du Marketing Mobile par le Secours populaire français.
- “Opérateurs” désigne les opérateurs mobiles Bouygues Telecom, Orange et SFR.
- “Service” désigne le Service de don par SMS mis en place par le Secours populaire français et faisant l’objet de ces conditions générales d’utilisation.
- “SMS (Short Message Service)” désigne un service de messagerie permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires depuis un terminal mobile.
- “Terminal” se réfère à un équipement terminal pouvant être connecté au réseau de télécommunication radioélectrique ouvert au public.
- “SMS-MO” ou “short message service Mobile Originated” désigne un SMS émis par un Donateur depuis son terminal mobile.
- “SMS-MT” ou “short message service Mobile Terminated” désigne un SMS reçu par un Donateur sur son terminal mobile.
Le Secours populaire français offre aux potentiels donateurs la possibilité de faire des dons de un (1), deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7), huit (8), neuf (9), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13), quatorze (14), quinze (15), seize (16), dix-sept (17), dix-huit (18), dix-neuf (19) ou vingt (20) euros par SMS au 92222 via le Service.
Article 2 – Description et utilisation du service
Le Service Don par SMS permet aux potentiels donateurs d’effectuer un don en faveur du Secours populaire français en envoyant un SMS au Numéro Court 92222.
2.1 Processus d’envoi du don par SMS
Le potentiel Donateur envoie un SMS-MO contenant “DON”, “DON1”, “DON2”, “DON3”, “DON4”, “DON5”, “DON6”, “DON7”, “DON8”, “DON9”, “DON10”, “DON11”, “DON12”, “DON13”, “DON14”, “DON15”, “DON16”, “DON17”, “DON18”, “DON19” ou “DON20” au Numéro Court spécifique qui est le 92222. En réponse, le Donateur reçoit un SMS-MT de confirmation comprenant un message de confirmation du don.
Pour les dons d’un montant strictement supérieur à 5 euros, le donateur recevra deux SMS-MT. Après avoir envoyé le premier SMS-MO contenant le mot “DON”, le donateur recevra un premier SMS-MT lui demandant de confirmer le don en envoyant le mot clé “OK”.
Il est important de noter que l’envoi d’un don via le Service Don par SMS ne peut se faire qu’au Numéro Court 92222. L’envoi de SMS à tout autre numéro n’engage pas la responsabilité du Secours populaire français.
2.2 Utilisation du service selon l’opérateur mobile
Le don par SMS est disponible uniquement en France métropolitaine pour les clients de Bouygues Telecom, Orange et SFR.
Pour les Donateurs clients d’un abonnement mobile Orange (excepté les forfaits bloqués), Bouygues Telecom (excepté les clients prépayés) et SFR (excepté les clients prépayés et forfaits bloqués ne pouvant pas effectuer de dons par SMS), le montant du don sera prélevé sur la facture mobile du Donateur suivant l’envoi du don par SMS. La facture sera éditée et envoyée par l’Opérateur au Donateur.
Pour les Donateurs détenteurs d’un forfait prépayé ou d’un forfait bloqué, le montant du don sera décompté de leur crédit.
2.3 Possibilité de recevoir des sollicitations
Le Donateur est susceptible de recevoir des sollicitations de la part du Secours populaire français à tout moment.
Toutefois, le Donateur peut s’opposer à ces sollicitations en envoyant gratuitement par SMS le mot “STOP” au 92222.
Article 3 – Coût du service
Le coût de l’envoi d’un SMS au 92222 n’est pas surtaxé. Cependant, selon votre forfait, l’envoi d’un SMS peut être payant. Le montant du don de un (1), deux (2), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7), huit (8), neuf (9), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13), quatorze (14), quinze (15), seize (16), dix-sept (17), dix-huit (18), dix-neuf (19) ou vingt (20) euros par SMS sera prélevé par les Opérateurs concernés et reversé au Secours populaire français.
Article 4 – Modes de paiement
Les Opérateurs assurent, pour le compte du Secours populaire français, la collecte du montant du don auprès du Donateur dans le cadre du règlement de leur offre mobile.
Article 5 – Gestion du reçu fiscal
5.1 Obtention d’un reçu fiscal
Tout don effectué par un Donateur lui permet, s’il le souhaite, d’obtenir un reçu fiscal. Si l’utilisateur est imposable, ce reçu fiscal lui donne droit à une réduction d’impôts de 75 % du montant du don, dans la limite de 1000 € pour l’année 2021. Au-delà, la réduction d’impôts est de 66 % dans la limite de 20 % de son revenu imposable.
5.2 Procédure pour obtenir le reçu fiscal
Si le donateur souhaite obtenir un reçu fiscal, il doit renseigner ses coordonnées via un formulaire accessible par le biais du SMS de confirmation qu’il a reçu suite à son don. Un reçu fiscal, correspondant au cumul annuel des dons effectués par SMS au cours de l’année civile précédente, lui sera adressé au cours du mois de janvier de l’année suivante.
Pour faciliter cette procédure, le Secours populaire français met en place :
- un dispositif d’émission du reçu fiscal conforme à la réglementation fiscale : le donateur peut faire la demande du reçu fiscal en cliquant sur le lien contenu dans le SMS de confirmation qui lui est envoyé après avoir effectué son don.
- un dispositif permettant l’identification du Donateur.
Le Donateur peut demander un duplicata du reçu fiscal par mail à l’adresse relation.donateurs@secourspopulaire.fr.
Le Donateur est responsable de l’exactitude des informations transmises pour l’établissement du reçu fiscal. Le Secours populaire français met en garde le Donateur sur les conséquences d’une utilisation du reçu fiscal sans s’être acquitté de sa facture auprès de son Opérateur.
Article 6 – Engagements et responsabilités
6.1 Responsabilités du Donateur
Le Donateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales. Toute réclamation ou question liée à l’utilisation du Service doit être adressée au Secours populaire français par mail à l’adresse relation.donateurs@secourspopulaire.fr.
Le Donateur est responsable des utilisations faites à partir de son terminal, qu’elles soient ou non autorisées par lui. Il s’engage à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non des lois et réglementations nationales ou internationales en vigueur, ainsi que des actes juridiques et autres règles ayant force de loi. Il s’engage également à ne pas perturber l’utilisation et le bénéfice du Service par d’autres utilisateurs, ni à utiliser le Service pour transmettre des virus ou autres programmes nuisibles. Le Donateur est entièrement responsable des données qu’il saisit et envoie.
6.2 Responsabilités du Secours populaire français
Le Secours populaire français est l’éditeur du Service et est responsable de la bonne fourniture du Service au Donateur, conformément aux modalités décrites dans les présentes.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 Garantie d’utilisation des éléments du Secours populaire français
Le Secours populaire français garantit qu’il est le seul autorisé à utiliser les emblèmes, logos et appellations relatifs à l’association Secours populaire français.
7.2 Droits de propriété et exploitation
L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation aux Donateurs sur les marques et/ou logos du Secours populaire français liés au Service.
7.3 Respect des droits de propriété intellectuelle
Le Donateur s’engage à respecter les logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle du Secours populaire français et/ou relatifs au Service Don par SMS.
Article 8 – Données personnelles
8.1 Collecte et traitement des données personnelles
Les données collectées dans le cadre du Service sont enregistrées dans un fichier informatisé géré par le Secours populaire français, en tant que responsable de traitement.
8.2 Utilisation des données personnelles
Ces données sont utilisées par le Secours populaire français et les tiers mandatés par celui-ci, dans le cadre de la fourniture du Service et, le cas échéant, pour établir et adresser aux Donateurs les reçus fiscaux ainsi que les sollicitations prévues dans l’article 2.2 des présentes conditions générales d’utilisation.
8.3 Conservation des données personnelles
Ces données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
8.4 Protection des données personnelles
Le Secours populaire français ne transfère pas les données en dehors de l’Union Européenne. Les données ne sont ni louées, ni échangées, ni vendues à des tiers.
8.5 Exercice des droits sur les données personnelles
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” et à la réglementation européenne, les Donateurs peuvent accéder à leurs données personnelles et exercer leurs droits de rectification, de limitation ou d’effacement, d’opposition à leur utilisation en contactant le Service Relation donateurs au 9/11 rue Froissart 75140 Paris cedex 03, ou à l’adresse relation.donateurs@secourspopulaire.fr.
Les Donateurs peuvent également adresser leur demande à la déléguée à la protection des données du Secours populaire français au 9/11 rue Froissart 75140 Paris cedex 03, par mail à l’adresse dpo@secourspopulaire.fr, ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.
