Si vous possédez des biens, il est préférable de les transmettre de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de léguer progressivement votre patrimoine tout en maintenant votre indépendance financière. L’objectif est double : éviter les disputes et les situations d’indivision entre plusieurs enfants à votre décès, tout en permettant à vos enfants de payer moins de frais et de taxes lors de votre succession.
Donation et succession
En présence de plusieurs enfants, il est utile, voire nécessaire, d’anticiper la transmission de votre succession. Sinon, à votre décès, vos enfants hériteront ensemble de l’ensemble des biens et seront copropriétaires en indivision. Ce qui signifie qu’ils devront se mettre d’accord non seulement sur la gestion des biens, mais aussi sur leur vente éventuelle pour obtenir des liquidités.
Ces dons constituent généralement des avances sur héritage, mais il est possible de préciser dans l’acte que ces donations sont hors part successorale. Dans le premier cas, la donation faite de votre vivant “sera réintégrée” dans votre succession au moment de votre décès, afin de maintenir l’égalité entre vos enfants. Dans le second cas, la donation sera ajoutée à la part que la loi réserve à chaque enfant dans votre héritage. Il s’agira alors d’un avantage accordé à un enfant en plus de sa part minimale.
Comment maintenir l’égalité ou l’équité entre les enfants ?
Donner, c’est anticiper sa succession et aussi aider ses enfants quand ils en ont besoin. Il est tout à fait possible de donner en premier lieu à un enfant qui s’installe dans la vie, puis plus tard au dernier qui achète un appartement. À terme, lors du décès des parents, les enfants devront faire le point entre eux pour s’assurer que les donations qu’ils ont reçues sont équitables. Les valeurs à prendre en compte pour cela sont celles des biens donnés ou celles des biens dans lesquels les valeurs données ont pu être réemployées à la date du partage, moment où les comptes seront faits (à la date de vente si les biens ont été vendus avant le décès du donateur). C’est à ce moment que les prévisions initiales peuvent être faussées.
Exemple : J’ai donné 200 000 € à ma fille qui a investi cette somme dans l’achat de sa maison d’une valeur de 400 000 €, frais inclus. Quelque temps plus tard, je donne à mon fils la même somme de 200 000 €, sans l’affecter spécifiquement pour l’instant. À mon décès, les comptes seront faits : la maison de ma fille vaut désormais 800 000 € en raison de sa bonne localisation. Mon fils, quant à lui, a conservé la somme de 200 000 € sur un compte peu rémunérateur. La somme de 200 000 € donnée à ma fille est devenue 400 000 € (50 % de 400 000 € qui sont devenus 800 000 €), et celle de mon fils est restée à 200 000 €. Dans l’hypothèse où je ne laisserais aucun bien à mon décès, le montant total de ma succession composée uniquement des donations rapportables mentionnées ci-dessus serait de 400 000 € + 200 000 € = 600 000 €. En divisant par deux pour les enfants, cela donne 300 000 € chacun. Ma fille devrait donc verser 100 000 € à son frère pour rétablir l’équité.
Afin d’éviter cette situation, il est possible de stabiliser la transmission au moyen d’une donation-partage. Cela permet de donner la même somme à chacun des enfants, et la valeur est figée, quelle que soit l’utilisation que chacun en fera. “Cette répartition du patrimoine en accord avec les enfants permet de pacifier les relations au sein de la famille, car les parents donateurs sont certains que l’équilibre qu’ils ont souhaité perdurera dans le temps”, confie Me Mathieu Bec, notaire chez Notaires Office.
Comment améliorer la fiscalité de la transmission ?
Dans le cadre des donations, il existe différents abattements possibles, qui dépendent du lien de parenté entre le défunt et son bénéficiaire. Depuis 2012, chaque parent peut choisir de donner des biens propres, acquis avant le mariage, reçus par donation ou en héritage. Il a également la possibilité de donner avec son conjoint des biens détenus en commun. Les enfants bénéficient alors de deux abattements de 100 000 €. Chaque enfant peut donc recevoir, tous les quinze ans, 200 000 € en franchise d’impôt. Il est évidemment toujours possible de donner plus de 100 000 € à chacun des enfants. Au-delà de ce seuil, des droits de mutation à titre gratuit progressifs s’appliqueront, dont la moyenne constatée, compte tenu des seuils en vigueur, est d’environ 20 % de la valeur des biens donnés.
La donation exonérée de 100 000 € peut être complétée par un “don familial” de 31 865 € qui échappe également à toute taxation. Cette franchise de droits se renouvelle également tous les quinze ans. Contrairement aux donations classiques (qui ne portent pas seulement sur une somme d’argent), ce don familial est soumis à une condition d’âge : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans. Au total, chaque enfant peut donc recevoir jusqu’à 263 730 € de ses deux parents (100 000 € + 31 865 € au titre d’un don exceptionnel par parent) tous les quinze ans sans devoir payer d’impôts.
Enfin, pour organiser sa succession, il est également fiscalement avantageux de faire une donation d’une maison ou d’un appartement à ses enfants. Pour cela, le bien immobilier est “divisé” en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit. Ce démembrement est intéressant, notamment si on anticipe tôt. Les donateurs conservent ainsi leur vie durant l’usage du bien et les revenus attachés aux biens donnés, conférés par l’usufruit réservé qu’ils conservent, tandis que les enfants reçoivent immédiatement une propriété dont ils ne pourront jouir pleinement qu’au décès de leurs parents donateurs. La transmission est ainsi immédiatement effectuée sans que les parents ne se démunissent. En effet, comme le précise Me Geneviève Saez, notaire chez Notaires Office : “Les droits de donations ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété du bien. Celle-ci est déterminée par un barème des impôts qui tient compte de l’âge de l’usufruitier (les parents)”.
Exemple : J’ai 45 ans et je souhaite donner un bien immobilier d’une valeur de 100 000 € à mon fils. À 45 ans, la valeur de l’usufruit est de 60 %. Ainsi, je transmets 40 000 € à mon enfant et je peux encore lui donner 60 000 € en liquidités sans payer de droits de donation. Lors de ma succession, et donc à l’extinction de l’usufruit, le bien sera considéré comme déjà transmis.
Pour aller plus loin, d’autres possibilités existent, telles que la Société Civile Immobilière (SCI), comme le souligne Me Mathieu Bec : “On transmet des parts et non des biens. Cela peut être pratique lorsque l’on ne peut pas faire de lots pour chaque enfant ou lorsque l’on n’a pas les liquidités nécessaires pour équilibrer entre eux. Dans les statuts, les parents donateurs, nommés gérants, peuvent conserver uniquement l’usufruit, tout en conservant également le pouvoir de vendre le bien immobilier”. Des exonérations supplémentaires existent en fonction de la nature des biens transmis et de la qualité des parties à l’opération, comme la transmission d’entreprise grâce au Pacte Dutreil, la transmission de biens ruraux, etc.
À RETENIR : Il est conseillé d’anticiper sa succession le plus tôt possible, comme l’évoque Me Yvan Éon, notaire chez Notaires Office : “À 45 ans, je trouve que c’est un moment clé, car cela permet de bénéficier plusieurs fois des abattements tous les quinze ans. Il faut avoir une intelligence patrimoniale.” Votre notaire, spécialiste du droit de la famille et du droit immobilier, pourra vous conseiller sur les différents abattements qui se renouvellent tous les quinze ans, sur les opérations de démembrement, entre la donation simple et la donation-partage. Cette stratégie permettra d’optimiser à la fois l’équité entre les enfants et la charge des frais et des taxes à supporter.
Si vous possédez des biens, il est préférable de les transmettre de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de léguer progressivement votre patrimoine tout en maintenant votre indépendance financière. L’objectif est double : éviter les disputes et les situations d’indivision entre plusieurs enfants à votre décès, tout en permettant à vos enfants de payer moins de frais et de taxes lors de votre succession.
Donation et succession
En présence de plusieurs enfants, il est utile, voire nécessaire, d’anticiper la transmission de votre succession. Sinon, à votre décès, vos enfants hériteront ensemble de l’ensemble des biens et seront copropriétaires en indivision. Ce qui signifie qu’ils devront se mettre d’accord non seulement sur la gestion des biens, mais aussi sur leur vente éventuelle pour obtenir des liquidités.
Ces dons constituent généralement des avances sur héritage, mais il est possible de préciser dans l’acte que ces donations sont hors part successorale. Dans le premier cas, la donation faite de votre vivant “sera réintégrée” dans votre succession au moment de votre décès, afin de maintenir l’égalité entre vos enfants. Dans le second cas, la donation sera ajoutée à la part que la loi réserve à chaque enfant dans votre héritage. Il s’agira alors d’un avantage accordé à un enfant en plus de sa part minimale.
Comment maintenir l’égalité ou l’équité entre les enfants ?
Donner, c’est anticiper sa succession et aussi aider ses enfants quand ils en ont besoin. Il est tout à fait possible de donner en premier lieu à un enfant qui s’installe dans la vie, puis plus tard au dernier qui achète un appartement. À terme, lors du décès des parents, les enfants devront faire le point entre eux pour s’assurer que les donations qu’ils ont reçues sont équitables. Les valeurs à prendre en compte pour cela sont celles des biens donnés ou celles des biens dans lesquels les valeurs données ont pu être réemployées à la date du partage, moment où les comptes seront faits (à la date de vente si les biens ont été vendus avant le décès du donateur). C’est à ce moment que les prévisions initiales peuvent être faussées.
Exemple : J’ai donné 200 000 € à ma fille qui a investi cette somme dans l’achat de sa maison d’une valeur de 400 000 €, frais inclus. Quelque temps plus tard, je donne à mon fils la même somme de 200 000 €, sans l’affecter spécifiquement pour l’instant. À mon décès, les comptes seront faits : la maison de ma fille vaut désormais 800 000 € en raison de sa bonne localisation. Mon fils, quant à lui, a conservé la somme de 200 000 € sur un compte peu rémunérateur. La somme de 200 000 € donnée à ma fille est devenue 400 000 € (50 % de 400 000 € qui sont devenus 800 000 €), et celle de mon fils est restée à 200 000 €. Dans l’hypothèse où je ne laisserais aucun bien à mon décès, le montant total de ma succession composée uniquement des donations rapportables mentionnées ci-dessus serait de 400 000 € + 200 000 € = 600 000 €. En divisant par deux pour les enfants, cela donne 300 000 € chacun. Ma fille devrait donc verser 100 000 € à son frère pour rétablir l’équité.
Afin d’éviter cette situation, il est possible de stabiliser la transmission au moyen d’une donation-partage. Cela permet de donner la même somme à chacun des enfants, et la valeur est figée, quelle que soit l’utilisation que chacun en fera. “Cette répartition du patrimoine en accord avec les enfants permet de pacifier les relations au sein de la famille, car les parents donateurs sont certains que l’équilibre qu’ils ont souhaité perdurera dans le temps”, confie Me Mathieu Bec, notaire chez Notaires Office.
Comment améliorer la fiscalité de la transmission ?
Dans le cadre des donations, il existe différents abattements possibles, qui dépendent du lien de parenté entre le défunt et son bénéficiaire. Depuis 2012, chaque parent peut choisir de donner des biens propres, acquis avant le mariage, reçus par donation ou en héritage. Il a également la possibilité de donner avec son conjoint des biens détenus en commun. Les enfants bénéficient alors de deux abattements de 100 000 €. Chaque enfant peut donc recevoir, tous les quinze ans, 200 000 € en franchise d’impôt. Il est évidemment toujours possible de donner plus de 100 000 € à chacun des enfants. Au-delà de ce seuil, des droits de mutation à titre gratuit progressifs s’appliqueront, dont la moyenne constatée, compte tenu des seuils en vigueur, est d’environ 20 % de la valeur des biens donnés.
La donation exonérée de 100 000 € peut être complétée par un “don familial” de 31 865 € qui échappe également à toute taxation. Cette franchise de droits se renouvelle également tous les quinze ans. Contrairement aux donations classiques (qui ne portent pas seulement sur une somme d’argent), ce don familial est soumis à une condition d’âge : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans. Au total, chaque enfant peut donc recevoir jusqu’à 263 730 € de ses deux parents (100 000 € + 31 865 € au titre d’un don exceptionnel par parent) tous les quinze ans sans devoir payer d’impôts.
Enfin, pour organiser sa succession, il est également fiscalement avantageux de faire une donation d’une maison ou d’un appartement à ses enfants. Pour cela, le bien immobilier est “divisé” en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit. Ce démembrement est intéressant, notamment si on anticipe tôt. Les donateurs conservent ainsi leur vie durant l’usage du bien et les revenus attachés aux biens donnés, conférés par l’usufruit réservé qu’ils conservent, tandis que les enfants reçoivent immédiatement une propriété dont ils ne pourront jouir pleinement qu’au décès de leurs parents donateurs. La transmission est ainsi immédiatement effectuée sans que les parents ne se démunissent. En effet, comme le précise Me Geneviève Saez, notaire chez Notaires Office : “Les droits de donations ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété du bien. Celle-ci est déterminée par un barème des impôts qui tient compte de l’âge de l’usufruitier (les parents)”.
Exemple : J’ai 45 ans et je souhaite donner un bien immobilier d’une valeur de 100 000 € à mon fils. À 45 ans, la valeur de l’usufruit est de 60 %. Ainsi, je transmets 40 000 € à mon enfant et je peux encore lui donner 60 000 € en liquidités sans payer de droits de donation. Lors de ma succession, et donc à l’extinction de l’usufruit, le bien sera considéré comme déjà transmis.
Pour aller plus loin, d’autres possibilités existent, telles que la Société Civile Immobilière (SCI), comme le souligne Me Mathieu Bec : “On transmet des parts et non des biens. Cela peut être pratique lorsque l’on ne peut pas faire de lots pour chaque enfant ou lorsque l’on n’a pas les liquidités nécessaires pour équilibrer entre eux. Dans les statuts, les parents donateurs, nommés gérants, peuvent conserver uniquement l’usufruit, tout en conservant également le pouvoir de vendre le bien immobilier”. Des exonérations supplémentaires existent en fonction de la nature des biens transmis et de la qualité des parties à l’opération, comme la transmission d’entreprise grâce au Pacte Dutreil, la transmission de biens ruraux, etc.
À RETENIR : Il est conseillé d’anticiper sa succession le plus tôt possible, comme l’évoque Me Yvan Éon, notaire chez Notaires Office : “À 45 ans, je trouve que c’est un moment clé, car cela permet de bénéficier plusieurs fois des abattements tous les quinze ans. Il faut avoir une intelligence patrimoniale.” Votre notaire, spécialiste du droit de la famille et du droit immobilier, pourra vous conseiller sur les différents abattements qui se renouvellent tous les quinze ans, sur les opérations de démembrement, entre la donation simple et la donation-partage. Cette stratégie permettra d’optimiser à la fois l’équité entre les enfants et la charge des frais et des taxes à supporter.
