Lorsque vous faites un don à des organismes ou des groupements répondant aux critères définis par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, vous avez droit à une réduction d’impôt. Avant de délivrer les reçus fiscaux, ces organismes doivent s’assurer auprès de l’administration qu’ils remplissent bien les critères établis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Quel avantage pour le donateur ?
Si les organismes répondent aux critères mentionnés précédemment, les dons qu’ils reçoivent vous donnent droit à une réduction d’impôt :
Pour les personnes physiques :
- 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
- Ou 75 % des sommes versées, dans la limite de 552 € pour les versements effectués en 2020 en faveur des associations venant en aide aux personnes en difficulté (546 € pour les versements effectués en 2019).
Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés :
- 60 % des sommes versées, dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes. La limite de 10 000 €, en alternative à celle de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes, s’applique aux versements effectués à partir du 31 décembre 2019. Les entreprises peuvent choisir soit le plafond de 10 000 €, soit celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Les organismes peuvent vous délivrer des reçus fiscaux qui justifient votre droit à la réduction d’impôt.
Comment savoir si votre organisme peut recevoir des dons et délivrer des reçus ?
Il vous suffit d’envoyer une demande par courrier recommandé à la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme. L’auteur de la demande doit être clairement identifié et autorisé par l’organisme.
La demande doit être rédigée sur papier libre et suivre le modèle réglementaire. Vous pouvez trouver ce modèle sur le site www.service-public.fr en cliquant ici. Elle doit être adressée avant la délivrance des reçus fiscaux et contenir une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour déterminer si l’organisme correspond aux catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Réponse de l’administration : délai et portée de la garantie
L’administration dispose de 6 mois pour répondre à la demande de l’organisme, à compter de la réception du dossier complet.
La réponse positive de l’administration ne s’applique qu’à la situation décrite dans la demande. Elle ne pourrait pas être invoquée si les informations fournies par l’organisme sont erronées ou ne correspondent pas à sa situation réelle.
Si l’administration ne répond pas dans les 6 mois, la demande est considérée comme acceptée tacitement.
La réponse négative de l’administration doit être motivée.
L’organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l’administration encourt une amende correspondant à 25 % des montants mentionnés sur ces documents.
Il en va de même pour l’organisme qui délivre à tort de tels reçus sans avoir consulté l’administration à ce sujet.
MAJ le 16/01/2020
