La digitalisation et l’utilisation massive d’internet et des réseaux sociaux ont suscité une prise de conscience quant au respect du droit à l’image. En effet, ce droit fondamental permet à chacun de garder le contrôle sur l’utilisation de sa propre image. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ce droit a été renforcé afin de protéger les données personnelles, incluant l’image.
1 – Le droit à l’image : une protection essentielle
Le principe du droit à l’image
Le droit à l’image est le droit pour chaque individu de s’opposer à la reproduction et à la diffusion de son image sans son consentement. Il vise à protéger l’image de chaque personne, qui est considérée comme une représentation physique permettant de l’identifier. Peu importe le support utilisé (photo, vidéo, dessin, sculpture…), l’accord préalable de la personne concernée est nécessaire dès lors que son image peut être reconnue.
La mise en œuvre du droit à l’image
Pour que l’image puisse être protégée par le droit à l’image, deux conditions doivent être réunies : elle doit permettre d’identifier la personne et elle doit être utilisée de manière isolée, pour elle-même. Ainsi, que ce soit dans un lieu public ou privé, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la personne avant de diffuser son image.
Il existe cependant certaines exceptions à ce droit, comme le droit à l’information pour les journalistes, la liberté d’expression artistique et culturelle, ainsi que l’intérêt public ou scientifique.
2 – Le RGPD : une protection accrue pour l’image
Depuis l’entrée en application du RGPD en 2018, l’image d’une personne identifiable est considérée comme une donnée personnelle. Ainsi, sa collecte et son traitement sont encadrés par le RGPD, au même titre que les autres données personnelles telles que le nom, l’adresse, ou le numéro de téléphone.
Les règles du RGPD pour le droit à l’image
Pour pouvoir capturer et utiliser l’image d’une personne en conformité avec le RGPD, plusieurs règles doivent être respectées :
1️⃣ Le consentement préalable, libre, éclairé et univoque de la personne doit être recueilli, de préférence par écrit. Depuis le RGPD, le consentement doit être donné par écrit, contrairement à la jurisprudence précédente qui acceptait un accord verbal ou tacite.
2️⃣ La personne doit être informée des finalités d’utilisation de son image et de la durée de conservation de celle-ci.
3️⃣ La personne doit avoir la possibilité de retirer son consentement et d’exercer ses droits en vertu du RGPD, tels que le droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
4️⃣ Si l’image concerne un enfant mineur, l’autorisation écrite des parents est nécessaire.
3 – Les sanctions en cas de non-respect du droit à l’image
Toute atteinte au droit à l’image peut entraîner des sanctions importantes :
- Au civil, la personne lésée peut demander réparation du préjudice subi, sous forme de dommages-intérêts et de retrait de l’image.
- Au pénal, l’atteinte au droit à l’image est passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende.
- Sur le plan administratif, le non-respect du RGPD peut entraîner des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Il est donc essentiel de toujours obtenir le consentement écrit des personnes avant d’utiliser leur image. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit à l’image.
En conclusion, le droit à l’image est un droit essentiel permettant à chacun de contrôler l’utilisation de son image. Le RGPD a renforcé cette protection en encadrant strictement l’utilisation des images représentant des personnes identifiables. Il est donc impératif de recueillir le consentement écrit des personnes concernées avant toute diffusion d’image, sous peine de lourdes sanctions financières et pénales.
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