Vous connaissez quelqu’un qui a été refusé l’ouverture d’un compte bancaire ? Pas de panique, il existe une solution : le droit au compte. Dans cet article, nous vous expliquons les étapes à suivre pour bénéficier de ce droit.
Étape 1 : Vérifiez les conditions d’éligibilité
La personne concernée doit remplir les conditions suivantes :
- Résider en France, sans condition de nationalité, ou être Française et vivre à l’étranger, ou être étrangère et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
- Ne pas avoir de compte bancaire individuel à son nom.
- S’être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque.
Notez que les personnes qui détiennent uniquement un compte joint et qui se sont vues refuser l’ouverture d’un compte individuel, ainsi que celles qui ont un compte en cours de résiliation, peuvent également exercer leur droit au compte.
Étape 2 : Rassemblez les documents nécessaires
Le dossier de demande d’exercice du droit au compte doit comprendre les pièces suivantes :
- Le formulaire de demande de droit au compte rempli et signé par la personne accompagnée.
- Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque au nom du demandeur, ou la preuve du dépôt de la demande d’ouverture de compte datant de plus de 15 jours.
- Une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Étape 3 : Transmettez le dossier à la Banque de France
Une fois le dossier complété, vous devez l’envoyer, accompagné des justificatifs demandés, à l’unité de la Banque de France la plus proche. Vous pouvez également le transmettre via le point de contact dédié créé par la Banque de France.
Étape 4 : Un établissement de crédit est désigné
Après vérification du dossier, la Banque de France désignera un établissement de crédit chargé d’ouvrir le compte. Le demandeur et l’établissement désigné recevront une notification de cette désignation par courrier.
Étape 5 : L’établissement désigné transmet les informations nécessaires
Dans les trois jours suivant la réception de la notification de désignation, l’établissement désigné doit contacter le demandeur et lui fournir les informations et les documents nécessaires à l’ouverture du compte. Généralement, un rendez-vous est nécessaire.
Il est important d’informer la personne accompagnée que l’établissement de crédit procédera à l’examen des justificatifs transmis et pourra demander des informations et des documents complémentaires pour se conformer à ses obligations en matière de connaissance client.
Étape 6 : Le compte bancaire est ouvert
Une fois le dossier complet reçu, la banque désignée ouvrira le compte dans un délai maximum de trois jours. Le demandeur bénéficiera alors des services bancaires de base, gratuits, tels qu’une carte de paiement à autorisation systématique, l’encaissement de chèques, les paiements par prélèvement SEPA, des moyens de consultation à distance du solde du compte et l’envoi mensuel de relevés de compte, les dépôts et retraits d’espèces aux guichets, ainsi que deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents.
Veuillez noter que l’association ou la fondation qui accompagne une personne dans l’exercice de son droit au compte doit le faire gratuitement.
Maintenant que vous connaissez les étapes à suivre, n’hésitez pas à aider vos proches à bénéficier du droit au compte en cas de refus d’ouverture de compte bancaire.
