Après la perte d’un être cher, il faut faire face à de nombreuses démarches administratives. Si la personne décédée possédait une voiture, il est nécessaire de régler ce dossier. Doit-on payer des droits de succession sur une voiture ? Quelles sont les formalités concernant la carte grise ? Certains héritiers préféreront garder le véhicule, tandis que d’autres souhaiteront s’en séparer. Voici les formalités à effectuer dans ces deux cas de figure.
Droit de succession voiture : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un véhicule fait partie d’une succession, il est soumis aux droits prélevés par le fisc sur les héritages. La valeur de la voiture sera prise en compte par le notaire lors du calcul des droits de succession. Le ou les véhicules doivent être mentionnés dans la déclaration de succession. Les véhicules de collection sont également soumis aux droits de succession.
- Estimation de la voiture avec une plaque d’immatriculation
Pour estimer la valeur de la voiture héritée, il convient de se référer à la cote Argus pour les véhicules d’occasion. Pour les véhicules achetés aux enchères, c’est la valeur d’attribution pendant l’enchère qui est utilisée. Cette disposition est prévue par l’article 764 I 1° du Code Général des Impôts.
Comment vendre une voiture héritée ?
En théorie, seule la personne dont le nom figure sur la carte grise a le droit de vendre le véhicule. Cette règle s’applique également en cas d’héritage, sauf dans deux scénarios particuliers :
- La vente a lieu dans les trois mois suivant le décès.
- La vente se fait ultérieurement, mais l’héritier n’a pas utilisé le véhicule depuis le décès.
Si le véhicule est vendu rapidement, c’est-à-dire dans les trois mois, il n’y a pas de complications particulières. En revanche, s’il est vendu ultérieurement, le vendeur devra fournir une attestation sur l’honneur indiquant que la voiture n’a pas été utilisée depuis le décès du propriétaire.
En dehors de ces deux scénarios, le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation doit être effectué auprès de l’ANTS ou d’un autre prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur, comme Eplaque. Tous les héritiers doivent figurer sur les certificats d’immatriculation, sauf s’ils choisissent de se désister (par le biais d’une lettre de désistement ou d’un certificat du notaire confirmant l’attribution du véhicule à un seul héritier).
- Liste des documents nécessaires pour un mariage, un divorce ou un décès dans le cadre de la carte grise.
- Voiture classée comme épave.
Comment prendre possession d’une voiture héritée ?
Lorsque vous héritez d’une voiture, il est nécessaire de faire le changement de carte grise afin de faire apparaître le nouveau propriétaire du véhicule. Cette démarche est payante, sauf si le conjoint met la carte grise à son nom. Pour effectuer cette démarche, vous devez fournir les documents suivants :
- Contrôle technique en cours de validité, le cas échéant.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Formulaire Cerfa n°13750 (demande d’immatriculation).
- Carte grise originale.
- Document officiel attestant du nouveau propriétaire (certificat d’hérédité, attestation du notaire ou acte de notoriété).
- Un justificatif d’identité.
Une fois en possession de tous ces documents, vous pourrez effectuer le changement de nom sur la carte grise.
