Les élections des délégués du personnel sont une étape importante dans le fonctionnement des entreprises. Elles permettent aux salariés d’être représentés et de participer aux décisions qui les concernent. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail le processus des élections des délégués du personnel, en suivant les règles et les obligations légales.
Quelles sont les entreprises concernées par les élections des délégués du personnel ?
Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par les élections des délégués du personnel, ainsi que certaines entreprises du secteur public, si elles emploient au moins 11 salariés. Il est important de noter que cet effectif de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Comment calculer l’effectif de l’entreprise ?
Le calcul de l’effectif de l’entreprise se fait sur une base mensuelle. Sont pris en compte les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, les salariés mis à disposition par une entreprise tierce, ainsi que les intérimaires (à l’exception des remplacements). Les salariés à temps partiel, les salariés en CDD et les salariés mis à disposition sont pris en compte de manière partielle.
A quelle date mettre en place les élections des délégués du personnel ?
Les élections des délégués du personnel doivent être engagées dès lors qu’au cours des 3 dernières années, au moins 11 salariés ont été occupés pendant 12 mois, consécutifs ou non. La date du premier tour doit être fixée au plus tard le 45ème jour suivant l’affichage effectué par l’employeur tous les 4 ans.
En cas de renouvellement de l’institution, la procédure doit être mise en place un mois avant l’expiration du mandat, le premier tour devant se situer dans les 15 jours qui précèdent l’expiration du mandat. Si un salarié ou un syndicat demande des élections que l’employeur aurait dû initier, ce dernier doit engager la procédure dans le délai d’un mois suivant la demande.
Il convient de noter qu’en général, lorsque des élections de représentants du personnel au Comité d’Entreprise doivent également être organisées (à partir de 50 salariés), il est recommandé de les planifier à la même date que les élections des délégués du personnel.
Quel est le nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir ?
Le nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Voici les différentes répartitions :
- De 11 à 25 salariés → 1 titulaire + 1 suppléant;
- De 26 à 74 salariés → 2 titulaires + 2 suppléants;
- De 75 à 99 salariés → 3 titulaires + 3 suppléants;
- De 100 à 124 salariés → 4 titulaires + 4 suppléants;
- De 125 à 174 salariés → 5 titulaires + 5 suppléants;
- De 175 à 249 salariés → 6 titulaires + 6 suppléants;
- De 250 à 499 salariés → 7 titulaires + 7 suppléants;
- De 500 à 749 salariés → 8 titulaires + 8 suppléants;
- De 750 à 999 salariés → 9 titulaires + 9 suppléants;
- A partir de 1000 salariés → 1 titulaire + 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
Comment mettre en place le vote électronique ?
La mise en place du vote électronique n’est possible que si un accord d’entreprise ou de groupe le prévoit. Il est essentiel de garantir la sécurité et la confidentialité des données. Avant toute chose, il convient de procéder à une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Comment organiser les élections des délégués du personnel ?
Le processus des élections des délégués du personnel comprend plusieurs phases :
Phase 1: Information du personnel par voie d’affichage du projet d’élections de délégués du personnel
Il est essentiel d’informer le personnel des dates, heures et lieux des élections. En principe, les élections ont lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire entre l’employeur et les organisations syndicales.
Phase 2: Invitation par courrier des organisations syndicales reconnues à négocier un protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de candidats
Les organisations syndicales qui ont une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, sont invités par courrier. Le protocole préélectoral fixe les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales entre l’employeur et les organisations syndicales.
Phase 3: Établissement des listes électorales
Pour être électeur, un salarié doit être âgé de 16 ans révolus, avoir un minimum de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et ne pas avoir encouru de condamnation privative de droit de vote. Généralement, deux collèges sont constitués : le collège des ouvriers et des employés, et le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. En deçà d’un effectif de 25 salariés, un seul collège commun est constitué pour élire un unique titulaire et un unique suppléant.
Phase 4: Établissement des listes de candidats
Le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le deuxième tour est ouvert à toutes les candidatures. Pour être éligible, un salarié doit être âgé de 18 ans révolus, avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins un an, ne pas avoir de liens familiaux avec le chef d’entreprise, et ne pas avoir encouru de condamnation privative de droit de vote.
Phase 5: Mise en place du premier tour de scrutin
Les élections des délégués du personnel se font au scrutin de listes à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges électoraux. L’employeur est responsable de la désignation d’un bureau de vote, de la surveillance du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats.
Phase 6: Mise en place du deuxième tour de scrutin
Le deuxième tour, organisé dans les 15 jours suivant le premier tour, est ouvert à toutes les candidatures, qu’elles soient ou non présentées par une organisation syndicale.
Phase 7: Dépouillement et attribution des sièges aux listes en présence
Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Lorsqu’il n’a été pourvu aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Phase 8: Désignation des élus au sein de chaque liste
Les élus sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste, sauf en cas de ratures sur le nom d’un candidat supérieures à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.
Phase 9: Proclamation des résultats
La proclamation des résultats est effectuée par le bureau de vote, en nommant les élus et en indiquant le nombre de voix obtenues.
Phase 10: Établissement et transmission du procès-verbal
Le procès-verbal des élections est dressé par le bureau de vote et transmis par l’employeur, dans les quinze jours suivant les élections, en double exemplaire, à l’inspecteur du travail.
Que se passe-t-il en cas d’absence de candidatures ou de quorum ?
Il peut arriver qu’il n’y ait aucune candidature aux deux tours, ou que le nombre de votants au premier tour soit inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Dans ce cas, un procès-verbal de carence doit être établi par l’employeur, indiquant l’impossibilité d’élire des délégués du personnel. Ce procès-verbal doit être affiché dans l’entreprise et transmis à l’inspecteur du travail, qui en enverra une copie aux organisations syndicales de salariés du département.
Quelle est la durée du mandat des délégués du personnel ?
Le mandat des délégués du personnel dure 4 ans et peut être renouvelé.
Quels sont les recours en cas de litige ?
En cas de litige concernant les élections, il est possible de faire appel au Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de l’établissement pour les questions de répartition du personnel et de répartition des sièges entre les différentes catégories. Le Tribunal d’instance est compétent pour les litiges liés à l’électorat et à la régularité des opérations électorales.
Quels sont les risques encourus en cas de non respect de l’obligation de mettre en place des élections de délégués du personnel ?
L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de mettre en place des élections de délégués du personnel peut être exposé à des peines prévues pour le délit d’entrave, à des actions en responsabilité civile, à un contentieux prudhommal, ainsi qu’à l’impossibilité de procéder à une négociation collective (comme un accord d’intéressement, un plan d’épargne d’entreprise ou l’aménagement du temps de travail).
N’hésitez pas à suivre les étapes décrites dans cet article pour organiser des élections des délégués du personnel conformes à la législation en vigueur et pour garantir la participation des salariés aux décisions de l’entreprise.
