Les élections des délégués du personnel sont une étape importante dans la vie d’une entreprise. Elles permettent aux salariés de choisir leurs représentants pour défendre leurs droits et leurs intérêts. Dans cet article, nous vous expliquerons les principaux points à connaître pour bien comprendre le déroulement de ces élections.
Quelles sont les entreprises concernées par les élections des délégués du personnel ?
Toutes les entreprises et organismes du secteur privé sont concernés par les élections des délégués du personnel. Dans certains cas, les entreprises du secteur public peuvent également être concernées. Cela dépend de l’effectif de l’entreprise, qui doit être égal ou supérieur à 11 salariés.
Comment calculer l’effectif de l’entreprise ?
L’effectif de l’entreprise doit atteindre 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Il est calculé mois par mois. Sont pris en compte les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ceux mis à disposition par une entreprise tierce et les intérimaires (à l’exception des remplacements). Les salariés à temps partiel, en CDD ou mis à disposition sont pris en compte de manière partielle.
A quelle date mettre en place les élections des délégués du personnel ?
Les élections des délégués du personnel doivent être organisées dès lors que, au cours des 3 dernières années, au moins 11 salariés ont été occupés pendant 12 mois, consécutifs ou non. La date prévue pour le premier tour doit se situer au plus tard 45 jours après l’affichage effectué par l’employeur tous les 4 ans.
En cas de renouvellement de l’institution, la procédure doit être mise en place un mois avant l’expiration du mandat, et le premier tour doit se situer dans les 15 jours qui précèdent cette expiration. Si un salarié ou un syndicat demande la mise en place d’élections dont l’employeur aurait dû prendre l’initiative, ce dernier doit engager la procédure dans un délai d’un mois suivant la demande.
Il est important de noter que lorsque des élections de représentants du personnel au Comité d’Entreprise doivent également être organisées (à partir de 50 salariés), il convient en principe d’organiser les élections des délégués du personnel à la même date.
Quel est le nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir ?
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Voici les différentes configurations :
- De 11 à 25 salariés → 1 titulaire + 1 suppléant
- De 26 à 74 salariés → 2 titulaires + 2 suppléants
- De 75 à 99 salariés → 3 titulaires + 3 suppléants
- De 100 à 124 salariés → 4 titulaires + 4 suppléants
- De 125 à 174 salariés → 5 titulaires + 5 suppléants
- De 175 à 249 salariés → 6 titulaires + 6 suppléants
- De 250 à 499 salariés → 7 titulaires + 7 suppléants
- De 500 à 749 salariés → 8 titulaires + 8 suppléants
- De 750 à 999 salariés → 9 titulaires + 9 suppléants
- A partir de 1000 salariés → 1 titulaire + 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés
Comment mettre en place le vote électronique ?
La mise en place du vote électronique est possible si un accord d’entreprise ou de groupe le prévoit. Il est essentiel de garantir la sécurité et la confidentialité des données. Avant de mettre en place le vote électronique, il faut procéder à une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Comment organiser les élections des délégués du personnel ?
Phase 1: Information du personnel par voie d’affichage du projet d’élections de délégués du personnel
L’employeur doit afficher les dates, heures et lieux des élections. En principe, les élections ont lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire entre l’employeur et les organisations syndicales.
Phase 2: Invitation par courrier des organisations syndicales reconnues représentatives à négocier un protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de candidats
Les organisations syndicales ayant une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, sont invités par courrier. Le protocole préélectoral fixe les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales entre l’employeur et les organisations syndicales.
Phase 3: Établissement des listes électorales
Sont électeurs tous les salariés âgés de 16 ans révolus, ayant un minimum de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et n’ayant pas été privés de leur droit de vote. En principe, deux collèges sont constitués : le collège des ouvriers et des employés, et le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Si l’effectif est inférieur à 25 salariés, un seul collège est constitué pour élire un titulaire et un suppléant. Les listes électorales mentionnent les noms, dates de naissance et dates d’entrée dans l’entreprise des salariés.
Phase 4: Établissement des listes de candidats
Le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le deuxième tour est ouvert à tous les salariés répondant aux conditions d’éligibilité. Pour être éligible, un salarié doit avoir 18 ans révolus, avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins un an, ne pas avoir de liens de parenté avec le chef d’entreprise et ne pas être privé de son droit de vote.
Phase 5: Mise en place du 1er tour de scrutin
Les élections des délégués du personnel se déroulent au scrutin de listes à 2 tours, avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les délégués titulaires et suppléants sont élus séparément, dans chaque catégorie professionnelle formant les collèges électoraux.
L’employeur doit désigner un bureau de vote dès l’annonce du premier tour. Ce bureau de vote est chargé de surveiller le bon déroulement du scrutin, de dépouiller les votes, de proclamer les résultats et d’établir le procès-verbal des élections. Le premier tour est validé si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Les bulletins blancs, nuls ou panachés ne sont pas pris en compte.
Phase 6: Mise en place du 2ème tour de scrutin
Le deuxième tour a lieu dans les 15 jours suivant le premier tour. Il est ouvert à toutes les candidatures, qu’elles soient présentées par une organisation syndicale ou non.
Phase 7: Dépouillement et attribution des sièges aux listes en présence
Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Si aucun siège n’a été pourvu ou s’il en reste à pourvoir, les sièges restants sont attribués en fonction de la plus forte moyenne. Le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà attribués à cette liste, augmenté d’une unité. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Ce processus est répété pour chaque siège non pourvu jusqu’au dernier.
En cas d’égalité de moyenne entre deux listes et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Phase 8: Désignation des élus au sein de chaque liste
Les élus sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste, sauf si un candidat a reçu plus de 10% de ratures sur son nom, auquel cas la désignation se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Phase 9: Proclamation des résultats
Le bureau de vote annonce oralement les résultats en nommant les élus et en précisant le nombre de voix obtenues.
Phase 10: Etablissement et transmission du procès-verbal
Le bureau de vote rédige le procès-verbal des élections, qui est ensuite transmis par l’employeur, en deux exemplaires, à l’inspecteur du travail dans les quinze jours.
Que se passe-t-il en cas d’absence de candidatures ou de quorum ?
Il peut arriver qu’aucune candidature ne soit présentée lors des deux tours ou que le quorum ne soit pas atteint lors du premier tour. Dans ce cas, un procès-verbal de carence doit être établi par l’employeur pour constater l’impossibilité d’élire des délégués du personnel. L’employeur doit l’afficher dans l’entreprise et le transmettre à l’inspecteur du travail, qui le transmettra aux organisations syndicales de salariés du département.
Quelle est la durée du mandat des délégués du personnel ?
Le mandat des délégués du personnel dure 4 ans et peut être renouvelé.
Quels sont les recours en cas de litige ?
En cas de litige concernant les élections, deux recours sont possibles :
- Le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de l’établissement peut être saisi pour les litiges liés à la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories.
- Le Tribunal d’instance est compétent pour les litiges concernant l’électorat (dans les 3 jours suivant l’affichage des listes électorales) et pour les litiges portant sur la régularité des opérations électorales (dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats).
Quels sont les risques en cas de non respect de l’obligation de mettre en place des élections de délégués du personnel ?
L’employeur qui ne respecte pas son obligation de mettre en place les élections des délégués du personnel s’expose à plusieurs risques. Il peut être poursuivi pour délit d’entrave, faire l’objet d’une action en responsabilité civile, être confronté à un contentieux prud’homal et se voir refuser la possibilité de mener des négociations collectives (accord d’intéressement, plan d’épargne d’entreprise, aménagement du temps de travail).
En conclusion, les élections des délégués du personnel sont un processus important pour assurer la représentativité des salariés dans l’entreprise. Il est essentiel de respecter les règles et procédures pour garantir la légitimité des représentants du personnel et préserver les droits des salariés.
