Une coupure d’électricité en raison d’un impayé peut arriver à tout le monde, que ce soit à cause de difficultés financières ou d’une situation temporaire (dépenses imprévues, augmentation de la consommation, etc.). Dans cette situation, il est crucial de connaître vos droits en tant que consommateur. En effet, les fournisseurs doivent respecter des règles strictes avant de procéder à une coupure. Heureusement, des solutions et des aides existent pour les consommateurs qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures.
Pourquoi les coupures d’électricité pour impayé sont-elles de plus en plus fréquentes ?
De plus en plus de Français éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’électricité. Au premier semestre 2019, le nombre de coupures d’électricité pour impayé a augmenté de 18 % par rapport à la même période en 2018. Les coupures d’électricité d’EDF sont les plus courantes.
En septembre 2019, le nombre de personnes ayant subi une coupure d’électricité en raison d’un impayé dépassait les 572 440 interventions enregistrées pendant toute l’année 2018.
Cette situation peut s’expliquer de plusieurs manières, notamment par la hausse des prix de l’électricité de 5,9 % en juin 2019, puis de 1,3 % en août 2019. De plus, les factures de régularisation sont souvent élevées et difficiles à payer. Mais comment éviter une coupure d’électricité en cas d’impayé ? Quels sont les droits des consommateurs et que faire si cela se produit ?
La procédure en cas de coupure d’électricité pour impayé
Un fournisseur d’énergie ne peut demander une coupure d’électricité pour impayé à Enedis sans avoir respecté certaines procédures. En effet, le consommateur dispose de 50 jours pour régler sa facture avant que l’électricité ne soit coupée dans son logement.
Étape 1 : le courrier d’avertissement
Si un client ne paie pas sa facture dans les 14 jours suivant sa date d’émission, le fournisseur lui envoie un courrier d’avertissement. Ce courrier informe le consommateur qu’il dispose de 15 jours supplémentaires pour régler sa facture et éviter la coupure d’électricité pour impayé.
Le courrier indique également que si la facture d’électricité reste impayée après ce délai, la fourniture d’électricité peut être réduite ou suspendue.
Étape 2 : la coupure ou la suspension
Si la situation n’est pas régularisée dans les 15 jours, le fournisseur peut réduire la puissance ou procéder à la coupure du courant. Cependant, cela ne peut se faire qu’après l’envoi d’un deuxième courrier au moins 20 jours avant l’intervention du technicien d’Enedis.
Veuillez noter que l’intervention de coupure d’électricité pour impayé est facturée 40,60 € par le gestionnaire Enedis. Il est donc essentiel d’éviter cette situation autant que possible.
Qu’en est-il des personnes en situation précaire ?
Les personnes considérées comme étant en situation précaire bénéficient d’un délai plus long que celui prévu par la procédure normale, qui s’applique principalement aux ménages dont les difficultés financières sont temporaires. Ainsi, le premier courrier d’avertissement accorde au client un délai de 30 jours supplémentaires pour régler sa facture d’électricité. Le reste de la procédure se déroule de la même manière.
Les personnes qui bénéficient de cette procédure plus longue sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Elles bénéficient d’un tarif social du fournisseur ;
- Elles ont déjà reçu une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour le paiement d’une facture ;
- Leur situation correspond aux cas d’impayés prévus dans les accords conclus entre leur département et les fournisseurs d’énergie.
Est-ce que je risque une coupure d’électricité pour impayé en hiver ?
Les consommateurs sont protégés par la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Pendant cette période, aucune coupure d’électricité ne peut être effectuée, même en cas de factures impayées. Les fournisseurs ne peuvent que réduire la puissance, mais l’énergie fournie ne peut être inférieure à 3 kilowatt/heure.
Attention, ne pas payer ses factures pendant la trêve hivernale est une fausse solution. En effet, une fois la trêve terminée, les clients risquent de subir une coupure d’électricité en cas d’impayé s’ils ne règlent pas la totalité de leurs factures, voire de résilier leur contrat à l’initiative du fournisseur.
Comment rétablir l’électricité coupée pour impayé ?
La seule façon de rétablir rapidement l’électricité coupée en raison d’un impayé est de régler les arriérés. Il est important de noter qu’après la coupure d’électricité, si le client ne paie toujours pas sa facture, le contrat d’électricité peut être résilié à l’initiative du fournisseur. Le client en est informé par courrier recommandé. Même si le contrat est résilié, le client reste redevable de sa dette envers le fournisseur.
En cas de difficultés de paiement, il est recommandé de :
- Contacter son fournisseur d’énergie : la première démarche à entreprendre pour éviter une coupure d’électricité est de rechercher un arrangement avec son fournisseur. Celui-ci peut accorder un délai supplémentaire pendant lequel aucune coupure ne sera effectuée, ou proposer un échelonnement des paiements sur plusieurs mois pour faciliter le règlement ;
- Contacter les services sociaux : si les problèmes financiers ne sont pas temporaires, il est préférable de s’adresser aux services sociaux de sa commune, qui pourront conseiller le consommateur et l’aider à formuler une demande d’aide auprès du FSL ;
- Contacter le médiateur de l’énergie : si le fournisseur a déjà engagé la procédure de coupure d’électricité pour impayé, il est possible de contacter le médiateur de l’énergie pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable.
Quelles sont les aides disponibles pour éviter une coupure d’électricité pour impayé ?
Il existe des aides gouvernementales qui peuvent aider les consommateurs en difficulté à éviter une coupure d’électricité pour facture impayée. Il est intéressant de se renseigner sur ces aides et les conditions pour en bénéficier.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le FSL, mentionné précédemment, est une aide accordée sous forme de subvention ou de prêt pour financer les dépenses liées à l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, etc.) ou au maintien dans le logement (loyers et charges en retard, factures d’électricité, de gaz, de téléphone, etc.).
Cette aide s’adresse aux locataires, sous-locataires, propriétaires occupants, personnes hébergées à titre gracieux et résidents de logements-foyers. Pour bénéficier de cette aide, il faut contacter un travailleur social au centre communal d’action sociale de sa mairie ou dans un Point conseil budget.
Il est important de noter qu’une fois la demande déposée auprès du FSL, aucune coupure d’électricité pour impayé ne peut être effectuée pendant une période supplémentaire de 2 mois. Si aucune aide n’est accordée à l’issue de ce délai, la coupure peut être réalisée, mais uniquement après l’envoi d’un troisième courrier par le fournisseur pour en informer le client.
Ai-je droit au chèque énergie ?
Le chèque énergie, qui remplace les tarifs sociaux d’électricité (TSS) et de gaz (TPP) depuis 2018, permet de bénéficier de nombreux avantages en fonction des revenus du foyer, notamment la gratuité de la mise en service de l’électricité par EDF, l’absence de frais de rejet de paiement et une réduction de 80 % sur la facture lors d’une intervention d’un technicien d’Enedis suite à une coupure d’électricité pour impayé.
Cette aide est automatique et est attribuée à tous les foyers éligibles. Il n’est donc pas nécessaire de faire une demande, car elle est automatiquement reçue. Le montant du chèque énergie varie en fonction des revenus du foyer.
Quelles solutions pour anticiper le paiement de ses factures ?
La coupure d’électricité en raison d’un impayé est une réalité à laquelle chacun peut être confronté. Bien qu’il existe des solutions pour faciliter le paiement des factures, il est préférable d’éviter que cela ne se reproduise en réduisant autant que possible ses dépenses. Dans cette optique, il est conseillé de :
- Comparer les offres d’électricité : l’avantage d’un contrat d’électricité est qu’il est sans engagement. Ainsi, si les tarifs d’un fournisseur sont jugés trop élevés, le consommateur peut résilier à tout moment et changer de fournisseur. De nombreux fournisseurs proposent des tarifs inférieurs aux tarifs réglementés appliqués par EDF. Comparer les offres peut considérablement réduire la facture ;
- Réexaminer ses habitudes de consommation : cette solution n’est pas toujours évidente, mais elle est efficace. En adoptant de bons gestes, chacun peut réduire sa consommation d’électricité de manière significative. Par exemple, privilégier les douches plutôt que les bains, opter pour des radiateurs équipés de thermostats, etc.
En suivant ces conseils, vous pourrez éviter les coupures d’électricité pour impayé et mieux anticiper le paiement de vos factures. N’hésitez pas à contacter votre fournisseur d’énergie et les services sociaux si vous rencontrez des difficultés financières. Des solutions existent pour vous aider à surmonter ces problèmes et à maintenir le courant dans votre vie quotidienne.
