L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toutes les entreprises de plus de 20 salariés d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif. Si cet objectif n’est pas atteint, une contribution financière est exigée pour soutenir l’insertion des personnes handicapées.
Qui est concerné par l’OETH ?
Depuis 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par l’OETH. Elles doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la Déclaration sociale nominative (DSN) et compléter les informations par une déclaration annuelle (DOETH). Il est important de souligner que le périmètre de déclaration est désormais celui de l’entreprise et non plus de l’établissement. De plus, les entreprises de plus de 250 salariés doivent désigner un référent handicap chargé d’informer et d’accompagner les personnes concernées.
Comment répondre à l’OETH ?
Plusieurs leviers sont à votre disposition pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
- L’emploi direct : proposez des contrats en CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, etc.
- L’accueil d’intérimaires.
- L’accueil de stagiaires handicapés ou de personnes handicapées en Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
- La sous-traitance auprès du secteur protégé ou adapté (ESAT, EA ou TIH).
- L’application d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés.
- Le versement d’une contribution annuelle à l’URSSAF.
Les bénéficiaires de l’OETH
Les personnes bénéficiant de l’OETH sont celles qui répondent à l’un des critères suivants :
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Rente AT/MP (dite IPP) avec un taux supérieur ou égal à 10%
- Pension d’invalidité
- Carte mobilité inclusion « mention invalidité »
- Allocation adulte handicapé
- Pension militaire d’invalidité
- Rente d’invalidité de Sapeur-pompier volontaire
- Victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme
Des actions concrètes pour passer à l’action
Avant : Diagnostiquer la situation de votre entreprise en matière de handicap
- Identifiez le niveau d’information et de sensibilisation des différents acteurs de l’entreprise sur le sujet.
- Faites un bilan des actions passées et présentes mises en place au sein de l’entreprise, en sollicitant les partenaires internes et externes.
- Dressez la situation de l’emploi des travailleurs handicapés dans votre entreprise.
Pendant : Recruter une personne handicapée
- Envisagez tous les types de contrats existants, sans exclure les contrats moins classiques qui permettent d’élargir les opportunités d’embauche et de bénéficier d’aides financières.
- Rédigez une offre d’emploi en fournissant toutes les informations sur l’environnement professionnel et en indiquant l’ouverture au handicap.
- Diffusez l’offre et/ou consultez les candidatures auprès des organismes spécialisés et des associations.
- Conduisez l’entretien d’embauche en abordant la question du handicap uniquement du point de vue des conséquences sur le poste, après avoir évalué les compétences du candidat.
Accompagner le collaborateur tout au long de son parcours
- Impliquez le manager pour préparer l’arrivée de la personne embauchée.
- Anticipez les aménagements de poste nécessaires et les besoins en signalétique.
- Convenez avec le salarié de la communication qui sera faite autour de son handicap.
- Rebalayez clairement avec lui le fonctionnement de l’entreprise, ses missions et les éventuelles contraintes liées à son handicap.
- Proposez un tutorat d’accompagnement avec un salarié volontaire de l’entreprise.
- Sensibilisez les équipes à l’accueil d’un collaborateur handicapé et proposez des actions de formation pour renforcer l’adaptation au poste.
Après : Valoriser les actions conduites
- Faites connaître en interne et en externe les bénéfices de l’intégration de la « différence » au sein de l’entreprise.
- Affirmez l’engagement de l’entreprise en faveur de la diversité et de l’inclusivité.
- Devenez signataire de la charte de la diversité ou adoptez la norme Afnor « organisme handiaccueillant ».
Les 5 bonnes raisons d’agir en faveur du handicap
- Développer de nouveaux modes de recrutement et répondre aux besoins de l’entreprise.
- Sensibiliser les salariés à la différence et favoriser des relations sociales de qualité.
- Affirmer l’engagement et les valeurs de l’entreprise, leviers de motivation et d’attractivité.
- Bénéficier de l’expertise de spécialistes sur cette thématique incontournable.
- Réduire la contribution annuelle à l’URSSAF, voire s’en libérer.
En conclusion, l’emploi des personnes handicapées est non seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité pour les entreprises d’enrichir leurs équipes, de renforcer leur image et de contribuer à une société plus inclusive. Alors, passez à l’action !
