Loi ANI et Obligation d’une Complémentaire Santé
Depuis l’adoption de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), il est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les TPE et PME, de proposer une complémentaire santé collective à leurs employés. Cette mesure vise à renforcer leur fidélisation et à garantir leur sécurité. Même les très petites entreprises (TPE) avec moins de 10 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros sont concernées par cette obligation depuis 2016.
Application de la Mutuelle d’Entreprise dans les TPE
Les TPE sont soumises à la loi ANI dès leur création et à partir du moment où leur affiliation à la Sécurité Sociale est terminée.
