L’encadrement des loyers est un dispositif qui vise à limiter l’augmentation excessive des loyers demandés par les propriétaires aux locataires. Bien que ce dispositif existe depuis la loi Alur de 2014, c’est la loi Elan de 2018 qui autorise les villes où la demande de logements dépasse l’offre à instaurer l’encadrement des loyers. L’objectif est de favoriser l’accès au logement en limitant la hausse des loyers.
Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers prend en compte différents critères pour calculer le loyer plafond. Ces critères comprennent le quartier où se situe le logement, l’année de construction, le nombre de pièces et le type de location (meublée ou vide). Par exemple, à Paris, les loyers de référence varient en fonction du quartier.
Pour connaître le montant du loyer encadré dans les villes d’Île-de-France, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.
Quelles sont les villes concernées par l’encadrement des loyers ?
Plusieurs villes en France ont déjà mis en place l’encadrement des loyers. Paris a été la première à le faire en 2019, suivi de Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon/Villeurbanne, et le territoire d’Est Ensemble. En 2022, Montpellier et Bordeaux ont également rejoint ce dispositif. Par ailleurs, Marseille a récemment obtenu l’autorisation de mettre en place l’encadrement des loyers, qui entrera en vigueur d’ici la fin de l’année 2023.
L’encadrement des loyers à Paris
Depuis le 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers est effectif à Paris. Un arrêté préfectoral fixe chaque année les loyers de référence médian, majoré et minoré. Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), il a été constaté une baisse moyenne des loyers de 2,3% lors des derniers emménagements en 2021. Par ailleurs, la Ville de Paris a mis en place une plateforme de signalement des abus locatifs pour contrôler l’encadrement des loyers et sanctionner les propriétaires en cas de non-respect.
Sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers
Le non-respect de l’encadrement des loyers peut entraîner des sanctions financières allant jusqu’à 5 000 euros pour un bailleur personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Dans certains cas, un huissier peut envoyer une lettre de mise en demeure avant d’appliquer d’autres sanctions, telles qu’une saisine du tribunal pour diminution du loyer, une amende ou une baisse de loyer imposée par le préfet.
Qui est concerné par l’encadrement des loyers ?
Tous les logements ne sont pas soumis à l’encadrement des loyers. Par exemple, les logements sociaux, les logements meublés de tourisme, les logements soumis à la loi 1948 et les logements conventionnés par l’Anah ne sont pas concernés. Il existe également des situations spécifiques permettant de fixer librement le montant du loyer, comme la première mise en location ou la remise en location après une période de carence locative. Il est important de noter que la sous-location n’est pas soumise à l’encadrement des loyers.
Encadrement des loyers pour un renouvellement ou une remise en location
En cas de renouvellement du bail ou de remise en location, le montant du loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Le bailleur peut proposer une augmentation du loyer dans le respect des modalités légales, mais le locataire peut également proposer une réduction si le montant indiqué est supérieur au loyer de référence. En cas de refus ou d’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir une Commission de conciliation puis un juge judiciaire.
En conclusion, l’encadrement des loyers vise à protéger les locataires en limitant la hausse excessive des loyers. Plusieurs villes en France ont déjà adopté ce dispositif, avec des règles spécifiques à chaque zone. Il est important de respecter ces règles pour éviter des sanctions financières.
