Mutuelle santé d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Une “mutuelle de santé d’entreprise” ou “complémentaire de santé d’entreprise” permet à chaque salarié de compléter le remboursement de ses frais médicaux en plus de ce que la Sécurité sociale couvre. Contrairement aux mutuelles individuelles, les mutuelles d’entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en offrant des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise et/ou du secteur d’activité.
Mutuelle santé d’entreprise : une obligation pour les employeurs
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé (à l’exception des particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à tous leurs salariés qui n’en possèdent pas déjà. Cette obligation s’applique indépendamment de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. De plus, la couverture des ayants droit du salarié (enfants ou conjoint) est possible mais non obligatoire. Cette décision doit être prise par l’employeur ou les partenaires sociaux.
Mutuelle santé d’entreprise : un salarié peut-il la refuser ?
L’entreprise est tenue de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander par écrit à être dispensé de l’adhésion. Par exemple, s’il est déjà couvert par une mutuelle individuelle, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), une aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), s’il bénéficie déjà d’une couverture collective en tant qu’ayant droit, s’il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois, s’il travaille à temps très partiel ou s’il est apprenti et que sa cotisation représente 10 % ou plus de son salaire. Pour en savoir plus sur les dispenses d’adhésion, consultez la page dédiée sur le site service-public.fr.
Mutuelle santé d’entreprise : quelles sont les garanties minimales obligatoires ?
La mutuelle santé choisie doit offrir au minimum un niveau de garanties exigé par la loi. Elle doit garantir intégralement le ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire. Elle doit également prendre en charge la totalité du forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires jusqu’à 125 % du tarif conventionnel, et les dépenses de frais d’optique sur la base d’un forfait par période de deux ans (avec un minimum de 100 € pour les corrections simples et 150 € pour les corrections complexes). L’employeur doit participer à au moins 50 % des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La mutuelle peut également couvrir les ayants droit du salarié, bien que cela ne soit pas obligatoire. En plus de ces garanties minimales, la mutuelle santé d’entreprise peut proposer des prestations supplémentaires telles que le tiers-payant, des services d’assistance (aide-ménagère, garde d’enfants, etc.) et des dispositifs de prévention et/ou d’accompagnement spécifiques (par exemple : prise en charge de certains dépistages de maladies).
Comment mettre en place la mutuelle santé dans votre entreprise ?
Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s’offrent à l’employeur :
- Se référer à la convention collective ou à l’accord de branche dont l’entreprise dépend, s’ils existent. Ces documents peuvent imposer des régimes de prévoyance et de complémentaire santé à l’entreprise.
- En l’absence d’accord de branche, un accord collectif peut être négocié au sein de l’entreprise entre l’employeur et les représentants du personnel.
- En cas d’échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle peut être mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document écrit précise les détails du dispositif choisi, tels que le nom de l’assureur, les garanties, les cotisations, etc.
Dans tous les cas, c’est à l’entreprise de négocier le contrat et d’en assurer le suivi avec l’organisme assureur qu’elle a sélectionné.
