Êtes-vous prêt à anticiper une éventuelle perte d’autonomie ? Depuis janvier 2009, le mandat de protection future vous permet d’organiser à l’avance votre protection, sans avoir besoin de recourir à un juge, contrairement aux autres régimes de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Anticiper une éventuelle perte d’autonomie
Imaginez-vous pouvoir désigner à l’avance les personnes qui s’occuperont de vous et de vos affaires lorsque vous ne pourrez plus le faire vous-même. C’est précisément ce que permet le mandat de protection future.
Comment mettre en place un mandat de protection future ?
Pour établir un mandat de protection future, vous devez désigner une ou plusieurs personnes de confiance, appelées mandataires, qui agiront en votre nom lorsque vous ne serez plus capable de le faire. Cette protection peut concerner votre personne, vos biens ou les deux.
Le mandat ne vous retire aucun droit ni capacité juridique. Le mandataire peut être un membre de votre famille, un ami ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Il existe deux formes de mandat, en fonction des pouvoirs que vous souhaitez accorder à votre mandataire :
Le mandat sous seing privé : Il est limité aux actes de gestion courante de votre patrimoine. Vous pouvez l’établir sur papier libre et le faire contresigner par un avocat ou utiliser le formulaire Cerfa n°13592*02. N’oubliez pas de le dater, de le signer et de l’enregistrer à la recette des impôts de votre domicile.
Le mandat notarié : Il confère plus de pouvoirs à votre mandataire, notamment pour les actes de disposition sur votre patrimoine. Il doit être conclu devant un notaire, en présence du mandant et du mandataire.
Bien à savoir : Et les soins de fin de vie ? Le mandat de protection future peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées exprimant votre volonté concernant les soins de fin de vie.
La mise en œuvre du mandat de protection future
Le mandat de protection future prend effet lorsque vous n’êtes plus en mesure de pourvoir seul à vos intérêts. Un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constate cette incapacité, dont vous pouvez obtenir la liste au greffe du Tribunal d’instance.
Ensuite, le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal d’instance avec le mandat et le certificat médical pour le faire viser et permettre sa mise en œuvre. Il vous représente et veille à vos intérêts en présentant le mandat à chaque fois qu’il agit en votre nom.
Il est important de souligner que le mandataire peut être tenu responsable en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission.
Le mandat prend fin dans plusieurs cas : si le mandant retrouve ses facultés, décède, est placé sous curatelle ou tutelle, si le mandataire décède, est placé sous curatelle ou tutelle, ou si une révocation est prononcée par le juge des tutelles.
En résumé, le mandat de protection future est un outil qui vous permet de prévoir à l’avance votre protection en cas de perte d’autonomie. En choisissant avec soin vos mandataires et en prenant les dispositions nécessaires, vous assurez votre tranquillité d’esprit et celle de vos proches. Prenez le temps de réfléchir à cette possibilité, car cela peut faire une réelle différence pour votre avenir.
