Vous pensez à l’avenir et à une éventuelle perte d’autonomie ? Le mandat de protection future est une solution qui vous permet d’anticiper cette situation sans avoir besoin d’intervenir devant un juge. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce dispositif essentiel.
Anticiper une éventuelle perte d’autonomie
Le mandat de protection future vous donne la possibilité d’organiser à l’avance votre propre protection. Vous désignez ainsi les personnes qui s’occuperont de vous et de vos affaires le jour où vous ne pourrez plus le faire.
Comment mettre en place un mandat de protection future ?
En tant que mandant, vous devez choisir une ou plusieurs personnes de confiance, appelées mandataires, qui agiront en votre nom le jour où vous serez dans l’incapacité de le faire. Ce mandat peut concerner votre personne, vos biens, ou les deux.
Le mandataire peut être une personne de votre entourage (membre de la famille, ami.e, aidant.e) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il existe deux formes de mandat, en fonction des pouvoirs que vous souhaitez accorder à votre mandataire :
Le mandat sous seing privé : Ce type de mandat est limité aux actes de gestion courante du patrimoine. Il peut être rédigé sur papier libre et contresigné par un avocat ou établi selon le modèle de formulaire Cerfa n°13592*02. Il doit être daté, signé par le mandant et le mandataire, et enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant.
Le mandat notarié : Ce type de mandat confère plus de pouvoirs au mandataire, notamment pour les actes de disposition sur votre patrimoine. Il est établi devant un notaire, en présence du mandant et du mandataire.
Bon à savoir : Et les soins de fin de vie ? Le mandat de protection future peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment votre volonté concernant les soins de fin de vie.
La mise en œuvre du mandat de protection future
Le mandat prend effet lorsque vous n’êtes plus en mesure de prendre soin de vos intérêts. Ce constat doit être établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, que vous pouvez obtenir auprès du greffe du Tribunal d’instance.
Ensuite, le mandataire doit se rendre au greffe du tribunal d’instance avec le mandat et le certificat médical pour les faire viser et permettre leur mise en œuvre. Le mandataire vous représente et veille à vos intérêts, en présentant le mandat à chaque fois qu’il agit en votre nom.
Il est important de noter que la responsabilité du mandataire peut être engagée en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission.
Le mandat prend fin dans les cas suivants :
- Si le mandant retrouve ses facultés, décède, ou est placé sous curatelle ou tutelle.
- Si le mandataire décède, est placé sous curatelle ou tutelle, ou si une révocation est prononcée par le juge des tutelles.
Maintenant que vous connaissez les tenants et les aboutissants du mandat de protection future, vous pouvez envisager l’avenir en toute sérénité. Prévoyez dès aujourd’hui les mesures nécessaires pour protéger vos intérêts et votre autonomie.
