Réponse de notre expert sur l’assurance pour un robot-tondeuse
Selon l’article L211-1 du code des assurances, tous les véhicules terrestres à moteur (VTM) doivent être assurés. Un VTM est défini comme “tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée”.
La loi dite “loi Badinter” du 5 juillet 1985 précise que pour être considéré comme un VTM, un véhicule doit remplir les trois critères suivants :
- Circuler sur le sol,
- Être propulsé par une force autre qu’humaine ou animale, telle que l’essence ou l’électricité,
- Être dirigé par un conducteur, que ce soit sur le véhicule lui-même ou sur une remorque.
En conséquence, une bicyclette n’est pas soumise à l’obligation d’assurance. Que votre véhicule soit immatriculé ou non, qu’il nécessite ou non un permis de conduire, ou qu’il soit utilisé exclusivement sur une propriété privée n’a aucune incidence sur cette obligation.
Cependant, la qualification des tondeuses autoportées a posé quelques problèmes. La jurisprudence a eu des avis divergents à ce sujet. La Cour d’Appel de Caen a estimé dans un arrêt du 7 mai 2002 que la tondeuse à gazon, même avec un moteur et un siège, et se déplaçant avec des roues, n’était pas soumise à l’obligation d’assurance, car elle était destinée uniquement à la tonte d’herbe dans une propriété privée, sans circulation sur la voie publique.
Par contre, la Cour d’Appel de Paris a décidé dans un arrêt du 9 septembre 2002 que la tondeuse autoportée était bien un VTM, soumis à l’obligation d’assurance, que l’accident ait eu lieu sur une voie ouverte à la circulation ou sur une voie privée.
En 2004, la Cour de Cassation a unifié la jurisprudence en affirmant que la tondeuse autoportée était un engin à moteur à 4 roues, équipé d’un siège, et donc considérée comme un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. Par conséquent, elle devait obligatoirement être assurée.
En conclusion, votre tondeuse autoportée doit bénéficier d’une assurance responsabilité civile obligatoire.
