De nos jours, de plus en plus de particuliers choisissent d’embaucher un salarié pour effectuer des services à la personne et rémunèrent ces employés en utilisant le CESU (chèque emploi service universel). Mais est-il obligatoire de signer un contrat CESU ? Voyons cela de plus près.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail CESU ?
Un contrat de travail CESU permet à des particuliers d’employer des salariés pour réaliser des services à la personne à leur domicile. Il existe différents types de CESU, chacun adapté à des situations spécifiques.
Définition
En général, les services à la personne couverts par le CESU sont variés et incluent des activités ménagères, la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes, les petits travaux de jardinage et le soutien scolaire. Cependant, il est important de noter que le CESU ne s’applique pas aux soins médicaux ou aux travaux de rénovation.
De plus, même si le CESU est principalement utilisé pour les services réalisés au domicile de l’employeur, il peut également être utilisé pour des services effectués à l’extérieur si ceux-ci sont en lien direct avec le service réalisé à domicile. Les micro-entreprises peuvent également bénéficier du CESU, à condition que leur activité relève du secteur des services à la personne.
Les différents types de CESU
Il existe deux types de CESU :
Le CESU déclaratif : Il s’agit d’une déclaration dématérialisée réservée aux salariés. Cette déclaration permet de simplifier les démarches administratives et garantit au salarié des droits tels que l’assurance maladie, le chômage et la retraite.
Le CESU préfinancé : Il s’agit d’un titre de paiement comportant un montant prédéterminé émis par un organisme financier (employeur, mutuelle, etc.). Ce chèque a une date de validité et ne peut être encaissé ou utilisé au-delà de celle-ci.
Maintenant que nous avons clarifié ce qu’est un contrat de travail CESU et les différents types de CESU existants, revenons à notre question initiale.
Est-il obligatoire de signer un contrat de travail CESU ?
Si le salarié travaille plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives, l’employeur est en effet obligé de signer un contrat de travail CESU. Dans ce cas, l’employeur a le choix entre un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI).
Un contrat de travail CESU permet de définir les droits et obligations de chaque partie et d’offrir des garanties au salarié. Il est donc important que ce contrat mentionne certaines informations essentielles telles que l’identité des parties, le numéro CESU de l’employeur, le numéro de sécurité sociale du salarié, la date d’embauche, la nature de l’emploi, la durée de la période d’essai, la durée du travail, le lieu d’exercice, la rémunération, les conditions d’emploi et de congés, etc.
Au-delà des obligations légales, il est fortement recommandé de rédiger un contrat de travail CESU afin de prévenir d’éventuels litiges ou désaccords entre les parties. En cas de conflit, les contentieux relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes du lieu de domicile de l’employeur particulier.
Quels sont les droits et obligations des parties au contrat ?
Dans le cadre d’un contrat de travail CESU, tant l’employeur que le salarié ont des droits et des obligations à respecter.
Obligations de l’employeur
L’employeur doit fournir au salarié le nombre d’heures de travail prévues, le rémunérer conformément aux salaires minimaux fixés par la convention collective, garantir des conditions de travail optimales (sécurité, hygiène), respecter les éléments du contrat et déclarer chaque mois le salaire au CESU. En cas de licenciement, l’employeur doit également suivre la procédure légale.
Obligations du salarié
Le salarié doit respecter les horaires de travail contractuels, effectuer les tâches selon les instructions de l’employeur, respecter les termes du contrat et ses clauses.
Le contrat de travail CESU confère également au salarié certains droits, notamment un suivi médical conforme au code du travail, une rémunération au moins égale aux salaires minimaux de la convention collective, une protection sociale et des garanties en cas de rupture du contrat.
Ces obligations et droits représentent la contrepartie de l’engagement du salarié.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Pour devenir salarié CESU, plusieurs démarches doivent être effectuées.
L’employeur doit inscrire son employé en tant que salarié CESU, ce qui lui permettra d’obtenir un numéro de salarié CESU. De son côté, le salarié doit s’inscrire sur le site urssaf.fr en utilisant son numéro de salarié CESU et son numéro de sécurité sociale.
La création d’un compte CESU se fait en deux phases : la création et l’activation du compte, puis l’enregistrement du salarié et des coordonnées bancaires.
Enfin, l’employeur doit déclarer la rémunération de son salarié en utilisant un volet social, soit en ligne sur Internet, soit sur un volet social papier fourni avec le chéquier CESU ou le carnet CESU. Ce volet doit contenir les coordonnées de l’employeur, les coordonnées du salarié et le nombre d’heures effectuées.
Quelle est la convention collective applicable au contrat CESU ?
Dans le cadre d’un contrat de travail conclu entre un particulier employeur et un salarié travaillant au domicile de ce dernier, la convention collective applicable est la Convention collective nationale des particuliers employeur (CCN) du 15 mars 2021. Cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, remplace la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui était en vigueur auparavant.
La CCN définit les conditions d’emploi et établit un cadre réglementaire en précisant, entre autres, les classifications applicables, les conditions de la période d’essai, le calcul de l’ancienneté du salarié, les droits aux congés payés et autres congés, ainsi que les règles applicables à la rupture du contrat.
Comment se passe la rupture d’un contrat CESU ?
La rupture d’un contrat de travail CESU peut être à l’initiative du salarié, de l’employeur ou des deux parties d’un commun accord.
Dans le cas d’une démission, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis variant en fonction de la durée de travail déjà effectuée.
En cas de licenciement, l’employeur doit justifier son motif par une cause réelle et sérieuse et suivre la procédure de licenciement individuel pour motif personnel, comprenant une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et la notification du licenciement.
Dans tous les cas, l’employeur doit remettre au salarié licencié son solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi avant la fin du préavis.
En conclusion, bien qu’il ne soit pas obligatoire dans tous les cas d’embaucher un salarié en utilisant un contrat de travail CESU, il est fortement recommandé de le faire. Ce contrat permet de définir clairement les droits et obligations de chaque partie et offre une meilleure protection en cas de litige.
