Une procédure de divorce contentieuse est généralement longue, coûteuse et complexe. Lorsque les conjoints sont d’accord sur le principe et les conséquences de leur séparation, le divorce par consentement mutuel offre une solution simple et efficace pour mettre fin à un mariage. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des conjoints est étranger ? Peut-on envisager un divorce amiable ? Dans cet article, nous vous apportons des réponses claires à ces questions.
Divorce amiable et conjoint étranger : notions de base
Le divorce d’un époux de nationalité étrangère
Tout d’abord, il est tout à fait possible de divorcer d’un conjoint étranger en France. L’article 309 du Code civil stipule que “le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française” dans les cas suivants:
- Lorsque les deux époux sont de nationalité française ;
- Lorsque les deux époux ont leur domicile en France ;
- Lorsqu’aucune loi étrangère ne reconnaît la compétence des tribunaux français pour traiter du divorce ou de la séparation de corps.
Ainsi, la nationalité de votre conjoint n’est pas un obstacle pour divorcer en France.
Choisir le divorce amiable avec un conjoint étranger
Si l’un des conjoints est étranger, ils peuvent tout à fait opter pour un divorce par consentement mutuel.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable se déroule généralement sans l’intervention d’un juge des affaires familiales. Cependant, les époux doivent être d’accord sur les conséquences de leur divorce, telles que la répartition des biens, l’attribution du domicile conjugal, la garde des enfants, la pension alimentaire et l’indemnité compensatoire.
Toutes les modalités de la séparation doivent être précisées dans une convention de divorce par consentement mutuel, signée par les deux parties après un délai de réflexion de 15 jours. Les avocats respectifs des époux doivent ensuite contresigner l’accord avant de le transmettre à un notaire pour enregistrement.
Divorce amiable : une reconnaissance parfois difficile à l’étranger
Par la suite, pour être opposable aux tiers, la convention de divorce amiable doit être transcrite sur les registres d’état civil. C’est là que les difficultés commencent pour l’ex-époux de nationalité étrangère.
En effet, en l’absence d’un jugement d’un tribunal, il est impossible d’obtenir l’exequatur, c’est-à-dire la reconnaissance du divorce par les autorités du pays d’origine de votre ex-conjoint.
De nombreux pays refusent également de transcrire un divorce réalisé en France par acte notarié sur les actes d’état civil. Dans ce cas, votre conjoint reste donc marié aux yeux de son pays d’origine. Cependant, des conventions bilatérales ont été signées avec certains pays tels que le Japon, le Maroc, la Tunisie et le Liban pour garantir la reconnaissance du divorce amiable français.
Actualités : la reconnaissance du divorce amiable dans l’Union européenne
À partir du 1er août 2022, avec l’entrée en vigueur du Règlement Bruxelles II ter, le divorce par consentement mutuel français (sans juge) sera reconnu dans tous les États membres de l’Union européenne.
Selon l’article 65, “les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine sont reconnus dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure”.
Divorce et conjoint étranger : approfondissement
Peut-on obtenir en France un jugement afin de faire reconnaître son divorce amiable à l’étranger ?
Il existe en effet deux solutions pour divorcer à l’amiable et obtenir un jugement permettant la reconnaissance à l’étranger.
La première solution est applicable si l’enfant mineur du couple demande à être entendu par un juge lors du divorce par consentement mutuel de ses parents. La seconde solution n’est possible que si l’un des époux est sous l’un des régimes des majeurs protégés (curatelle ou tutelle). Dans ces deux cas, un tribunal doit obligatoirement homologuer la convention de divorce, ce qui permettra sa reconnaissance à l’étranger.
Mon époux a la double nationalité, peut-on divorcer par consentement mutuel en France ?
Absolument, cela est tout à fait possible. Cependant, il se peut que la transcription sur les registres d’état civil du pays de sa seconde nationalité soit refusée.
Dois-je prendre un avocat pour divorcer à l’amiable de mon époux étranger ?
Oui, l’intervention d’un avocat est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit faire appel à son propre avocat pour s’assurer que les intérêts respectifs des époux seront protégés par la convention de divorce.
Peut-on se remarier dans son pays d’origine après un divorce amiable en France ?
Cela dépend de la reconnaissance et de la transcription sur les registres d’état civil du pays. Si le divorce par consentement mutuel n’a pas d’existence légale dans ce pays, il sera en principe impossible de contracter un nouveau mariage.
Après un divorce amiable de mon conjoint étranger, puis-je demander une modification des conditions de ma séparation ?
En principe, cela est impossible. La convention de divorce par consentement mutuel est définitive, quelle que soit la nationalité de votre ex-conjoint. Cependant, si votre situation ou celle de votre ex-époux a radicalement changé, il peut être envisageable de demander des modifications concernant certains éléments tels que la garde des enfants mineurs ou le montant de la pension alimentaire.
Divorce et conjoint à l’étranger : comment le cabinet Divorce MG peut vous aider ?
Si vous choisissez de divorcer à l’amiable d’un conjoint étranger, il est important de vous renseigner au préalable sur la reconnaissance de votre divorce dans son pays d’origine afin d’éviter d’éventuelles difficultés ultérieures. Si l’État accepte de reconnaître ce type de divorce extrajudiciaire, il est également recommandé de vous informer sur les modalités de transcription, qui peuvent être longues et complexes.
Faire appel à un avocat spécialisé en divorce à l’amiable est donc indispensable. Il pourra effectuer toutes les vérifications nécessaires et vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation.
Pour toutes vos démarches, le cabinet Divorce MG est là pour vous accompagner et vous conseiller. Maître Gallet répondra à toutes vos questions concernant la reconnaissance à l’étranger de votre divorce amiable et étudiera en profondeur vos besoins et vos intérêts.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable de votre conjoint étranger ? Contactez-nous dès maintenant !
